LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, arrêt attaqué (Nancy, 3 janvier 2011)

Un individu a été inscrit à l'état civil comme étant de sexe masculin. Par la suite, il a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la modification de son acte de naissance afin de remplacer la mention "sexe masculin" par "sexe féminin". Cette demande a été formulée par acte d'assignation à l'encontre du procureur de la République. Le tribunal de grande instance a examiné la requête et a constaté que le demandeur n'apportait pas la preuve médico-chirurgicale nécessaire pour justifier le changement de sexe souhaité, entraînant ainsi le rejet de sa demande de rectification.

Le litige a débuté devant le tribunal de grande instance, qui, par jugement en date du 13 mars 2009, a rejeté la demande du requérant en raison de l'absence de preuve du changement de sexe. Ce jugement a été contesté par l'individu devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance par un arrêt rendu le 3 janvier 2011. L'arrêt d'appel a considéré que le demandeur devait établir la réalité du syndrome transsexuel ainsi que le caractère irréversible de sa transformation physique pour obtenir la rectification de son acte d'état civil. Insatisfait, le requérant s'est pourvu en cassation, soutenant que cette exigence violait ses droits.

La condition imposée par la cour d'appel d'établir un processus irréversible de changement de sexe pour modifier l'état civil constitue-t-elle une violation des droits fondamentaux du requérant ?

La Cour rejette le pourvoi en considérant que la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souligne que pour justifier une demande de rectification concernant la mention du sexe dans un acte de naissance, il est nécessaire d'établir, conformément aux critères acceptés par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible du changement d'apparence. En l'espèce, la Cour constate que le requérant n'a pas apporté les preuves requises concernant ce caractère irréversible, ce qui justifie le rejet de sa demande. La décision s'inscrit dans un juste équilibre entre les impératifs de sécurité juridique et d'indisponibilité de l'état des personnes d'une part, et la protection de la vie privée d'autre part.