Dissertation juridique : la jurisprudence administrative . les principes généraux du droit : une catégorie juridique en déshérence ?

(Accroche) La jurisprudence administrative, souvent perçue comme un pilier du droit public français, se trouve aujourd'hui confrontée à une question cruciale : celle de la place des principes généraux du droit (PGD) dans un paysage juridique en constante évolution.

(Définitions) La jurisprudence administrative désigne l'ensemble des décisions rendues par les juridictions administratives, qui interprètent et appliquent le droit administratif. Les principes généraux du droit, quant à eux, sont des normes non écrites qui émanent de la jurisprudence et qui visent à garantir des valeurs fondamentales telles que l'égalité, la continuité du service public ou encore le respect des droits de la défense.

(Intérêts / Impératifs) L'examen de la jurisprudence administrative et des PGD est essentiel pour comprendre comment le droit administratif s'adapte aux défis contemporains. Alors que les évolutions législatives et réglementaires se multiplient, il est pertinent de s'interroger sur la pertinence et l'application des PGD dans ce contexte. Sont-ils encore d'actualité ou sont-ils en déshérence face à une tendance à la codification et à la technocratisation du droit administratif ?

(Problématique) La jurisprudence administrative et les principes généraux du droit : ces derniers constituent-ils une catégorie juridique en déshérence ou continuent-ils d'exercer une influence significative sur le droit administratif contemporain ?

(Annonce de plan) Pour répondre à cette question, nous analyserons d'abord l'affirmation selon laquelle les principes généraux du droit seraient en déshérence au sein de la jurisprudence administrative (I), avant d'explorer les raisons pour lesquelles ces principes pourraient au contraire conserver une place prépondérante dans le droit administratif actuel (II).

I. Les principes généraux du droit : une catégorie juridique en déshérence au sein de la jurisprudence administrative ?

A. L'affaiblissement des principes généraux du droit dans la jurisprudence administrative

L'influence croissante des normes écrites et codifiées sur le droit administratif a conduit à une dilution des PGD, comme en témoigne l'importance accordée aux textes réglementaires par le Conseil d'État dans ses décisions.
La décision « Société des autoroutes du Nord de la France » (2006) illustre comment le juge administratif peut privilégier l'application stricte de normes écrites au détriment des PGD, remettant ainsi en question leur pertinence.
Selon certains auteurs, cette évolution vers un formalisme juridique pourrait signifier que les PGD ne sont plus perçus comme des outils nécessaires pour garantir les droits fondamentaux.

B. La technocratisation du droit administratif et son impact sur les PGD

La complexification croissante des procédures administratives a conduit à une approche plus technique du droit, reléguant les PGD au second plan.
Dans l'arrêt « Commune de Béziers » (2009), le Conseil d'État a mis en avant une approche pragmatique qui semble délaisser les considérations liées aux PGD au profit d'une efficacité administrative accrue.
Cette tendance soulève des interrogations sur la capacité des PGD à s'adapter aux nouvelles réalités administratives et à conserver leur rôle protecteur.

II. Les principes généraux du droit : une catégorie juridique toujours pertinente dans la jurisprudence administrative ?

A. La résilience des principes généraux du droit face aux évolutions législatives

Malgré leur affaiblissement apparent, les PGD continuent d'être invoqués par le juge administratif pour garantir un équilibre entre pouvoir discrétionnaire et protection des droits individuels.
Dans l'arrêt « GISTI » (2019), le Conseil d'État a affirmé que le respect du principe d'égalité devait être pris en compte dans l'application des règles administratives, illustrant ainsi la vitalité des PGD.
De nombreux juristes soutiennent que les PGD demeurent essentiels pour combler les lacunes laissées par la législation, notamment dans des domaines sensibles comme le droit des étrangers.

B. Les principes généraux du droit comme vecteurs d'évolution du droit administratif

Les PGD jouent un rôle fondamental dans l'évolution jurisprudentielle, permettant au juge administratif de s'adapter aux changements sociétaux tout en préservant les valeurs fondamentales.
L'arrêt « Dame Lamotte » (1950) a établi que tout acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, renforçant ainsi le rôle protecteur des PGD face aux abus de pouvoir.
En tant que source d'inspiration pour la création de nouvelles normes juridiques, les PGD continuent d'influencer le développement du droit administratif contemporain.