n° 440057, 17 avril 2020

Une association de défense des droits de l'homme a saisi le juge des référés d'un tribunal administratif pour obtenir la suspension d'un arrêté municipal imposant le port d'un dispositif de protection buccal et nasal dans l'espace public pour les personnes de plus de dix ans. Le juge des référés a accédé à cette demande, considérant que l'arrêté portait atteinte à des libertés fondamentales. En réponse, la commune concernée a formé un recours devant le Conseil d'État, soutenant que l'ordonnance était entachée d'erreurs de droit et que le maire avait agi dans le cadre de ses compétences en matière de police générale pour protéger la santé publique.

Le litige a débuté devant le tribunal administratif où une association a demandé la suspension d'un arrêté municipal. Le juge des référés a rendu une ordonnance favorable à cette demande, ce qui a conduit la commune à interjeter appel devant le Conseil d'État. Dans sa requête, la commune a contesté l'ordonnance en arguant d'erreurs de droit et d'une insuffisance de motivation. L'association défenderesse a répliqué en soutenant que la condition d'urgence était remplie et que le maire n'avait pas compétence pour édicter des mesures plus restrictives dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le ministre de l'intérieur est également intervenu pour soutenir la position de l'association. Après avoir entendu les parties lors d'une audience publique, le Conseil d'État a examiné les arguments présentés.

Le maire avait-il compétence pour imposer des mesures plus restrictives que celles prévues par l'état d'urgence sanitaire ?

Le Conseil d'État rejette la requête de la commune de Sceaux. Il considère que l'ordonnance du juge des référés n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et qu'elle respecte les conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La la Haute juridiction souligne que, bien que le maire dispose de pouvoirs en matière de police générale, ceux-ci doivent être exercés dans le respect des mesures prises par l'autorité compétente en matière d'état d'urgence sanitaire. En conséquence, il n'est pas justifié que les circonstances locales aient nécessité une intervention plus contraignante que celles établies par les autorités sanitaires nationales. Le Conseil d'État conclut ainsi à la légitimité de la décision prise par le juge des référés, confirmant qu'aucune atteinte manifestement illégale n'a été portée aux libertés fondamentales invoquées.