note sous CEDH, B. et L. c/ Royaume- Uni, 13 septembre 2005, RTDCiv. 2005, p. 758

Deux ressortissants anglais, nés respectivement en 1947 et 1968, ont saisi la la Cour européenne des droits de l'homme en raison d'un refus de mariage imposé par le droit anglais. Le premier avait épousé une femme dont il avait eu un fils, qui a ensuite épousé une belle-fille, engendrant un petit-fils. Après le divorce entre le fils et la belle-fille, cette dernière a cohabité avec son ex-beau-père depuis 1996. L'enfant était élevé dans ce foyer, où il avait des liens affectifs forts avec son grand-père, qui l'appelait « papa ». Les requérants souhaitaient adopter l'enfant, mais le conservateur des actes de l'état civil leur a opposé un refus, stipulant que le mariage ne pouvait être autorisé que si les parents étaient décédés. Les autorités ont confirmé qu'aucun recours n'était possible contre ce refus.

Le litige a débuté par une demande auprès des autorités britanniques pour obtenir l'autorisation de mariage entre les deux requérants. Face au refus opposé par le conservateur principal des actes de l'état civil, les intéressés ont cherché à contester cette décision. Ils ont été informés qu'aucun recours n'était envisageable à moins de solliciter une autorisation parlementaire. Insatisfaits de cette réponse, ils ont saisi la la Cour européenne des droits de l'homme pour faire valoir leurs droits au regard de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a examiné la question sous l'angle du respect de la vie familiale et du droit au mariage, en confrontant les dispositions du droit anglais aux exigences conventionnelles.

Le droit anglais portant sur le mariage entre beau-père et belle-fille est-il conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ?

La la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que le droit anglais interdisant le mariage entre beau-père et belle-fille constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants. En effet, bien que le droit français prohibe également ce type d'union, il prévoit une possibilité de dispense en cas de décès d'un des alliés, ce qui n'est pas le cas dans le système anglais. La Cour a relevé que les arguments avancés pour justifier cette prohibition étaient insuffisants pour justifier une telle restriction au regard des droits fondamentaux. Elle a ainsi condamné la réglementation britannique comme étant incompatible avec les exigences de la Convention, affirmant que les requérants avaient droit à une reconnaissance légale de leur union.