Ordonnance du Conseil d’État 9 juillet 2014

Un ressortissant sénégalais a sollicité un visa d'entrée en France pour célébrer son mariage avec un citoyen français, prévu le 12 juillet 2014. La demande de visa, déposée le 26 mai 2014, a été refusée par le consul général de France à Casablanca le 16 juin 2014. Ce refus a été motivé par des préoccupations concernant la sincérité de l'union et des antécédents migratoires du requérant. En raison de la proximité de la date du mariage et de l'impossibilité de célébrer cette union au Maroc, le requérant a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes pour contester cette décision.

Le requérant a initialement introduit une demande devant le tribunal administratif de Nantes, qui a été rejetée par ordonnance en date du 24 juin 2014. Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie et que le refus du visa ne constituait pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Suite à ce rejet, le requérant a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistré le 3 juillet 2014. Il a demandé l'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif et la délivrance d'un visa pour lui permettre de se marier en France. Le ministre de l'intérieur a présenté un mémoire en défense soutenant que le risque de détournement du visa était avéré.

Le refus du consul général de France à Casablanca constitue-t-il une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se marier ?

Le Conseil d'État annule l'ordonnance du tribunal administratif de Nantes en considérant que la condition d'urgence est remplie en raison de la proximité de la date du mariage. Il constate que le refus du visa porte une atteinte grave à la liberté fondamentale de se marier, reconnue par l'article 171-9 du code civil, qui permet aux couples de même sexe d'accéder au mariage en France même si leur pays d'origine ne l'autorise pas. En conséquence, il enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa au requérant dans un délai de vingt-quatre heures, lui permettant ainsi d'entrer sur le territoire français jusqu'à la date prévue pour son mariage. Le Conseil d'État accorde également une indemnisation au titre des frais exposés par le requérant dans le cadre de cette procédure.