première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021, n° 19-15.921

Une mère a demandé le secret de son accouchement, entraînant l'admission provisoire de son enfant comme pupille de l'État. Par la suite, cette admission est devenue définitive. Le conseil de famille a consenti à l'adoption de l'enfant, qui a été placée dans un foyer. Le père biologique, après avoir entrepris des démarches pour retrouver sa fille, a reconnu celle-ci plusieurs mois après sa naissance. Suite à cette reconnaissance, le couple d'adoptants a demandé une adoption plénière. Le père biologique est intervenu dans la procédure, mais sa reconnaissance de paternité a été annulée par la cour d'appel.

Le litige débute devant le tribunal de première instance, où le père biologique conteste la décision d'adoption plénière. En appel, la cour d'appel examine la recevabilité de son intervention et déclare celle-ci irrecevable, en raison de l'annulation de sa reconnaissance de paternité et du placement en vue de l'adoption. Le père forme alors un pourvoi en cassation contre cette décision. La Cour de cassation est saisie pour examiner la légalité des décisions antérieures et la conformité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

La décision d'irrecevabilité du recours du père biologique constitue-t-elle une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ?

La Cour casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel, considérant que celle-ci n'a pas suffisamment pris en compte les droits du père biologique garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et la Cour souligne que l'intervention du père dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être examinée sous l'angle des intérêts en présence. En ne tenant pas compte des efforts déployés par le père pour établir un lien avec son enfant et en se concentrant uniquement sur les conséquences immédiates pour l'enfant adoptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. La Cour renvoie donc l'affaire devant la cour d'appel de Lyon pour réexamen, afin que soient prises en considération toutes les implications des décisions sur les droits du père et ceux de l'enfant.