Question CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze :

Un département a décidé de mettre en place un service de téléassistance pour les personnes âgées et handicapées afin de favoriser leur maintien à domicile. À cette fin, il a lancé une procédure de mise en concurrence pour attribuer une délégation de service public. La société candidate, dont l'offre a été rejetée, a contesté cette décision devant le tribunal administratif, arguant que les critères de sélection n'avaient pas été respectés. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, mais la cour administrative d'appel a annulé ce jugement, entraînant un pourvoi en cassation du département.

Le litige débute par la délibération du conseil général d'un département qui rejette l'offre d'une société candidate à la délégation de service public pour un service de téléassistance. La société saisit le tribunal administratif, qui, par un jugement du 8 avril 2004, rejette sa demande. En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux annule ce jugement le 24 avril 2007, considérant que la délibération contestée était entachée d'irrégularité. Le département forme alors un pourvoi devant le Conseil d'État, enregistré les 25 juin et 26 septembre 2007. Ce dernier examine les arguments des parties et se prononce sur la régularité de l'arrêt attaqué ainsi que sur le fond du litige.

La délibération du département concernant la délégation de service public a-t-elle été prise en conformité avec les règles de droit applicables ?

La Cour casse l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 avril 2007. Elle considère que la cour a commis une irrégularité en retenant un moyen soulevé tardivement par la société candidate, ce qui justifie l'annulation de sa décision. En conséquence, la Cour conclut que le choix du délégataire n'a pas porté atteinte au principe de libre concurrence et que les critères de sélection ont été respectés. Ainsi, le pourvoi du département est fondé et entraîne le rejet des conclusions présentées par la société candidate au titre des dispositions relatives aux frais irrépétibles.