Soc 3 juillet 1990

Une société, en difficulté financière, a été admise à un règlement judiciaire et a poursuivi son exploitation. Dans ce cadre, elle a recruté un candidat pour le poste de directeur. Ce dernier, lors de son embauche, a omis de mentionner qu'il avait précédemment dirigé une société qui venait d'être mise en liquidation. Après quelques mois d'exercice, l'employeur a mis fin à ses fonctions, invoquant cette omission comme un motif justifiant la rupture du contrat. Le salarié a alors saisi la juridiction compétente pour demander le paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de salaires impayés. En parallèle, l'employeur a sollicité l'annulation du contrat de travail.

La première instance s'est tenue devant le conseil de prud'hommes, où le salarié a formulé sa demande en paiement des indemnités et des salaires dus. L'employeur a opposé une demande d'annulation du contrat de travail sur la base d'une erreur sur la personne du salarié. La juridiction prud'homale a joint les deux demandes et a rendu une décision favorable à l'employeur en annulant le contrat de travail et en déboutant le salarié de ses demandes. Le salarié a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel, qui a confirmé l'annulation du contrat tout en considérant que le dol n'était pas établi. Insatisfaite par cette décision, la société a formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d'appel n'avait pas tiré les conséquences juridiques appropriées des faits établis.

L'erreur sur la personne du salarié constitue-t-elle un motif valable d'annulation du contrat de travail lorsque l'employeur n'a pas effectué les vérifications nécessaires ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle souligne que l'erreur sur la personne ne peut entraîner la nullité du contrat que si elle est excusable. En l'espèce, il est établi que l'employeur avait été informé par le candidat lui-même des éléments relatifs à son passé professionnel. De plus, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vérifier ces informations avant de procéder à l'embauche. En conséquence, la faute inexcusable de l'employeur doit être reconnue, ce qui implique que l'erreur invoquée ne saurait justifier l'annulation du contrat de travail. La Cour renvoie donc les parties devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur les demandes du salarié dans un cadre juridique approprié.