Fiche d’arrêt : Soc., 7 juillet 1988

Deux salariés, engagés en tant que voyageurs représentants placiers par une société de négoce, ont vu leur contrat de travail rompu par leur employeur. Cette rupture a été effectuée sans préavis, ce qui a conduit les salariés à intenter une action en justice pour obtenir le paiement de commissions dues ainsi qu'une indemnité pour rupture injustifiée. Ils soutiennent que leur statut avait évolué vers celui de mandataires d'intérêt commun, ce qui aurait des implications sur la compétence juridictionnelle pour connaître de leur demande. L'employeur conteste cette qualification, arguant que les salariés n'avaient pas manifesté une intention claire de modifier leur contrat initial.

La première instance a été portée devant le tribunal compétent, où les salariés ont formulé leurs demandes. Le tribunal a reconnu la compétence des juridictions commerciales en raison de la nature des relations contractuelles entre les parties. L'employeur a interjeté appel de cette décision, soutenant que la cour n'avait pas établi l'intention des parties de modifier leur contrat de travail en un contrat de mandat d'intérêt commun. En appel, la cour a confirmé la décision du tribunal de première instance, considérant que les faits établissaient une novation implicite du contrat. L'employeur a alors formé un pourvoi en cassation, contestant à nouveau la qualification juridique retenue par la cour d'appel et invoquant des vices dans l'appréciation des faits.

La cour d'appel a-t-elle correctement qualifié les relations contractuelles entre les parties en affirmant qu'il y avait eu novation du contrat de travail ?

La Cour rejette le pourvoi formé par l'employeur. Elle considère que la cour d'appel a souverainement apprécié les faits et a relevé que les salariés avaient exercé une activité de courtage tout en étant reconnus comme mandataires par l'employeur. La décision se fonde sur des éléments probants, tels qu'un certificat établi par l'administrateur de la société et l'inscription des salariés au registre du commerce, attestant ainsi d'une intention commune des parties de modifier leur relation contractuelle. La Cour souligne également que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre l'argumentation détaillée de l'employeur et qu'elle a suffisamment justifié sa décision au regard des éléments présentés.