tc 13 mai 2024 n° c4305 garde des sceaux ministre de la justice c/ m.a

Un conducteur de bus, agissant en qualité de collaborateur occasionnel du service public, a été blessé lors d'une intervention pour interpeller un individu suspecté d'agression. Suite à cette agression, le tribunal correctionnel a relaxé l'auteur présumé des faits et a débouté le conducteur ainsi que la société de transports en commun de leur action civile. Cherchant à engager la responsabilité de l'État pour les préjudices subis durant cette intervention, le conducteur et la société ont saisi le tribunal administratif. Ce dernier a condamné l'État à indemniser les parties pour les dommages résultant de l'intervention.

Le litige a débuté par un jugement rendu par le tribunal correctionnel qui a relaxé le prévenu et a débouté les parties civiles. Par la suite, le conducteur et la société ont introduit une action devant le tribunal administratif de Nantes, qui, par un jugement du 28 octobre 2021, a condamné l'État à indemniser les préjudices subis. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a interjeté appel contre ce jugement. L'arrêt rendu le 24 février 2023 par la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tout en confirmant les sommes allouées au conducteur et à la société. Un pourvoi en cassation a ensuite été formé par le garde des sceaux contre cet arrêt. En réponse, le Conseil d'État a renvoyé au Tribunal la question de compétence.

La juridiction judiciaire est-elle compétente pour connaître du litige opposant le conducteur et la société d'économie mixte à l'État ?

La Cour décide que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le conducteur et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise au garde des sceaux, ministre de la justice. En effet, l'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire doit être portée devant la juridiction judiciaire. Cette décision s'appuie sur les principes régissant la responsabilité administrative et précise que les demandes formulées par un collaborateur occasionnel du service public pour obtenir réparation des dommages subis dans ce cadre relèvent également de cette compétence.