Fiche d’arrêt : TC 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et sans-abris c. Mme Verdier

Un groupement d'intérêt public, constitué entre des personnes publiques et privées, a pour mission de reloger des familles et des individus mal logés ou sans domicile en région Île-de-France. Dans le cadre de ses activités, un litige est survenu entre ce groupement et l'un de ses agents, qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse. L'agent a alors réclamé une indemnité de licenciement, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Le litige soulève des questions quant à la compétence juridictionnelle applicable, notamment sur le fait de savoir si les juridictions judiciaires ou administratives sont compétentes pour trancher ce différend.

La première instance a été engagée devant le tribunal compétent, où le groupement d'intérêt public a été condamné à verser une indemnité à l'agent licencié. Cette décision a été contestée par le groupement, qui a formé appel devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 25 octobre 1996, la Cour d'appel a admis la compétence des juridictions judiciaires pour connaître du litige.

Ce jugement a été suivi d'un second arrêt, rendu le 20 juin 1997, qui a confirmé la condamnation du groupement au paiement de l'indemnité. Le groupement a alors formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, contestant la compétence des juridictions judiciaires et plaidant pour que la juridiction administrative soit déclarée compétente.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt public à son agent ?

La Cour casse et annule les arrêts rendus par la Cour d'appel de Paris. Elle déclare que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant l'agent du groupement d'intérêt public à celui-ci. En effet, il résulte des dispositions législatives applicables que les groupements d'intérêt public, bien qu'ils aient une personnalité morale et une autonomie financière, sont soumis à un régime juridique spécifique qui les assimile à des personnes publiques dans le cadre de leurs activités administratives. Par conséquent, les relations entre ces groupements et leurs agents relèvent du droit public, justifiant ainsi la compétence de la juridiction administrative pour trancher les litiges qui en découlent.