TC, 17 oct. 2011, SCEA du Chéneau, M. Cherel c/ INAPORC, CNIEL, C 3828

La procédure concerne des litiges opposant des personnes privées à des organismes interprofessionnels, relatifs à des cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires par des arrêtés interministériels. Les demandeurs soutiennent que ces cotisations ont été exigées en vertu d'un régime d'aide d'État qui n'a pas été notifié à la Commission européenne, ce qui soulève une question de légalité des actes administratifs concernés. Le préfet de la région Bretagne a présenté un déclinatoire de compétence, arguant que seule la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la légalité de ces arrêtés. Le tribunal de grande instance a rejeté ce déclinatoire, entraînant l'élévation du conflit par le préfet.

En première instance, le tribunal de grande instance de Rennes a été saisi par les demandeurs afin de contester la légalité des cotisations interprofessionnelles.

Le 18 avril 2011, le tribunal a rejeté le déclinatoire de compétence présenté par le préfet, qui soutenait que la question relevait de la compétence du Le Conseil d'État. Suite à ce jugement, le préfet a élevé le conflit par arrêté du 9 mai 2011. En appel, les mémoires des parties ont continué à soutenir leurs positions respectives concernant la compétence et la régularité de l'arrêté de conflit. Les mémoires ont été enregistrés au Tribunal des conflits, où les ministres concernés ont également conclu en faveur de la confirmation de l'arrêté.

La juridiction administrative est-elle seule compétente pour statuer sur la légalité des arrêtés interministériels rendant obligatoires les cotisations interprofessionnelles ?

La Cour rejette le recours en confirmant que les arrêtés de conflit sont valides et que seule la juridiction administrative est compétente pour examiner la légalité des actes réglementaires en question. Elle rappelle que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires impose que les litiges portant sur la légalité d'actes administratifs soient soumis au juge administratif, même lorsque ces litiges sont soulevés dans le cadre d'une procédure judiciaire. La Cour souligne également que le respect du droit communautaire doit être concilié avec les principes régissant la répartition des compétences entre les juridictions. En conséquence, elle conclut que le tribunal de grande instance ne pouvait pas se prononcer sur cette question sans avoir préalablement saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle.