TC, 21 janvier 1985, Hospice de Châteauneuf-du-Pape, n°02332

Un établissement public, l'hospice de Châteauneuf-du-Pape, ainsi que la commune, ont engagé une action en justice contre un ancien maire et président de la commission administrative de l'hospice. Ce dernier est accusé d'avoir omis de veiller à la transcription d'un acte de cession de terrains à l'hospice, ce qui lui a permis d'acquérir ces mêmes terrains pour son propre compte. Les fautes reprochées à l'ancien maire sont liées à ses fonctions d'administrateur public. Les demandes de dommages-intérêts formulées contre lui ont été déclarées irrecevables par le tribunal de grande instance et le tribunal administratif, entraînant un conflit négatif de compétence.

Le litige a été initialement porté devant le tribunal de grande instance de Carpentras, qui s'est déclaré incompétent par un jugement du 13 octobre 1970. Par la suite, le tribunal administratif de Marseille a également décliné sa compétence dans un jugement rendu le 8 mai 1979. Face à cette double déclaration d'incompétence, l'hospice et la commune ont saisi le tribunal des conflits en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. La requête a été enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 23 décembre 1983. Des observations ont été présentées tant par les requérants que par le ministre de l'Intérieur, tandis que l'ancien maire a contesté la recevabilité de la requête et a plaidé pour la compétence des juridictions administratives.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître du litige opposant la commune et l'hospice à l'ancien maire ?

La Cour déclare que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la commune et l'hospice de Châteauneuf-du-Pape à l'ancien maire. Elle considère que les relations entre une commune et son maire, ainsi qu'entre un hospice communal et son président, relèvent du droit public. Le comportement reproché à l'ancien maire dans l'exercice de ses fonctions ne peut être appréhendé que sous cet angle juridique. En conséquence, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait déclaré sa compétence inappropriée. La cause et les parties sont renvoyées devant cette même juridiction pour qu'elle puisse examiner le fond du litige.