TC, 21 mars 2005, Madame Alberti-Scott

Une demande a été formulée par une usagère visant à obtenir l'annulation d'un titre exécutoire émis par le maire d'une commune pour le remboursement des frais liés à la pose d'un compteur d'eau. Ce titre a été émis en septembre 1996, et la requérante conteste la légalité de cette décision. Le tribunal administratif de Nice a été saisi de cette affaire, mais a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, en raison de l'incertitude quant à la nature du litige, qui pourrait impliquer des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Parallèlement, un jugement antérieur du tribunal de grande instance avait déclaré son incompétence pour traiter ce litige.

Le litige a été initialement porté devant le tribunal administratif de Nice, qui a rendu un jugement le 10 octobre 2003, renvoyant la question de compétence au Tribunal des conflits conformément à l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié. En parallèle, un jugement du 24 février 1998 du tribunal de grande instance de Nice avait déjà déclaré ce dernier incompétent pour connaître du litige. La requérante a ensuite présenté un mémoire au Tribunal des conflits, sollicitant une décision sur la question de compétence. Le ministre de l'intérieur a également soumis un mémoire soutenant que la juridiction judiciaire devait être déclarée compétente. La commune concernée n'a pas produit de mémoire en réponse à la saisine.

La question se pose de savoir si le litige relatif à la distribution d'eau relève de la compétence des juridictions judiciaires ou administratives.

Le Tribunal des conflits décide que la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant l'usagère à la commune. Il établit que les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers relèvent effectivement des juridictions judiciaires, conformément aux principes établis par la loi. Le service public de distribution d'eau est considéré comme un service public industriel et commercial, même lorsqu'il est géré en régie par une commune sans budget annexe. Ainsi, le litige concernant le remboursement des frais liés à la pose d'un compteur d'eau est qualifié comme relevant des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. En conséquence, le jugement antérieur du tribunal de grande instance est déclaré nul et non avenu, et les parties sont renvoyées devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur le fond du litige.