Fiche d’arrêt (IA) : TC 22 janvier 1921

Un conflit d'attributions est survenu entre une société commerciale et la colonie de la Côte-d'Ivoire, suite à un accident survenu sur un bac exploitant un service de transport. La société a assigné la colonie devant le tribunal civil de Grand-Bassam, sollicitant la nomination d'un expert pour évaluer les conséquences de cet accident. La colonie a contesté cette compétence en se fondant sur l'argument que le bac constituait un ouvrage public, ce qui aurait dû relever de la juridiction administrative. Toutefois, la société a soutenu que la colonie agissait en tant qu'industriel ordinaire en exploitant ce service.

Le litige a été porté devant le tribunal civil de Grand-Bassam, où la société commerciale a demandé une expertise concernant l'accident. Le président du tribunal a rejeté le déclinatoire soulevé par le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire, qui contestait sa compétence. Ce dernier a ensuite élevé le conflit d'attributions par un arrêté en date du 13 octobre 1920, après avoir initialement communiqué son intention par télégramme le 2 octobre 1920. Le tribunal des conflits a été saisi pour trancher sur la régularité de cet arrêté et sur la question de compétence. La décision du tribunal des conflits devait déterminer si le président du tribunal civil avait agi à bon droit en maintenant sa compétence sur le litige malgré l'opposition de la colonie.

Le président du tribunal civil avait-il compétence pour connaître des conséquences dommageables de l'accident survenu au bac d'Eloka ?

La Cour casse l'arrêté de conflit pris par le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire le 13 octobre 1920 ainsi que le télégramme du 2 octobre 1920. Elle considère que, bien que le lieutenant-gouverneur ait initialement omis les formalités requises pour élever le conflit, l'arrêté pris ultérieurement était conforme aux prescriptions légales. Cependant, elle retient que le bac d'Eloka ne constituait pas un ouvrage public et que, par conséquent, c'est bien à l'autorité judiciaire qu'il appartenait de statuer sur les conséquences dommageables liées à l'accident. La Cour conclut que le président du tribunal civil a correctement retenu sa compétence pour traiter ce litige, en dépit des arguments avancés par la colonie.