Fiche d’arrêt : TGI Paris, 17e ch., 8 juillet 2015, n° 14/06156

Un individu a assigné une société et ses représentants légaux en raison de la publication dans un ouvrage évoquant son homosexualité, ce qui, selon lui, constitue une atteinte à sa vie privée. Il a demandé au tribunal de condamner les défendeurs à lui verser des dommages-intérêts pour cette atteinte, en invoquant l'article 9 du Code civil, tout en sollicitant également le bénéfice de l'exécution provisoire. Les défendeurs ont contesté ces demandes, arguant qu'il n'y avait pas eu atteinte à la vie privée et que la liberté d'expression et le droit du public à l'information prévalaient. Ils ont également demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive.

La première instance a été engagée par l'assignation délivrée le 23 avril 2014 devant le tribunal de grande instance, où le demandeur a formulé ses demandes. Les défendeurs ont déposé leurs conclusions le 20 octobre 2014, contestant les allégations du demandeur. Le tribunal a ensuite clos les débats par une ordonnance en date du 11 mars 2015. Le jugement a été rendu le 8 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a débouté le demandeur de ses demandes et condamné celui-ci aux dépens ainsi qu'à verser une somme aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Ce jugement est susceptible d'appel.

La publication d'informations relatives à la vie privée d'un individu peut-elle être justifiée par la liberté d'expression lorsque ces informations ont déjà été rendues publiques ?

Le tribunal rejette les demandes du demandeur, considérant que la publication litigieuse ne constitue pas une atteinte à sa vie privée au sens de l'article 9 du Code civil. En effet, il est établi que les éléments concernant l'homosexualité du demandeur avaient déjà été publiquement évoqués sur des sites internet antérieurement à la publication de l'ouvrage. Le tribunal souligne que la qualité de secrétaire général d'un parti politique et l'objet d'intérêt général du livre justifient la légitimité de cette évocation. Par conséquent, le tribunal déboute le demandeur de ses demandes et le condamne aux dépens ainsi qu'à verser une somme aux défendeurs sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.