Tribunal des Conflits, , 02/11/2020, C4196, Publié au recueil Lebon

Une société a engagé une procédure pour contester l'attribution d'un marché public de fouilles archéologiques préventives, conclu entre une société publique locale d'aménagement et un établissement public national. La société requérante a été évincée de ce marché, qu'elle contestait en raison de son rejet lors de la procédure d'attribution. Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a conduit la société à interjeter appel devant la cour administrative d'appel. Cette dernière a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, en raison des enjeux liés à la nature du contrat et à la compétence des juridictions.

La première instance a été marquée par le jugement du tribunal administratif qui a rejeté la demande de la société requérante, contestant l'attribution du marché public. Suite à ce jugement, la société a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille. Dans son arrêt du 15 juin 2020, cette cour a décidé de renvoyer au Tribunal des conflits la question de compétence, en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015. Le mémoire présenté par l'Institut national de recherches archéologiques préventives a soutenu que la juridiction administrative devait être compétente, tandis que la société publique locale d'aménagement a également plaidé en faveur de cette compétence.

La question se pose de savoir si le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

La Cour décide que le litige relève effectivement de la compétence de la juridiction administrative. En effet, il résulte des dispositions du code du patrimoine que les opérations de fouilles archéologiques préventives sont considérées comme des missions de service public. Le contrat en cause, qui confie à un établissement public le soin d'exécuter ces opérations, s'inscrit dans le cadre des missions définies par le législateur pour assurer la protection et l'étude du patrimoine archéologique. Ainsi, même si certaines clauses peuvent conférer des prérogatives à la personne publique contractante, cela ne suffit pas à qualifier le contrat d'administratif au sens strict. Toutefois, étant donné que les fouilles sont réalisées dans le cadre d'une mission de service public par un établissement public, cela confère au litige une nature administrative. Par conséquent, il est établi que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige en question.