Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4300

Une mère a introduit une action en réparation contre un département, alléguant des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance ayant conduit au placement de sa fille. Le placement avait été ordonné par un juge des enfants, suite à une décision judiciaire d'urgence. Après plusieurs décisions judiciaires, la mère a saisi le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation, estimant que les actions du service avaient porté atteinte à ses droits et à ceux de sa fille. Elle a demandé une somme importante en réparation des préjudices subis, assortie d'intérêts légaux.

Le litige a d'abord été porté devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le département au profit de la juridiction administrative. La cour d'appel a infirmé ce jugement, déclarant que seule la juridiction administrative était compétente pour connaître des demandes indemnitaires contre le département. Suite à cela, la mère a saisi le tribunal administratif de Pau pour demander la condamnation du département. Ce dernier a renvoyé la question de compétence au Tribunal des conflits, conformément à l'article 32 du décret du 27 février 2015. Le ministre de la santé et de la prévention a également présenté un mémoire s'en remettant à la décision du Tribunal des conflits.

La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des demandes indemnitaires dirigées contre un département en raison de fautes alléguées par le service de l'aide sociale à l'enfance ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître de l'action dirigée contre le département. Elle déclare que la juridiction judiciaire est compétente pour examiner la demande formée par la mère. En effet, les fautes alléguées ne peuvent être dissociées des obligations incombant au service de l'aide sociale dans le cadre de sa mission d'assistance éducative, ce qui relève du domaine judiciaire. Par conséquent, la procédure engagée devant le tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, sauf pour le jugement rendu par ce tribunal. La décision réaffirme ainsi la compétence exclusive de la juridiction judiciaire dans ce type d'affaire.