Tribunal des Conflits, 8 novembre 2021, n° C4227

Un individu a sollicité l'effacement de données à caractère personnel le concernant, enregistrées dans un fichier de traitement des antécédents judiciaires. Cette demande a été adressée à un magistrat désigné par le Ministre de la justice, mais le silence gardé sur cette requête a entraîné une décision implicite de refus. L'intéressé a alors contesté cette décision devant le tribunal administratif, qui s'est déclaré incompétent. Par la suite, il a saisi la Chambre de l'instruction d'une cour d'appel, qui a également déclaré son incompétence. Après plusieurs démarches, une ordonnance favorable a été rendue pour l'effacement des données. L'individu a alors demandé une indemnisation pour les préjudices subis en raison de la durée excessive des procédures.

La première instance a débuté par la requête du demandeur enregistrée au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté son recours en raison de son incompétence à traiter l'affaire. L'individu a ensuite saisi la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, qui s'est déclarée également incompétente pour statuer sur sa demande. Suite à cela, une demande a été adressée au Tribunal des conflits pour déterminer l'ordre de juridiction compétent. Ce dernier a désigné la juridiction judiciaire comme compétente. En conséquence, le Président de la Chambre de l'instruction a finalement rendu une ordonnance favorable à la demande d'effacement des données. Le demandeur a ensuite sollicité une indemnisation auprès du Ministre de la justice, et n'ayant pas reçu de réponse dans le délai imparti, il a saisi le Tribunal des conflits pour obtenir réparation.

La durée excessive des procédures engagées par le demandeur constitue-t-elle un motif légitime pour engager la responsabilité de l'État et obtenir réparation ?

La Cour rejette partiellement la demande d'indemnisation formulée par le requérant. Elle reconnaît que la durée totale des procédures, dépassant cinq ans depuis la première saisine jusqu'à la décision finale, est excessive au regard des spécificités procédurales en cause. En conséquence, elle engage la responsabilité de l'État pour préjudice moral résultant d'une situation prolongée d'incertitude et accorde au demandeur une indemnité de 2 000 euros pour ce préjudice. Toutefois, elle constate que le requérant n'a pas établi l'existence d'un préjudice matériel et rejette cette partie de sa demande. De plus, elle met à la charge de l'État une somme correspondant aux frais exposés dans le cadre de l'instance actuelle, conformément à l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.