Tribunal judiciaire de Versailles, no 20/00907, 2e ch., 30 avr. 2024

Une convention de divorce a été signée par une épouse en l'absence de son avocate, qui n'était pas présente physiquement lors de la signature. L'épouse soutient que cette absence entraîne la nullité de la convention, arguant que le contreseing de l'avocat est essentiel pour garantir le consentement libre et éclairé des parties. Elle indique également que la convention a été rédigée par l'avocat de son époux sans relecture ni commentaire de sa part, et qu'elle n'a jamais rencontré son avocat ni reçu de conseils. L'épouse, de nationalité étrangère, se trouvait dans un état de détresse psychologique et financière au moment de la signature. En réponse, l'époux affirme que la convention est valide, précisant que l'avocate a assisté à la signature par visioconférence et que la présence physique n'était pas requise à ce moment-là.

La première instance a vu l'épouse demander la nullité de la convention de divorce en raison de l'absence de son avocate lors de la signature. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties concernant la validité de la convention. En appel, l'époux a maintenu que la présence physique des avocats n'était pas une exigence légale au moment de la signature, soutenant que les dispositions législatives avaient évolué depuis. La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal en considérant que les conditions nécessaires à la validité du contrat n'étaient pas remplies. L'épouse a alors formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision sur le fondement du non-respect des exigences formelles relatives à la présence des avocats.

La convention de divorce est-elle valide malgré l'absence physique de l'avocate lors de sa signature ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle rappelle que l'article 1145 du Code de procédure civile exige que les conventions soient signées par les époux et leurs avocats ensemble, ce qui implique une présence simultanée lors de la signature. Bien que le texte ne prévoie pas explicitement cette exigence au moment des faits, il est établi qu'une telle présence est nécessaire pour garantir le consentement éclairé des parties. La Cour souligne également que le principe selon lequel l'avocat doit s'assurer du consentement libre et éclairé des époux est fondamental dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel. En conséquence, l'absence d'un avocat lors de cette étape cruciale entraîne la nullité de la convention litigieuse.