Constitution matérielle et constitution formelle

En droit constitutionnel, la notion de Constitution peut être appréhendée selon deux perspectives distinctes qui ne se recoupent pas toujours : la constitution matérielle, définie par son contenu, et la constitution formelle, définie par sa forme et ses procédures d’adoption.

Cette distinction entre constitution formelle et constitution matérielle, enseignée dès la première année de droit, permet de comprendre pourquoi tous les États possèdent une Constitution au sens matériel, alors que certains n’en ont pas au sens formel. Ainsi, il n’y a pas « une » définition de la Constitution, il y en a plusieurs.

I. La constitution au sens matériel

A. Définition de la constitution matérielle

Au sens matériel, la Constitution est définie par sa substance, c’est-à-dire son contenu, son objet, la matière concernée.

Ainsi, une règle est constitutionnelle dès lors que son objet concerne l’organisation de l’État, la forme du gouvernement, la répartition des compétences entre les organes du pouvoir et, selon le constitutionnalisme libéral moderne, les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens.

Selon cette conception, il importe peu que les règles constitutionnelles soient écrites ou non, ou que certaines aient une valeur juridique supérieure à d’autres. De même, la nature du texte contenant la règle constitutionnelle importe peu (peu importe qu’il s’agisse d’une loi ou d’un règlement par exemple). Enfin, peu importe que la Constitution fasse l’objet d’un document particulier ou d’une somme de documents. Par exemple, en France, les lois constitutionnelles de 1875 formaient une Constitution composée de trois textes alors que la Constitution de 1958 ne comprend qu’un seul document.

B. Les limites de la conception matérielle

Le problème de cette définition est qu’elle s’avère imprécise et subjective. Il n’est pas évident pour la doctrine de s’accorder sur ce qui relève précisément du « domaine constitutionnel ». Par exemple, s’il semble évident que les règles relatives aux pouvoirs du chef de l’État ou aux rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif relèvent de la matière constitutionnelle, faut-il également y inclure le droit parlementaire ou les règles relatives à l’élection des parlementaires ?

En d’autres termes, les contours et le périmètre de cette notion de constitution matérielle sont difficiles à déterminer et varient selon que l’on retient une conception extensive de la « matière constitutionnelle » ou une conception restrictive.

Hans Kelsen, dans sa Théorie pure du droit, distingue la constitution au sens matériel (les normes qui règlent la création des normes juridiques générales) de la constitution au sens formel (le document appelé « Constitution »). Cette distinction est aujourd’hui reprise par l’ensemble de la doctrine constitutionnaliste.

C. Exemple : le Royaume-Uni

Tout État moderne possède nécessairement une constitution au sens matériel, car il existe toujours des règles relatives à l’organisation de l’État, la forme du gouvernement et la répartition des compétences entre les organes du pouvoir.

Le Royaume-Uni n’a pas de constitution formelle, mais possède une constitution matérielle. Les règles britanniques d’organisation du pouvoir (Magna Carta de 1215, Bill of Rights de 1689, conventions constitutionnelles) forment une constitution matérielle. Ainsi, au Royaume-Uni, les règles constitutionnelles peuvent provenir de lois adoptées selon la procédure législative ordinaire. Par exemple, la réduction des pouvoirs de la Chambre des lords a pu se faire par de simples lois ordinaires (Parliament Acts de 1911 et 1949).

II. La constitution au sens formel

A. Définition de la constitution formelle

Au sens formel, la Constitution est définie par sa forme et son mode d’élaboration. Ainsi, seules les règles adoptées selon une procédure particulière spécialement prévue à cet effet sont constitutionnelles.

Plus précisément, selon cette conception, les règles sont constitutionnelles dès lors qu’elles :

• ont une forme distincte des autres règles juridiques ;
• sont édictées ou ne peuvent être révisées que par un organe spécifique (par exemple, en France, par l’Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès). C’est la raison pour laquelle on parle également de définition au sens « organique » ;
• sont édictées ou ne peuvent être révisées que selon une procédure spéciale (par exemple, en France, une révision constitutionnelle requiert la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du Congrès ou un référendum de ratification, en vertu de l’article 89 de la Constitution).

B. Constitution formelle et hiérarchie des normes

Cette conception formelle, puisqu’elle distingue les règles constitutionnelles des autres règles juridiques, place la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes et exige des procédures de révision plus complexes que celles applicables aux lois ordinaires.

Ainsi, une constitution formelle, en ce qu’elle prévoit une procédure spécifique de révision plus contraignante qu’une procédure législative ordinaire, est donc nécessairement une constitution rigide. Un contrôle de constitutionnalité est nécessaire pour ce type de constitution, car à défaut, une loi ordinaire pourrait en pratique réviser une règle constitutionnelle.

En France, le Conseil constitutionnel a élargi la notion de constitution formelle en reconnaissant le bloc de constitutionnalité (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, n° 71-44 DC). Ce bloc inclut, outre le texte de la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes, bien qu’extérieurs au document constitutionnel stricto sensu, ont une valeur formellement constitutionnelle.

Pour simplifier, la constitution au sens matériel prend en compte le contenu, alors que la constitution au sens formel prend en compte le contenant.

C. Exemples de constitutions formelles

Selon cette conception, certains États n’ont pas de constitution formelle. Il en est ainsi du Royaume-Uni avec sa constitution coutumière.

La Constitution française du 4 octobre 1958, actuellement en vigueur, est une constitution au sens formel. Ce texte a été adopté selon une procédure constituante spéciale et ne peut être révisé que selon l’article 89 de la Constitution.

De même, la Constitution portugaise est une constitution formelle. En effet, le titre II intitulé « Révision constitutionnelle » de la partie IV intitulée « Garantie et révision de la Constitution » prévoit une procédure spécifique pour sa révision.

Ces deux approches de la Constitution, bien que distinctes, entretiennent des relations complexes qu’il faut maintenant analyser.

III. Les relations entre constitution formelle et constitution matérielle

Si, dans la plupart des cas, les notions de constitution formelle et de constitution matérielle se rejoignent, elles ne se recouvrent pas nécessairement. Deux situations de décalage peuvent être évoquées, auxquelles s’ajoute la possibilité d’une transition de l’une vers l’autre.

A. Règles matériellement constitutionnelles mais formellement non constitutionnelles

Il existe des règles qui, par leur contenu, relèvent du domaine constitutionnel, mais ne figurent pas dans la Constitution formelle.

Par exemple, en France, les règles relatives au mode de scrutin ou encore concernant le financement des partis politiques sont des règles matériellement constitutionnelles. Pour autant, elles ne sont pas formellement constitutionnelles puisqu’elles ne sont pas prévues par la Constitution du 4 octobre 1958. Elles sont prévues par d’autres textes qui ne sont pas des textes formellement constitutionnels.

De même, les lois électorales, qui déterminent les modalités d’élection des représentants, présentent un caractère matériellement constitutionnel, car elles organisent l’exercice du pouvoir politique. Pourtant, elles relèvent du domaine législatif ordinaire et non de la Constitution de 1958.

B. Règles formellement constitutionnelles mais matériellement non constitutionnelles

Une constitution formelle peut comporter des dispositions sans rapport avec le domaine constitutionnel au sens matériel, c’est-à-dire avec l’organisation, l’exercice et la transmission du pouvoir étatique.

En France, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Cette disposition, inscrite dans la Constitution formelle, ne concerne pas directement l’organisation du pouvoir politique et n’est donc pas matériellement constitutionnelle au sens strict.

En Suisse, la Constitution fédérale contient l’article 80 qui charge la Confédération de régler l’abattage des animaux. Cette disposition, formellement constitutionnelle car inscrite dans la Constitution fédérale suisse, ne concerne pas l’organisation du pouvoir politique mais des questions techniques de protection animale.

De même, le XVIII^e amendement de la Constitution américaine concernait la prohibition des boissons alcoolisées (amendement adopté en 1919 et abrogé en 1933). Il s’agissait d’une règle formellement constitutionnelle mais non matériellement constitutionnelle.

Enfin, un autre exemple fréquemment donné aux étudiants concerne la III^e République. Sous la III^e République, une loi du 10 août 1926 a doté la Caisse autonome d’amortissement d’un statut constitutionnel. Il s’agissait donc d’une règle constitutionnelle du point de vue de la forme. Pourtant, l’objet de cette caisse n’était que financier puisqu’il s’agissait de rembourser la dette publique. Du point de vue du contenu, cette règle ne concernait pas la matière constitutionnelle.

C. La constitutionnalisation de l’IVG (2024)

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse illustre les rapports entre constitution matérielle et constitution formelle. Avant cette révision, la liberté de recourir à l’IVG était protégée par la loi (loi Veil de 1975) et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne figurait pas dans la Constitution formelle.

En inscrivant à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », le constituant a élevé cette liberté au rang de norme formellement constitutionnelle. Cette constitutionnalisation montre que la frontière entre les deux conceptions n’est pas figée : le constituant peut choisir d’inscrire dans la Constitution formelle des règles qui n’y figuraient pas auparavant.

IV. Synthèse sur la constitution matérielle et formelle

Schéma récapitulatif

Que retenir sur la distinction entre constitution matérielle et constitution formelle ?

La Constitution matérielle désigne l’ensemble des règles organisant l’exercice du pouvoir politique, quelle que soit leur forme ou leur support juridique.

La Constitution formelle correspond aux règles adoptées selon une procédure spéciale et placées au sommet de la hiérarchie des normes.

Tous les États possèdent une Constitution matérielle, mais seuls certains ont une Constitution formelle.

Ces deux conceptions ne coïncident pas toujours : des règles peuvent être matériellement constitutionnelles sans figurer dans la Constitution formelle (lois électorales) et inversement (dispositions techniques comme l’article 80 de la Constitution suisse).

V. Questions fréquentes

Quelle est la différence entre constitution matérielle et constitution formelle ?

La constitution matérielle est définie par son contenu : elle regroupe l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État et aux droits fondamentaux, quel que soit leur support juridique. La constitution formelle est définie par sa forme : elle ne comprend que les règles adoptées selon une procédure spéciale et inscrites dans un document ayant valeur constitutionnelle. Tous les États ont une constitution matérielle, mais certains (comme le Royaume-Uni) n’ont pas de constitution formelle.

Peut-on avoir une constitution matérielle sans constitution formelle ?

Oui. Le Royaume-Uni en est l’exemple classique : il n’a pas de constitution formelle (pas de document unique adopté selon une procédure constituante spéciale), mais possède une constitution matérielle composée de textes historiques (Magna Carta, Bill of Rights), de lois ordinaires (Parliament Acts) et de conventions constitutionnelles. Tout État possède nécessairement une constitution matérielle, car il existe toujours des règles organisant le pouvoir politique.

Qu’est-ce qu’une règle formellement constitutionnelle mais matériellement non constitutionnelle ?

Il s’agit d’une disposition inscrite dans la Constitution formelle mais dont l’objet ne concerne pas l’organisation du pouvoir politique. Par exemple, l’article 80 de la Constitution fédérale suisse porte sur l’abattage des animaux, et le XVIII^e amendement de la Constitution américaine (1919-1933) interdisait la vente d’alcool. Ces règles ont une valeur constitutionnelle du point de vue de la forme, mais pas du point de vue du contenu.

En quoi la constitutionnalisation de l’IVG illustre-t-elle la distinction ?

Avant la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, la liberté de recourir à l’IVG était protégée par la loi et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ne figurait pas dans la Constitution formelle. En l’inscrivant à l’article 34 de la Constitution, le constituant l’a élevée au rang de norme formellement constitutionnelle. Cet exemple montre que la frontière entre les deux conceptions n’est pas figée.

VI. Cours en vidéo sur la constitution formelle et matérielle