Arrêt d’espèce : définition, exemple
Envie d’aller plus loin ? Rejoindre l’Académie
Dans un arrêt d’espèce, la décision de la juridiction ne concerne que les faits particuliers du litige sur laquelle elle se prononce. À l’inverse de l’arrêt de principe, l’arrêt ne dégage aucun principe général ayant vocation à s’appliquer dans des cas similaires.
Dans ce cours, nous allons envisager tout ce que vous devez savoir sur l’arrêt d’espèce.
I. Définition de l’arrêt d’espèce
Parmi les arrêts rendus par la Cour de cassation, on distingue traditionnellement les arrêts de rejet, des arrêts de cassation. Une autre distinction concerne celle entre les arrêts de principe et les arrêts d’espèce.
L’arrêt d’espèce ne concerne que le problème juridique soulevé par une situation spécifique : la décision est liée aux faits particuliers du litige sur laquelle la juridiction se prononce.
À l’inverse de l’arrêt de principe, il ne se démarque pas par la formulation claire d’une règle de droit dans le contenu de la décision qui pourra s’appliquer à d’autres situations.
L’arrêt d’espèce intéresse donc peu la doctrine, car il est peu probable qu’il serve à interpréter une règle de droit dans le futur. Contrairement à l’arrêt de principe, il a une portée assez faible. On parle aussi de « décision-application ».
Il y a ainsi une idée de hiérarchie d’importance entre l’arrêt de principe et l’arrêt d’espèce.
À retenir
L’arrêt de principe se distingue de l’arrêt de règlement. Les « arrêts de règlement » permettaient au Parlement, dans l’ancien Régime, d’énoncer des règles de droit ayant vocation à s’appliquer dans l’avenir. Ce type d’arrêt est prohibé par l’article 5 du Code civil selon lequel « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
Il existe une différence fondamentale entre l’arrêt de principe et l’arrêt de règlement. Une juridiction inférieure (par exemple, une cour d’appel ou une juridiction de premier degré pour un tribunal judiciaire par rapport à la Cour de cassation) n’est pas tenue de respecter un arrêt de principe. Elle conserve la possibilité de rendre une décision qui s’écarte du principe à vocation générale retenu dans l’arrêt de principe. Elle s’expose simplement à ce que la décision rendue soit « cassée » par la juridiction supérieure (par la Cour de cassation ou par le Conseil d’État), sauf en cas de revirement de jurisprudence. En revanche, en cas d’arrêt de règlement, toutes les juridictions seront par la suite tenues de se prononcer dans le même sens.
La décision de principe se situe ainsi entre la décision d’espèce, qui n’a pas de portée générale, et l’arrêt de règlement, prohibé en droit français.
II. Comment identifier un arrêt d’espèce ?
Astuce
De manière générale, il est rare que les enseignants donnent aux étudiants un arrêt d’espèce à commenter dans le cadre d’un commentaire d’arrêt, car les arrêts d’espèce ont une faible portée.
Les arrêts d’espèce, par opposition aux arrêts de principe, représentent la grande majorité des décisions rendues par les juridictions françaises. Voici les principaux indices qui permettent de reconnaître un arrêt d’espèce.
1. La juridiction : un indice révélateur
Contrairement aux arrêts de principe qui sont majoritairement rendus par les plus hautes juridictions, comme la Cour de cassation et le Conseil d’État dans l’ordre interne, un arrêt d’espèce peut émaner de n’importe quelle juridiction.
En pratique, si votre décision provient d’une juridiction de premier degré (comme un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce, ou un conseil de prud’hommes) ou d’une cour d’appel, il y a de fortes chances qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce.
Important
Un arrêt est rendu par une juridiction ayant le nom de « Cour ». Par exemple, on parle d’arrêt pour désigner les décisions rendues par une cour d’appel ou par la Cour de cassation. Pour une juridiction de première instance comme un tribunal judiciaire, on parle de « jugement ». On évoque une « décision de justice » pour désigner aussi bien un arrêt qu’un jugement. Ainsi, pour être tout à fait exact, une juridiction de premier degré ne rend pas un « arrêt d’espèce », mais une décision d’espèce.
2. La formation de la juridiction ayant rendu l’arrêt
La formation qui rend la décision constitue également un indice précieux. Alors que les arrêts de principe sont souvent l’œuvre de formations solennelles, les arrêts d’espèce sont rendus par des formations ordinaires.
Pour la Cour de cassation, il y a davantage de chances qu’un arrêt rendu par les chambres dans leur formation classique (et non l’Assemblée plénière ou la Chambre mixte) ou par les formations restreintes soit un arrêt d’espèce. Faites toutefois attention, car il existe de nombreux arrêts de principe rendus par une chambre de la Cour de cassation (il ne s’agit donc pas d’un indice déterminant).
Pour le Conseil d’État, par exemple, pour les affaires simples, la sous-section qui a instruit l’affaire rend elle-même la décision. Il y a de fortes chances dans ce cas pour qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce.
À retenir
À savoir, devant le Conseil d’État, une fois l’instruction d’une affaire terminée, quatre formations sont compétentes pour rendre la décision :
• 1. Pour les affaires simples, la sous-section qui a instruit l’affaire rend elle-même la décision.
• 2. Pour les affaires présentant un certain niveau de difficulté, les sous-sections réunies ayant instruit le dossier rendent la décision.
• 3. Pour les affaires qui soulèvent des problèmes juridiques particuliers ou qui présentent des implications politiques importantes, la section du contentieux en formation de jugement est compétente. L’idée est de confier ce type d’affaires à une formation suffisamment importante pour renforcer l’autorité morale de la décision.
• 4. Pour les affaires les plus importantes impliquant généralement un revirement de jurisprudence ou soulevant une question juridique nouvelle, l’assemblée du contentieux, plus importante formation contentieuse, est compétente. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État et présente une composition regroupant le président de la section du contentieux, les trois présidents adjoints de cette section, le président de la sous-section qui instruit l’affaire, le rapporteur ainsi que le président de chacune des cinq sections administratives.
La simplicité de l’affaire et l’absence de difficulté juridique majeure orientent souvent vers un arrêt d’espèce.
3. Une diffusion limitée de la décision
La diffusion de l’arrêt est un critère révélateur. Un arrêt d’espèce se caractérise généralement par une diffusion restreinte aux parties concernées.
Depuis juin 2021, il se reconnaît notamment par l’absence des lettres « B » (non publié au Bulletin), « R » (non publié au Rapport annuel), et « L » et « C » (pas de communication particulière) dans la nomenclature de la Cour de cassation. I
Il n’est généralement pas publié au Bulletin des arrêts ni mentionné dans le rapport annuel.
Important
Les lettres accompagnant un arrêt de la Cour de cassation
Il est nécessaire de distinguer avant et après le 15 juin 2021, car à partir de cette date, la classification et la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation ont évolué.
Jusqu’au 15 juin 2021 :
• La lettre « D » signifie que l’arrêt est seulement transmis au Service de la documentation et d’études de la Cour de cassation, mais n’est pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ;
• La lettre « P » signifie que la décision est publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ;
• La mention « P + B » signifie que la décision est, en plus, publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) ;
• La mention « P + B + R » signifie que la décision est, en plus, mentionnée au Rapport annuel de la Cour de cassation ;
• La mention « P + B + R + I » signifie que la décision figure, en plus, sur le site de la Cour de cassation, ce qui est le cas pour les arrêts importants.
Depuis le 15 juin 2021 :
Les sigles des arrêts en B et R au regard de leur portée jurisprudentielle, et L et C pour préciser qu’il s’agit d’arrêts pour lesquels la Cour de cassation souhaite communiquer plus largement.
• La lettre « B » correspond aux arrêts publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (ce qui correspond à l’ancienne lettre « P »).
• La lettre « R » correspond aux arrêts publiés et commentés dans le Rapport annuel d’activité de la Cour de cassation (ce qui correspond bien à l’ancienne lettre « R »).
• La lettre « L » correspond aux « Lettres de chambre » (ce qui correspond à l’ancienne lettre B) et la lettre « C » correspond à « Communiqué » (ce qui correspond à l’ancienne lettre « I »). Ces deux lettres sont à usage interne de la Cour de cassation.
Les lettres de chambres ont vocation à présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents de chacune des chambres de la Cour.
Ce sont donc les lettres « B » et « R » qui ont désormais vocation à hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles se trouvent sur la minute des arrêts et sont accessibles par le moteur de recherche de jurisprudence du site internet.
4. Un contrôle technique et disciplinaire
Le type de contrôle exercé par la Cour de cassation constitue un indice important pour identifier un arrêt d’espèce.
Lorsque la Cour de cassation se concentre majoritairement sur la forme et la régularité procédurale de la décision qui lui est soumise, il est probable que nous soyons face à un arrêt d’espèce. En effet, ce type de contrôle ne vise pas à poser une règle de droit générale, mais simplement à vérifier la régularité formelle de la décision.
De même, quand la Cour vérifie essentiellement si les juges ont correctement motivé leur décision, sans remettre en cause leur analyse juridique sur le fond, il s’agit vraisemblablement d’un arrêt d’espèce. Un contrôle axé sur le respect des règles de procédure est en effet caractéristique des arrêts d’espèce qui ne cherchent pas à faire évoluer le droit.
Enfin, lorsque la Cour se contente d’examiner l’application des règles de droit aux faits particuliers de l’affaire, sans chercher à harmoniser la jurisprudence, nous sommes très probablement face à un arrêt d’espèce.
5. Le cas d’ouverture à cassation
Les arrêts d’espèce se caractérisent souvent par des cas d’ouverture à cassation plus techniques et procéduraux. On retrouve notamment :
- Le défaut de base légale, qui sanctionne une insuffisance de motivation ;
- Le défaut ou la contradiction de motifs ;
- Le défaut de réponse à conclusions ;
- La dénaturation des pièces du dossier.
Ces cas d’ouverture, contrairement à la violation de la loi souvent présente dans les arrêts de principe, ne permettent pas à la Cour de cassation de poser une règle générale, mais se concentrent sur les spécificités de l’affaire.
6. L’absence d’attendu de principe
Pour identifier un arrêt d’espèce, recherchez l’absence de formulation générale à portée normative. Un arrêt qui se contente d’appliquer les règles de droit aux faits particuliers, sans énoncer de principe général, est généralement un arrêt d’espèce.
Qu’est-ce qu’un attendu de principe ?
Un attendu de principe est un paragraphe dans lequel la Cour de cassation énonce une règle de droit générale, destinée à s’appliquer au-delà du cas d’espèce qu’elle examine. Dans la rédaction classique (avant 2019), il se situe généralement au début de l’arrêt, juste après le visa, et commence par la formule « Attendu que… ».
Comment ce critère permet-il d’identifier un arrêt d’espèce ?
Lorsqu’une décision ne comporte pas d’attendu de principe, il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce. En effet, contrairement aux arrêts de principe qui posent une règle générale via un attendu de principe, les arrêts d’espèce se contentent d’appliquer le droit existant aux faits qui leur sont soumis.
Comment repérer l’absence d’attendu de principe ?
Dans l’ancienne rédaction (avant 2019), quand un arrêt ne contient pas de « chapeau » (terme qui désigne l’attendu de principe placé en début d’arrêt) mais entre directement dans l’analyse des faits, il s’agit probablement d’un arrêt d’espèce. L’absence de formule générale détachable des circonstances de l’affaire est révélatrice.
Dans la nouvelle rédaction (depuis 2019), les « attendus » ont disparu, mais le critère demeure : si dans la partie « Réponse de la Cour », vous ne trouvez pas de paragraphe énonçant un principe général détachable du cas d’espèce, vous êtes vraisemblablement face à un arrêt d’espèce.
7. Une doctrine peu bavarde
Contrairement aux arrêts de principe qui suscitent de nombreux commentaires doctrinaux, les arrêts d’espèce :
- Font rarement l’objet de commentaires dans les revues juridiques ;
- Ne sont généralement pas repris dans les manuels de droit;
- N’apparaissent pas ou peu dans les bases de données juridiques spécialisées, comme « Le Doctrinal » ;
- Ne génèrent pas de débats doctrinaux significatifs.
Dans ce cours sur les arrêts de principe, nous vous expliquons comment effectuer une recherche sur « Le Doctrinal » en cherchant un arrêt grâce à sa date et au numéro de pourvoi.
8. Une continuité jurisprudentielle
La continuité jurisprudentielle signifie que la décision s’inscrit dans la lignée des solutions déjà adoptées par la jurisprudence, sans apporter de changement significatif dans l’interprétation ou l’application du droit.
En quoi est-ce un indice de l’arrêt d’espèce ?
Lorsqu’une décision se contente d’appliquer une solution jurisprudentielle déjà établie, sans y apporter de modification, il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce. En effet, contrairement aux arrêts de principe qui opèrent souvent des revirements de jurisprudence ou apportent des précisions nouvelles, les arrêts d’espèce s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle.
Quand une décision ne fait qu’appliquer mécaniquement des règles de droit déjà établies aux faits particuliers de l’affaire, sans chercher à faire évoluer la jurisprudence, nous sommes vraisemblablement en présence d’un arrêt d’espèce.
De même, si l’arrêt ne présente aucun apport juridique nouveau et se contente de reprendre des solutions antérieures, il s’agit probablement d’un arrêt d’espèce. Cette absence d’innovation juridique est caractéristique de ce type de décision.
9. Une médiatisation inexistante
L’absence de médiatisation d’un arrêt constitue un indice supplémentaire pour identifier un arrêt d’espèce. En effet, contrairement aux arrêts de principe qui attirent souvent l’attention des médias et du public, les arrêts d’espèce passent généralement inaperçus.
De même, quand la juridiction qui a rendu l’arrêt ne publie aucun communiqué de presse à son sujet, il s’agit vraisemblablement d’un arrêt d’espèce. En effet, les juridictions réservent habituellement leurs communications aux décisions ayant une portée juridique importante.
10. L’absence d’amicus curiae
L’amicus curiae (littéralement « ami de la cour ») est un mécanisme permettant à la juridiction d’inviter des spécialistes externes ou des personnalités qualifiées à présenter des observations pour l’éclairer sur une question de droit complexe.
Comment ce critère aide-t-il à identifier un arrêt d’espèce ?
Ce n’est pas parce qu’une décision est rendue sans recourir à des interventions externes, qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce. En revanche, si la décision a été rendue en sollicitant un amicus curiae, il s’agit très fréquemment d’un arrêt de principe.
Quand l’arrêt est rendu dans le cadre d’une procédure classique, sans consultation d’experts reconnus ni audition de personnalités qualifiées, il est donc possible qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce. Cette absence d’intervention externe suggère que l’affaire ne présente pas de difficulté juridique particulière nécessitant un éclairage spécialisé.
En conclusion, pour identifier un arrêt d’espèce, il est nécessaire de combiner plusieurs des indices que nous avons étudiés. Plus une décision présente ces caractéristiques (absence de médiatisation, continuité jurisprudentielle, contrôle technique, etc.), plus il est probable qu’il s’agisse d’un arrêt d’espèce. Il n’est toutefois pas nécessaire que tous les critères soient réunis pour qualifier un arrêt d’espèce. Un arrêt peut présenter certaines caractéristiques d’un arrêt de principe tout en restant un arrêt d’espèce. C’est l’analyse globale de la décision qui permet de déterminer sa nature.
Indices permettant d’identifier un arrêt d’espèce
| Indice d’identification | Ce qui caractérise un arrêt d’espèce |
|---|---|
| 1. Juridiction | Émane souvent des juridictions de premier degré (tribunal judiciaire, tribunal de commerce) ou des cours d’appel, contrairement aux hautes juridictions qui rendent plutôt des arrêts de principe. |
| 2. Formation | Rendu par des formations ordinaires plutôt que solennelles. Pour la Cour de cassation, formations classiques des chambres. Pour le Conseil d’État, sous-section simple pour les affaires simples. |
| 3. Diffusion | Diffusion limitée aux parties, absence des lettres B, R, L, C. Non publié au Bulletin des arrêts ni mentionné dans le rapport annuel de la Cour de cassation. |
| 4. Type de contrôle | Contrôle technique et disciplinaire, focalisé sur la forme et la régularité procédurale plutôt que sur l’établissement de règles de droit générales. |
| 5. Cas d’ouverture | Cas d’ouverture techniques : défaut de base légale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation des pièces. |
| 6. Attendu de principe | Absence de formulation générale à portée normative. Se contente d’appliquer les règles aux faits particuliers sans énoncer de principe général. |
| 7. Doctrine | Peu ou pas de commentaires doctrinaux, absence des revues juridiques et manuels de droit, faible présence dans les bases de données spécialisées. |
| 8. Continuité | S’inscrit dans la continuité jurisprudentielle, sans apporter de changement significatif dans l’interprétation ou l’application du droit. |
| 9. Médiatisation | Absence de médiatisation et de communiqué de presse, passe généralement inaperçu auprès du public et des médias. |
| 10. Amicus curiae | Absence d’intervention d’experts externes ou de personnalités qualifiées, procédure classique sans consultation particulière. |
III. Exemple d’arrêt d’espèce
Voici un exemple d’arrêt d’espèce rendu par la Cour de cassation. Il ne s’agit que d’un exemple, les arrêts de rejet pouvant prendre une infinité de formes différentes.
Dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation ne dégage aucun principe général ayant vocation à s’appliquer dans des cas analogues à l’avenir.
Le moyen de cassation est rejeté par la Cour de cassation sans motivation sur le fondement de l’article 1014 alinéa 2 du Code de procédure civile. Il n’y a donc rien de particulier à retenir de cet arrêt qui n’apporte rien au droit positif.
Bonnes révisions !
Rédigé par
Rejoignez l’Académie
Accèdez à + 500h de cours vidéos et écrits, fiches, QCM et flashcards pour réussir votre licence de droit.
✓ Accès à vie
✓ Résiliable en un clic
💬
Laisser un commentaire