Le statut juridique de l’embryon et du fœtus

Si, à l’occasion des lois bioéthiques, la question du statut juridique de l’embryon et du fœtus s’est posée, le législateur ne les a jamais qualifiés expressément. Toutefois, il ne fait aucun doute, au regard du droit positif, que l’embryon et le fœtus sont des « choses » et n’ont pas la personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’affaire Palmade a récemment replacé cette question au cœur des débats publics, révélant les tensions entre protection de la vie humaine et reconnaissance de la personnalité juridique.

Retour sur ce thème important du programme de droit des personnes de première année de droit !

I. L’embryon et le fœtus : entre chose humaine et personne potentielle

Quelle est la nature juridique de l’embryon et du foetus ?

L’embryon et le foetus n’ont pas la personnalité juridique et ne sont pas juridiquement des personnes (A). Toutefois, l’enfant à naître peut, par exception, et à certaines conditions se voir reconnaître la personnalité juridique (B). 

A. Le principe : absence de personnalité juridique et statut de chose protégée

Aucune loi ne qualifie expressément l’embryon de personne ou de chose. En réalité, bien que qualifiés de « personne humaine potentielle » par le comité consultatif national d’éthique[1], l’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Leur statut juridique est celui de « chose » pour deux raisons.

D’abord, à l’article 16 du Code civil, le législateur emploi l’expression « être humain » pour désigner l’embryon et le fœtus (« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »). En choisissant de ne pas les qualifier de « personne » il en fait des choses, cette qualification étant résiduelle en vertu de la summa divisio (expression doctrinale, issue du droit romain, selon laquelle « tout ce qui n’est pas personne est chose »).

Ensuite, en tout état de cause, le fœtus et l’embryon ne remplissent pas les conditions permettant d’acquérir la personnalité juridique. En effet, plusieurs conditions sont nécessaires pour acquérir la personnalité juridique dont celles de naître vivant et viable (ces conditions se déduisent des articles 318, 725 et 906 du Code civil) ce qui n’est pas le cas de l’embryon et du fœtus.

Enfin, la Cour de cassation a confirmé l’absence de personnalité juridique du fœtus dans le cadre d’affaires relatives à l’article 221-6 du Code pénal visant l’infraction d’homicide involontaire. Le texte vise « autrui » ce qui posait la question de savoir si l’embryon et le fœtus pouvaient entrer dans son champ d’application. Elle juge, depuis 2001, qu’en raison du principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, l’incrimination d’homicide involontaire ne peut s’appliquer « au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon et le fœtus » (Ass. plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973). Elle confirme le caractère réel du foetus (réel vient du latin « res » signifiant « chose »).

La Cour européenne des droits de l’Homme a confirmé ce raisonnement en précisant qu’une telle solution ne viole pas le droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention (CEDH 8 juill. 2004, Vo c/ France, n° 53924/00).

Ainsi, l’enfant à naitre ne revêt que la qualité d’« être humain » et non celle de « personne humaine » de sorte que le droit français refuse de déclarer coupable d’homicide une personne provoquant la mort d’un fœtus.

B. L’exception anticipatrice : la reconnaissance conditionnelle des droits de l’enfant conçu (infans conceptus)

La Cour de cassation a induit le principe de l’infans conceptus selon lequel l’enfant est réputé né chaque fois qu’il s’agit de son intérêt de l’article 725 du Code civil sur la succession et l’article 906 du Code civil sur la donation.

Trois conditions sont nécessaires pour que ce principe puisse s’applique :

• 1. L’enfant est considéré comme né uniquement s’il s’agit de son intérêt.
• 2. L’enfant doit naître vivant et viable par la suite.
• 3. L’enfant doit être présumé conçu au moment de l’évènement en question. Il est présumé conçu dans la période du 300e jour au 180e jours avant la naissance selon l’article 311 du Code civil.

On traite alors l’enfant conçu comme s’il était né. Mais il ne s’agit pas d’une personnalité entière puisqu’il ne peut pas recevoir d’obligations. Cet adage jurisprudentiel permet par exemple à un enfant non encore né au moment d’un décès de recevoir une succession.

Si la nature juridique de l’embryon et du fœtus relève d’une qualification complexe entre personne et chose, leur régime juridique traduit cette ambivalence à travers un encadrement spécifique, distinct selon leur localisation in utero ou in vitro.

II. Le régime juridique du fœtus et de l’embryon

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L’embryon et le fœtus, n’ayant pas la personnalité juridique, ne peuvent être titulaires de droits ni assujettis à des obligations. Ainsi, l’ensemble des textes qui visent strictement les « personnes » ne leur sont pas applicables.

Bien que dépourvus de personnalité juridique, l’embryon et le fœtus bénéficient d’un régime de protection spécifique qui traduit leur statut intermédiaire. Cette protection, fondée sur le principe de dignité humaine, varie significativement selon leur localisation – in utero ou in vitro – créant ainsi un système juridique à géométrie variable qui reflète la complexité des enjeux bioéthiques contemporains. 

A. Le régime juridique de l’embryon in utero et du fœtus

1. La protection constitutionnelle et civile de l’embryon in utero

Le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie s’impose selon l’article 16 du Code civil (la loi « garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ») et l’article 1er de la loi Veil du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse. Le Conseil constitutionnel a précisé que le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ne concerne que l’embryon in utero (Cons. const. 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DC).

2. L’encadrement des atteintes à l’embryon in utero

Ce principe de « respect de l’être humain » ne signifie pas pour l’embryon in utero une protection absolue, mais simplement que le Code de la santé publique encadre les atteintes à ce principe (CSP, art. L2211-2 :  « Il ne saurait être porté atteinte au principe mentionné à l’article L. 2211-1 qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par le présent titre »).

Concrètement, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est donc encadrée puisqu’elle n’est possible qu’avant la 14e semaine de grossesse (16e semaine d’aménorrhée) sous peine de sanctions pénales (CSP., art. L2222-2). Au-delà de ce seuil, seule une interruption médicale de grossesse (IMG) est possible lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu’il existe une forte probabilité d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (CSP, art. L2213-1).

B. Le régime juridique de l’embryon in vitro

La doctrine utilise le terme d’instrumentalisation de l’embryon in vitro pour évoquer le traitement juridique dont il fait l’objet qui semble aller contre l’affirmation du respect de la personne humaine. En effet, de nombreux intérêts (désir de ne pas avoir d’enfant, désir d’avoir un enfant, recherche médicale…) justifient des atteintes à ce principe.

1. Les règles relatives à la conception des embryons in vitro

Plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir recourir à l’AMP :

• Elle est ouverte à « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » (CSP, art. L. 2141-2). L’altérité sexuelle ni la nécessité d’un couple ne sont plus des conditions d’ouverture à l’AMP (avant la loi du 2 août 2021 seuls les couples hétérosexuels étaient concernés).
• Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons après au moins un entretien avec une équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire.
• Avant la loi du 2 août 2021, le décès d’un des membres du couple » faisait « obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons ». Désormais, la loi prévoit simplement que les membres du couple ou la femme non mariée doivent avoir un « projet parental ». Ainsi, le droit français prévoit l’interdiction de la procréation post mortem (insémination par la femme avec les spermatozoïdes de son conjoint décédé – demande d’exportation des spermatozoïdes – ou transfert des embryons constitués à partir des gamètes du couple dont l’homme est mort – demande d’exportation des embryons du couple).
• Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu’à son quarante-troisième anniversaire et le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l’homme jusqu’à son soixantième anniversaire (CSP., art. R2141-36).

S’agissant du don de gamète, il n’est possible qu’à trois conditions : il doit être volontaire, gratuit et anonyme (CSP, art. L1244-7).

Le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (…) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs. Cette réforme s’applique à tous les dons effectués à partir du 1er septembre 2022.

S’agissant du clonage, il est prohibé (C. civ., art. 16-4 al. 2). Le clonage reproductif est un crime contre l’humanité et le clonage thérapeutique (le but est de produire des cellules ou des organes dans le cadre de greffes) est un délit.

2. Les règles relatives à l’utilisation des embryons in vitro

Le principe est que les embryons ne peuvent être utilisés que pour la naissance d’un enfant (CSP, art. L2151-1).

L’embryon est sélectionné après un diagnostic pré-implantoire (DPI) afin d’éviter la transmission d’une maladie. Dans certains cas, un deuxième DPI peut être effectué pour sélectionner un embryon dont les caractéristiques génétiques pourraient être utiles pour soigner un frère ou sœur atteint d’une maladie (« bébé médicament » CSP, art. L2131-4-1).

Par exception, les embryons dits « surnuméraires » peuvent faire l’objet de trois utilisations « subsidiaires » :

• Ils peuvent être détruits avec le consentement des membres du couple (CSP, art. 2141-4).
• En cas d’abandon de projet parental ou de décès de l’un des deux, ils peuvent consentir à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple à certaines conditions (CSP, art. 2141-4).
• Ils peuvent être utilisés à des fins de recherches sous réserve du respect de nombreuses conditions (CSP, art. L2151-5).

Carte mentale / Mindmap récapitulative sur le statut juridique de l’embryon et du foetus