La perte de chance : définition, conditions, évaluation

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SOMMAIRE

Vous étudiez le droit de la responsabilité civile et cherchez à mieux comprendre la notion de « perte de chance » ? Vous avez entièrement raison car cette notion, qui se rattache au thème du préjudice, fait fréquemment l’objet d’un examen dans la majorité des universités !

Dans cet article, nous allons voir la définition, les conditions et l’évaluation de la perte de chance.

Mais ce n’est pas tout… Vous trouverez un exemple de phrase d’accroche sur ce thème et un résumé des différentes solutions jurisprudentielles relatives à la perte de chance !

I. Contexte et définition de la perte de chance

Pour être réparable, un préjudice doit présenter plusieurs caractères dont celui de certitude. En d’autres termes, une victime ne peut obtenir la réparation de son préjudice que si ce dernier est certain.

L’admission du préjudice futur ou éventuel

La condition de certitude n’empêche pas la réparation d’un préjudice futur, pourvu que sa réalisation soit suffisamment probable et non hypothétique. La Cour de cassation a posé cette solution dans trois arrêts de principe de la chambre des requêtes du 1er juin 1932 selon lesquels :

« s’il n’est pas possible d’allouer des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate ; »

Cass., Req. 1er juin 1932

Selon la Cour de cassation, un préjudice peut donc être actuel ou futur pourvu qu’il soit certain.

La doctrine distingue ainsi entre le préjudice probable (préjudice virtuel réparable), qui est réparable, et le préjudice aléatoire (préjudice éventuel), qui n’est pas réparable car incertain.

L’admission de la perte de chance

La Cour de cassation a consacré la notion de perte de chance dans une décision du 17 juillet 1889 (Cass. req., 17 juillet 1889). Un client, qui avait perdu une chance de gagner un procès à la suite de la faute d’un huissier, se vit reconnaître un droit à réparation.

Jusqu’alors exclue du droit, la perte de chance constitue pour la première fois un préjudice indemnisable.

La définition de la perte de chance

La perte de chance est par la suite définie par la chambre criminelle et par la première chambre civile comme « la disparition, par l’effet d’un délit, de la probabilité d’un événement favorable, encore que par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine » (Cass. crim., 18 mars 1975).

Cette définition va évoluer en « la disparition de la possibilité d’un événement favorable » (Civ. 1re., 21 nov. 2006 n° 05-15.674).

Enfin, la Cour de cassation a intégré le caractère de certitude du préjudice dans la définition de la perte de chance dans un arrêt rendu en 2010.

Désormais « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable» (Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.195).

Exemple de perte de chance : Un transporteur ne livre pas le cheval de course d’un propriétaire à temps pour qu’il puisse participer à une course. La faute du tiers prive le propriétaire de l’animal d’une chance de voir le cheval obtenir le prix.

II. Conditions et évaluation du préjudice de perte de chance

La Cour de cassation a été conduite à élaborer progressivement, le régime de la perte de chance, et notamment ses conditions et ses modalités de calcul.

Conditions de la perte de chance

> La première condition réside d’abord dans l’exigence de certitude de la perte de chance (comme tout préjudice) c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’un préjudice hypothétique n’ouvrant droit à aucune indemnisation.

La perte de chance se distingue toutefois du gain manqué qui aurait été obtenu avec certitude si le fait dommageable n’avait pas eu lieu (Civ. 1re,, 13 mai 2014, n° 13-13.766).

Ce caractère certain est établi dès lors qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable (présomption de certitude de la perte de chance, « chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable»).

Ainsi, pour écarter l’existence d’un préjudice de perte de chance, il faut caractériser l’absence de toute probabilité de réalisation de l’événement attendu, la perte de chance, même faible, étant indemnisable (Com., 13 mai 2014, n° 13-15.516).

> Ensuite, les solutions jurisprudentielles de la Cour de cassation relatives à l’indemnisation de la perte de chance sont assez délicates à concilier.

Voici un résumé des différentes jurisprudences rendues que vous pourriez utiliser en cas pratique :

1. La Cour de cassation jugeait traditionnellement que la chance devait être « réelle et sérieuse »

Elle interprétait cette condition plutôt souplement, et semblait assimiler le caractère sérieux et réel sans poser de seuil quantitatif à la réparation de la perte de chance.

2. Dans un second temps, la Cour de cassation s’est montrée encore plus souple en retenant que : « la perte certaine d’une chance même faible est indemnisable » (1ère Civ., 16 janvier 2013 n° 12-14.439 ; Com., 13 mai 2014 n° 13-11.758).

3. La Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en 2014 en exigeant, non le caractère réel et sérieux de la chance perdue, mais son caractère « raisonnable » ; si le demandeur en réparation ne justifie pas d’un « préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance raisonnable » le rejet de sa demande de réparation est justifié (Civ. 1re,, 30 avr. 2014, n° 12-22.567).

Cette dernière solution était interprétée par de nombreux auteurs comme un revirement de jurisprudence qui allait conduire la Cour de cassation à exiger un seuil de réparation « quantitatif » pour restreindre l’indemnisation de la perte de chance (l’opportunité perdue devant dépasser un certain seuil quantitatif pour être réparable).

4. Puis, elle semble être revenue au point de départ puisqu’elle juge désormais que « toute perte de chance ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 12 oct. 2016, n° 15-23.230 ; Civ. 2ème, 20 mai 2020 n° 18-25.440) sans même se référer à l’exigence d’une chance raisonnable.

Évaluation du préjudice de perte de chance

La réparation du préjudice né de la perte d’une chance ne peut être la totalité du dommage.

Lorsque la perte de chance est admise, la victime ne peut obtenir que l’équivalent monétaire de la valeur de la chance perdue :

« la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ».

Cass. 1re civ., 9 avril 2002

En d’autres termes, si le préjudice est de 100, le juge doit évaluer la perte de chance selon sa plus ou moins grande probabilité, entre 0, 1 % et 99, 9 %.

Cette évaluation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La méthode d’estimation est la suivante :

  • dans un premier temps, les juges doivent évaluer la totalité du préjudice subi,
  • dans un second temps, ils doivent fixer la fraction du total de ces préjudices qu’ils attribuent à la perte de chance.

S’il existe des facteurs extérieurs au fait générateur de responsabilité qui expliquent la perte de chance, l’indemnisation sera diminuée.

Exemple : À propos de la perte de chance de survie d’un enfant mort-né (CA Montpellier, 1re ch., sect. C, 10 déc. 2019, no 17/00707). La Cour d’appel a retenu que la perte de chance était certaine du fait des conditions de prise en charge médicale défectueuse, mais a réduit l’évaluation du préjudice à 15 % du fait de l’imprudence de la mère qui a effectué un déplacement de Paris à Narbonne contre avis médical, de son important tabagisme de nature à affecter le bon déroulement de la grossesse, et des saignements répétés pouvant être à l’origine d’une anémie importante du fœtus.

III. Trois exemples de contentieux relatifs à la perte de chance

Perte de chance de guérison ou de survie consécutive à une faute médicale

De manière constante, la Cour de cassation juge que le médecin, qui par sa faute fait perdre à son malade une chance de guérison ou de survie, engage sa responsabilité (Civ. 1re, 8 juill. 1997, n° 95-18.113).

Exemple : La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; encourt dès lors la cassation au regard de l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, après avoir constaté l’abstention fautive du praticien qui aurait pu avoir une influence favorable sur la pathologie, déboute la patiente de sa demande indemnitaire (Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-10.935).

Perte de chance de réussite d’une action en justice

La victime d’une faute d’un avocat peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance. Lorsque le dommage réside dans la perte d’une chance de réussite d’une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue doit s’apprécier au regard de la probabilité de succès de cette action. La victime doit donc présenter les arguments qu’elle aurait développés au procès (Civ. 1re, 4 avr. 2001, n° 98-23.157).

Perte de chance et obligation d’information du banquier

Récemment, la Cour de cassation a jugé que toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté (Civ. 2e, 20 mai 2020, n° 18-25.440).

Bonus : phrase d’accroche sur la perte de chance

« L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile publié par le garde des sceaux en mars 2017 proposait de consacrer dans le Code civil les solutions jurisprudentielles relatives à la définition et la méthode d’indemnisation de la perte de chance. Si ce projet n’a finalement pas été consacré, il permet d’illustrer la place de plus en plus importante dans le contentieux de la responsabilité que la perte de chance parait occuper ».

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