Selon l'article 111-1 du Code pénal, la classification légale est fondée sur la gravité de la peine principale encourue. Une infraction punie d'une peine contraventionnelle est une contravention.

Selon les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes et 1 an pour les contraventions.

Pour une infraction continue, le point de départ du délai de prescription est le jour où cesse l'activité délictuelle (par exemple, le jour de la fin d'une séquestration).

La jurisprudence (Crim., 28 mars 2017, n° 15-84.940) retient un critère objectif selon lequel une infraction est politique dès lors qu'elle porte atteinte à l'ordre politique.

Ce principe fondamental du droit pénal signifie qu'aucune infraction et aucune peine ne peuvent exister sans être préalablement prévues par un texte.

Dans sa décision du 4 mai 2012 (n° 2012-240 QPC), le Conseil constitutionnel a censuré le délit de harcèlement sexuel en raison du manque de clarté et de précision de sa définition.

La légalité formelle (ou organique) établit que seul le Parlement est compétent pour définir les crimes et les délits (CP, art. 111-2).

Selon l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratif règlementaire ou individuel à condition que ce contrôle s'avère nécessaire pour résoudre le litige.

L'exercice illégal de la médecine nécessite la répétition d'actes de même nature pour être caractérisé. C'est donc une infraction d'habitude qui requiert plusieurs actes identiques.

Selon l'article 121 du Code pénal, la tentative de crime est toujours punissable, alors que la tentative de délit ne l'est que si un texte le prévoit et la tentative de contravention ne l'est jamais.

L'empoisonnement est une infraction formelle car elle est consommée dès l'emploi ou l'administration de substances mortifères, même si la victime survit. Le résultat matériel (la mort) n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction.

La Cour de cassation retient une conception mixte du commencement d'exécution qui nécessite un élément objectif (actes tendant directement et immédiatement à la réalisation de l'infraction) et un élément subjectif (intention de commettre l'infraction).

L'exercice illégal de la médecine nécessite la répétition d'actes de même nature pour être caractérisé. C'est donc une infraction d'habitude qui requiert plusieurs actes identiques.

Selon l'article 121 du Code pénal, la tentative de crime est toujours punissable, alors que la tentative de délit ne l'est que si un texte le prévoit et la tentative de contravention ne l'est jamais.

L'empoisonnement est une infraction formelle, car elle est consommée dès l'emploi ou l'administration de substances mortifères, même si la victime survit. Le résultat matériel (la mort) n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction.

La Cour de cassation retient une conception mixte du commencement d'exécution qui nécessite un élément objectif (actes tendant directement et immédiatement à la réalisation de l'infraction) et un élément subjectif (intention de commettre l'infraction).

Pour les personnes morales, une faute simple suffit toujours à engager leur responsabilité pénale, contrairement aux personnes physiques où le type de faute requis varie selon le lien de causalité.

Le dol spécial requiert non seulement la conscience et la volonté d'accomplir l'acte (dol général), mais aussi la poursuite d'un but spécifique par l'auteur.

La faute caractérisée est définie par le Code pénal comme une faute qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer. Elle est moins grave que la faute délibérée car elle n'est pas consciente.

La loi Fauchon exige une faute qualifiée (faute délibérée ou faute caractérisée) en cas de causalité indirecte pour les personnes physiques, afin d'alléger notamment le risque pénal pesant sur les élus locaux et les chefs d'entreprise.

La loi qui étend la définition d'une infraction est considérée comme plus sévère. Selon le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, elle ne peut s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Selon l'article L112-3 al.5 du Code pénal, les lois relatives à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement uniquement lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

Lorsque les dispositions d'une loi mixte sont divisibles, on applique de manière différenciée le principe de non-rétroactivité aux dispositions plus sévères et le principe de rétroactivité in mitius aux dispositions plus douces.

La jurisprudence a développé la théorie de la "scène unique de violence" qui permet de condamner tous les participants même sans pouvoir préciser la nature exacte des coups portés par chacun (Crim. 13 juin 1972).

Depuis la loi Perben 2 du 9 mars 2004, le principe de spécialité a été supprimé. La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée pour toutes les infractions, sauf exceptions comme les infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881.

L'article 121-2 du Code pénal exige que l'infraction soit commise par un organe ou représentant de la personne morale agissant pour son compte. Les simples salariés sont exclus sauf s'ils ont reçu une délégation de pouvoirs.

Selon la jurisprudence (Crim. 25 nov. 2020), la responsabilité pénale d'une société absorbée est transmise à la société absorbante.

Bien que le principe soit l'interdiction de la complicité par omission, la jurisprudence admet des exceptions, notamment lorsque le complice a un rôle important en raison de sa fonction (exemple du douanier complice de vol de marchandises qu'il doit surveiller).

Selon la jurisprudence (arrêt Nicolaï), la complicité n'est pas punissable en cas de discordance totale entre l'infraction projetée et celle réalisée, mais elle l'est en cas de discordance partielle (théorie de l'intention indéterminée).

La loi du 24 janvier 2022 (article 121-1-1 CP) exclut l'irresponsabilité pénale lorsque l'abolition du discernement résulte d'une consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction.