Déconcentration et décentralisation : définition et différences

Les notions de déconcentration et de décentralisation sont envisagées dans les cours de droit constitutionnel et de droit administratif en licence de droit et dans la plupart des concours administratifs.

La déconcentration consiste à implanter des autorités administratives représentant l’État dans des circonscriptions administratives locales alors que la décentralisation consiste à transférer des compétences de l’État à des collectivités territoriales, titulaires de la personnalité morale et jouissant d’une certaine autonomie.

Dans ce cours complet sur le couple déconcentration / décentralisation, nous allons définir chacune de ces notions en détail et analyser les différences, les similitudes et la complémentarité entre ces deux systèmes d’organisation administrative. En bonus, vous trouverez à la fin du cours des exemples de sujets ayant fait l’objet d’un examen sur ce thème.

I. Explications sur la centralisation, la déconcentration et la décentralisation

L’État est une personne morale de droit public représentant une collectivité, un peuple ou une nation, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté.

On distingue deux formes principales d’État : l’État unitaire et l’État fédéral.

L’État fédéral est un État composé dont la structure juridique est fondée sur une association d’États, superposés, formant un État à double étage (au premier étage se trouvant les États fédérés et au deuxième étage, l’État fédéral). Un État fédéral (ou fédération) se superpose à des États fédérés. Par exemple, pour les États-Unis, on parle d’États, pour l’Allemagne de Länder, pour le Canada de Provinces, etc.

L’État unitaire se caractérise par l’unité du pouvoir politique : un seul centre de décisions politiques s’exerce sur l’ensemble du territoire et dispose de la totalité des compétences étatiques. L’État unitaire est indivisible : le pouvoir politique n’est pas divisible en « parties » (Const. 58, art. 1, « la France est une République indivisible »).

Cette unité du pouvoir politique n’empêche toutefois pas l’État unitaire d’être organisé selon des modalités particulières évitant que la gestion de l’État ne soit confiée qu’à un centre unique : la décentralisation et la déconcentration.

La centralisation désigne une des modalités d’organisation administrative du territoire de l’État unitaire qui consiste à concentrer le pouvoir en un seul et unique lieu de commandement à partir duquel seront prises toutes les décisions concernant l’ensemble du territoire. Dans un tel système, la capitale (en France, Paris) constitue le centre de l’État au détriment du reste de son territoire. L’intégralité des décisions administratives régissant la situation des administrés est prise par des instances rattachées à l’autorité centrale.

Un système trop centralisé n’est pas viable dans un pays moderne, car il provoque inévitablement un engorgement du centre avec une multitude de questions mineures, chaque décision locale étant réglée par les autorités centrales. En d’autres termes, la taille et la complexité des États modernes rendent impossible une gestion efficace depuis un unique centre de décision. La France, avec ses 67 millions d’habitants répartis sur plus de 540 000 km², illustre parfaitement ce besoin. Sans déconcentration ni décentralisation, les services publics seraient paralysés par la lenteur administrative et l’éloignement des centres de décision.

Dans ce cadre, la déconcentration et la décentralisation constituent deux techniques différentes, mais complémentaires, d’organisation administrative permettant de remédier aux inconvénients d’une centralisation trop poussée.

La déconcentration est un système qui consiste à déléguer un certain pouvoir de décision à des autorités représentant l’État sur le territoire, n’ayant pas la personnalité morale, soumises au pouvoir hiérarchique de l’autorité centrale.

La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’État vers des entités locales, telles que les collectivités territoriales, jouissant d’une personnalité juridique propre. Ces entités ne sont pas soumises à un pouvoir de contrôle, mais à un simple contrôle administratif.

II. La déconcentration

Qu’est-ce que la déconcentration ?

La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire consistant à implanter des autorités administratives représentant l’État, qui lui sont subordonnées, dans des circonscriptions administratives locales. Ces autorités administratives représentant l’État sont dénommées les « autorités déconcentrées », « organes déconcentrés » ou « représentants de l’État » (jusqu’en 1992, on parlait de « services extérieurs de l’État »). Ils représentent l’État (ou les « organes centraux » ou « l’autorité centrale »). L’administration centrale transfert des attributions à ses représentants locaux.

La déconcentration constitue une modalité de la centralisation. En effet, dans le régime de la centralisation, les agents sont placés dans un lien de dépendance étroit à l’égard du gouvernement central : l’autorité centrale prend les décisions. Dans ce cadre, la déconcentration permet de placer des relais à différents niveaux permettant, pour l’autorité centrale, de transférer la prise de décision.

Plus spécifiquement, la déconcentration est un aménagement interne de la centralisation, car la répartition des compétences s’opère au sein d’une même personne morale, à savoir l’État. La déconcentration crée un second niveau d’administration au sein d’une même personne publique : au premier niveau se trouvent les organes centraux, et au second niveau se trouvent les organes déconcentrés, subordonnés, qui les représentent au niveau local. La même institution décide. C’est la raison pour laquelle la déconcentration n’affecte pas le caractère centralisé de l’État. Il est donc possible de parler transfert de pouvoir en vase clos. Selon la formule d’Odilon Barrot, avocat et homme politique, « c’est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ».

Le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, définit la déconcentration comme consistant « à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies au niveau national et européen ».

Quelles sont les caractéristiques de la déconcentration ?

1. L’absence de personnalité morale des organes déconcentrés

Comme il l’a été expliqué ci-dessus, la déconcentration s’opère au sein d’une même personne morale (l’État). Les organes déconcentrés, contrairement aux autorités décentralisées, ne bénéficient pas d’une personnalité morale propre. Il s’agit d’un aménagement interne de la centralisation, car la répartition des compétences s’opère au sein d’une même personne morale.

2. L’existence d’un pouvoir de décision

Dans le cadre de la déconcentration, les autorités centrales délèguent une partie de leur pouvoir décisionnel à leurs agents locaux. Ainsi, les autorités déconcentrées bénéficient d’un pouvoir de décision propre permettant aux organes locaux de trancher eux-mêmes certaines affaires. Elles sont toutefois soumises au pouvoir hiérarchique.

3. L’encadrement des autorités déconcentrées par le pouvoir hiérarchique

L’autorité supérieure exerce un pouvoir et un contrôle hiérarchique sur les actes et sur la personne de ses subordonnés. Ce pouvoir permet à l’autorité hiérarchique de veiller à la bonne exécution de ses instructions. On distingue trois composantes de ce pouvoir hiérarchique :

• Le pouvoir d’instruction s’exerce sur les personnes et se manifeste par l’émission d’ordres ou de modalités d’actions, qu’il s’agisse d’instructions générales ou d’ordres particuliers.
• Le pouvoir d’annulation et de réformation s’exerce sur les actes et permet au supérieur hiérarchique soit d’annuler les décisions de son subordonné, soit de les modifier pour des raisons de légalité ou d’opportunité (c’est-à-dire qu’il peut être exercé « sans cause déterminée »).
• Le pouvoir de substitution d’action. En principe, le supérieur hiérarchique ne peut se substituer à l’autorité subordonnée, sauf dans deux cas : en cas de compétence totalement liée et lorsque l’administration est obligée d’agir pour des raisons de sécurité publique.

Enfin, le supérieur hiérarchique peut exercer un pouvoir sur la carrière des subordonnés en déterminant l’affectation des fonctionnaires, en procédant à leur notation annuelle, ou en prenant des sanctions à leur encontre.

4. Une organisation territoriale spécifique

S’agissant de la déconcentration territoriale, elle s’articule autour de circonscriptions administratives bien définies, avec différents échelons territoriaux (région, département, arrondissement, canton, commune). Ce point est abordé ci-dessous.

5. La mise en oeuvre des politiques nationales au niveau local

S’agissant de la nature des compétences exercées, les services déconcentrés mettent en œuvre les politiques nationales définies par l’État, en les adaptant aux contextes locaux. Ces compétences sont encadrées par l’article 72 de la Constitution, qui confie aux représentants de l’État la mission d’assurer la coordination et la cohérence de l’action étatique sur le territoire.

6. L’existence d’une double dimension de la déconcentration

La déconcentration se caractérise par sa double dimension : territoriale et fonctionnelle. La déconcentration territoriale correspond à la présence des services de l’État sur le territoire, tandis que la déconcentration fonctionnelle concerne des établissements publics spécialisés qui, tout en disposant d’une certaine autonomie, restent sous la tutelle de l’État. Ce point est abordé ci-dessous.

Quels sont les différents types de déconcentration ?

On distingue deux types de déconcentration.

La déconcentration fonctionnelle consiste à la représentation dans un territoire donné d’établissements publics nationaux (portant souvent le nom d’agence ou d’opérateur national). Ces établissements publics nationaux se voient confier des missions spécifiques : ils sont donc spécialisés dans un domaine particulier. Juridiquement, ils sont généralement créés comme établissement public administratif ou d’établissement public industriel et commercial. On parle d’administration locale de l’État. La déconcentration se fait alors sur une base fonctionnelle.

La déconcentration territoriale ou géographique fait référence aux circonscriptions administratives de l’État. Elle correspond à la répartition des services de l’État sur l’ensemble du territoire, avec une organisation hiérarchique du niveau national jusqu’au niveau local. Elle se matérialise par la présence de représentants de l’État à différents échelons territoriaux. Elle est assurée par les services déconcentrés des administrations civiles de l’État.

La principale différence entre ces deux types de déconcentration réside dans leur organisation : la déconcentration territoriale suit une logique géographique avec des compétences générales, tandis que la déconcentration fonctionnelle suit une logique de spécialisation par domaine d’activité.

Critères	Déconcentration territoriale	Déconcentration fonctionnelle
Rattachement au niveau central	Agents représentant directement les ministères	Dirigeants d’organismes publics nationaux
Organisation spatiale	Division administrative du territoire (échelons régional, départemental et infra-départemental)	Zone d’action spécifique à chaque organisme
Autorité de rattachement	Administration centrale de l’État	Établissement public disposant de sa propre personnalité juridique
Cadre d’action	Exécution des missions au nom et sous l’autorité de l’État	Action menée pour l’établissement public de rattachement
Nature des attributions	Compétences définies constitutionnellement (art. 72) avec mission d’assurer l’unité de l’action étatique sur le territoire	Missions spécialisées variables selon l’établissement

Quels sont les organes et les circonscriptions administratives de la déconcentration ?

En France, les circonscriptions administratives déconcentrées permettent, dans le cadre de la déconcentration, d’attribuer des pouvoirs aux représentants de l’État au niveau local. En d’autres termes, les représentants des administrations centrales sont investis d’un pouvoir de décision au nom et pour le compte de l’État dans un périmètre donné du territoire. Il s’agit d’aires géographiques délimitées. Dans chaque circonscription administrative, un représentant de l’État « à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois » (Const., art. 72).

Concrètement, le territoire national est divisé en circonscriptions administratives à l’intérieur desquelles une autorité administrative est compétente pour agir.

Voici la liste des circonscriptions de la déconcentration territoriale (de l’échelon le plus large, au plus restreint)

1. Les circonscriptions régionales (les régions) dirigées par le préfet de région. Elles disposent de directions régionales spécialisées (par exemple les DREETS). Il s’agit par exemple de l’échelon territorial de l’animation et de la coordination des politiques de l’État ou de la définition du cadre stratégique de la politique immobilière des services déconcentrés de l’État.

2. Les circonscriptions interdépartementales concernent spécifiquement certaines administrations et sont dirigées par des préfets de zone. Par exemple, le territoire métropolitain est découpé en sept zones de défense et de sécurité. Il s’agit par exemple de l’échelon territorial relatif à la politique de sécurité civile et à la défense non militaire de l’État.

3. Les circonscriptions départementales (les départements) dirigées par le préfet de département. Il s’agit par exemple de l’échelon territorial relatif à la mise en œuvre des politiques nationales et européennes. Il existe des directions départementales interministérielles dont le nombre dépend de la taille de la population du département (par exemple, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) gère la mise en place des politiques de cohésion sociale et les politiques en matière de jeunesse, de sport, de la vie associative et de l’éducation populaire).

4. Les circonscriptions d’arrondissement (les arrondissements, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII) dirigées par des sous-préfets. Il s’agit de l’échelon territorial relatif à l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’État.

5. Les circonscriptions cantonales (les cantons, créés par la loi du 22 décembre 1789) n’ont pas de responsables administratifs propres. Ils constituent le cadre territorial pour le déploiement des services de la gendarmerie et des impôts. Il s’agit également de la circonscription électorale servant de base à l’élection des conseillers départementaux.

6. Les circonscriptions communales (les communes, créées par la loi du 14 décembre 1789) sont dirigées par le maire en tant qu’agent de l’État. Les maires ont des compétences en matière d’état civil et sont des officiers de police judiciaire.

Quels sont les avantages et inconvénients de la déconcentration ?

La déconcentration présente des avantages et des inconvénients.

Les avantages de la déconcentration

Efficacité administrative. La déconcentration permet d’abord de désengorger l’autorité centrale. Les administrations centrales peuvent se concentrer sur leurs missions stratégiques plutôt que sur la gestion quotidienne, ce qui réduit les délais de prise de décision pour les administrés. Par ailleurs, cette proximité également d’apporter des réponses plus rapides aux administrés, en évitant les délais dus à une remontée systématique des dossiers au niveau central.

La déconcentration améliore ainsi l’efficacité de l’action administrative. Dans un système trop centralisé (et trop peu déconcentré), les autorités centrales seraient en incapacité de prendre l’intégralité des décisions pour tout le territoire avec la rapidité nécessaire.

Proximité avec les citoyens. La déconcentration permet ensuite une meilleure adaptation des décisions aux réalités locales puisque les agents déconcentrés connaissent plus précisément les enjeux de leur territoire : ils sont mieux informés. Dans un système trop centralisé, les décisions de l’autorité centrale risqueraient d’être inadaptées et déconnectées des réalités locales, car ces autorités ne seraient pas à même de connaître précisément les besoins locaux.

Les inconvénients de la déconcentration

La déconcentration comporte également certaines limites significatives.

D’abord, elle présente le risque d’une application inégale des politiques publiques selon les territoires, car chaque autorité déconcentrée peut interpréter différemment les directives nationales. En effet, la centralisation a le mérite d’un fonctionnement uniforme des services publics dans tout le territoire. Cette unité de décision garantit – théoriquement – une certaine égalité de traitement de tous les administrés. En d’autres termes, l’uniformité serait gage d’égalité. Toutefois, ce point doit être nuancé, car les inconvénients de la centralisation (prises de décisions déconnectées des réalités locales, retard dans les prises de décisions…) génèrent en pratique des inégalités.

De plus, le maintien du lien hiérarchique avec l’administration centrale peut parfois ralentir la prise de décision, les agents déconcentrés devant attendre les instructions ou l’autorisation de leur hiérarchie.

Par ailleurs, la déconcentration peut engendrer des coûts supplémentaires liés à la multiplication des échelons administratifs et des services.

Enfin, la complexité de l’organisation administrative qui en résulte peut nuire à la lisibilité de l’action publique pour les citoyens.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la déconcentration

Dimensions	Avantages	Inconvénients
Efficacité administrative	Décharge les services centraux de la gestion quotidienne Permet aux administrations centrales de se concentrer sur les missions stratégiques Accélère le traitement des dossiers	Maintien du lien hiérarchique peut ralentir certaines décisions Coûts supplémentaires liés à la multiplication des services Risque de doublons administratifs
Relation avec les citoyens	Meilleure connaissance des enjeux locaux Réponses plus rapides aux besoins des administrés Adaptation aux réalités du territoire	Complexité de l’organisation administrative Manque de lisibilité pour les citoyens Multiplication des interlocuteurs
Mise en œuvre des politiques publiques	Adaptation plus fine aux contextes locaux Meilleure réactivité dans l’application Plus grande souplesse d’action	Risque d’application inégale selon les territoires Interprétations variables des directives nationales Possible rupture d’égalité entre administrés

III. La décentralisation

Qu’est-ce que la décentralisation ?

La décentralisation consiste à transférer des attributions (ou compétences) exercées par l’État à des collectivités publiques (« collectivités territoriales » ou « autorités locales »), titulaires de la personnalité juridique, chargées de les exercer de façon autonome.

En d’autres termes, la décentralisation se caractérise par un transfert d’attributions de l’État (« autorité centrale ») à des organes qui bénéficient de leur propre personnalité morale (qui sont ainsi juridiquement distincts de l’autorité centrale). La décentralisation implique ainsi la création d’une multiplicité de personnes morales. Cette personnalité juridique permet notamment à l’institution décentralisée de bénéficier d’un patrimoine propre, d’employer des agents à son service, de bénéficier d’un budget et d’engager des actions en justice.

C’est la raison pour laquelle la décentralisation constitue un aménagement externe de la centralisation en ce qu’elle implique le transfert d’attributions exercées par l’État à des collectivités publiques territoriales bénéficiant de la personnalité juridique. On parle d’affaires locales pour désigner celles faisant l’objet du transfert d’attributions.

Le transfert d’attributions est opéré par l’État au bénéfice d’une personne administrative politiquement inférieure qui peut être :

• une collectivité territoriale (dans le cadre de la décentralisation territoriale).
• un établissement public ou un groupement d’intérêt public (dans la décentralisation fonctionnelle).

La décentralisation territoriale est une exigence constitutionnelle (Const., art. 1 et 72 à 75).

Quels sont les différents types de décentralisation ?

Il existe deux formes différentes de décentralisation.

La décentralisation territoriale concerne le transfert de compétences administratives de l’État vers des collectivités territoriales (communes, départements, régions). Ces collectivités disposent de la personnalité morale et d’une autonomie juridique et financière, avec des conseils élus qui prennent des décisions dans l’intérêt de leur territoire. Cette décentralisation territoriale est prévue par la Constitution de 1958 : « les collectivités territoriales s’administrent […] dans les conditions prévues par la loi » (Const., art. 72).

La décentralisation territoriale profitait traditionnellement de la clause générale de compétence, mais celle-ci a connu une évolution majeure. Supprimée pour les départements et régions par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, rétablie par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, puis de nouveau supprimée par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe), elle ne subsiste aujourd’hui que pour les communes. Les départements et régions n’exercent désormais que des compétences spécialisées attribuées par la loi. Ainsi, désormais :

• Les communes peuvent toujours intervenir dans tout domaine présentant un intérêt public local (clause générale de compétence maintenue).
• Les départements et régions ne peuvent agir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue explicitement (compétences d’attribution).

La décentralisation technique (ou « décentralisation fonctionnelle ») consiste à confier certaines missions spécialisées à des établissements publics autonomes. Ces établissements sont créés pour gérer un service public particulier avec une expertise spécifique. Ces institutions spécialisées bénéficient de la personnalité morale et gèrent des services publics spécifiques (par exemple, les hôpitaux, les lycées, les universités).

Dans la décentralisation technique, les établissements publics sont régis par le principe de spécialité. Ainsi, ils ne peuvent agir que dans le cadre strict des missions qui leur ont été confiées par les textes qui les ont créés. Cette différence reflète la nature même de ces deux formes de décentralisation, car si la décentralisation territoriale vise à donner aux élus locaux la liberté d’agir pour répondre aux besoins variés et évolutifs de leur territoire, la décentralisation technique cherche à assurer une gestion efficace et experte d’un service public spécifique, ce qui nécessite un cadre d’action bien défini.

La principale différence entre ces deux formes de décentralisation réside donc dans leur logique : la décentralisation territoriale répond à une logique géographique et politique (rapprocher la décision du citoyen sur un territoire donné), tandis que la décentralisation technique suit une logique fonctionnelle et d’expertise (confier une mission spécifique à un organisme spécialisé). Dans le premier cas, les décideurs sont des élus locaux ; dans le second, ce sont des techniciens et experts du domaine concerné.

Tableau récapitulatif des différences entre décentralisation territoriale et fonctionnelle :

Caractéristiques	Décentralisation Territoriale	Décentralisation Technique
Nature	Transfert de compétences vers les collectivités territoriales	Transfert de missions spécifiques vers des établissements publics
Bénéficiaires	Communes, départements, régions	Établissements publics spécialisés (hôpitaux, universités, etc.)
Compétences	Communes : clause générale de compétence Départements et régions : compétences d’attribution	Principe de spécialité strict
Logique	Géographique et politique	Fonctionnelle et expertise
Décideurs	Élus locaux	Techniciens et experts
Objectif	Rapprocher la décision du citoyen	Assurer une gestion experte de services publics spécifiques

Quels sont les organes de la décentralisation ?

Les organes de l’administration décentralisée sont les collectivités territoriales. Il s’agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer régis par l’article 74 de la Constitution.

En effet, l’article 72 de la Constitution prévoit : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».

Quelles sont les caractéristiques de la décentralisation ?

1. L’autonomie des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont autonomes en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu par la Constitution (Const., art. 72, al. 3 : « les collectivités territoriales s’administrent librement »).

Ce principe de libre administration, ayant valeur constitutionnelle, implique une véritable autonomie des collectivités territoriales. Cette autonomie est triple :

• 1. Une autonomie juridique. Les collectivités territoriales bénéficient de la personnalité juridique. Elles bénéficient et d’un budget propre (autonomie financière), leurs ressources devant être suffisantes (Cons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006). Cette autonomie financière doit notamment se traduire par la capacité autonome de recruter et de gérer leur personnel (Cons. const., 20 janv. 1984, n° 83-168 DC, Fonction publique territoriale).
• 2. Une autonomie organique. Elles sont gérées par des organes propres, élus et indépendants, qui ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique de l’autorité centrale. Le principe de l’élection constitue une garantie de l’indépendance organique.
• 3. Une autonomie fonctionnelle. Elles bénéficient d’un pouvoir de décision propre, indépendant de l’autorité centrale, dans le respect de la Constitution, des lois et des règlements qui les définissent.

2. L’absence d’indépendance des collectivités territoriales : le contrôle de collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont certes autonomes, mais ne sont pas indépendantes.

D’un côté, les actes des collectivités décentralisées doivent faire l’objet d’un contrôle en raison du principe d’invisibilité de la République (Const., art. 1er) qui implique que la loi et les décrets nationaux, édictés par les autorités centrales (le Parlement ou le pouvoir exécutif) sont respectés par les autorités publiques locales. Dans ce cadre, l’article 72 alinéa 6 de la Constitution prévoit que « dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».

De l’autre côté, le contrôle mis en place doit respecter le principe de libre administration des collectivités (Const. art. 72 al. 3), qui a également valeur constitutionnelle. Il ne peut donc s’agir d’un contrôle identique au contrôle hiérarchique exercé dans le cadre de la déconcentration.

Quel est le type de contrôle mis en place ?

Le contrôle exercé par l’État sur les collectivités territoriales (décentralisation territoriale) et sur les établissements publics nationaux (décentralisation fonctionnelle) ou par les collectivités territoriales elles-mêmes sur leurs établissements publics locaux est dénommé « contrôle administratif ».

On parlait, avant les lois « Deferre » de 1982 qui ont supprimé le contrôle a priori qu’exerçaient les autorités de l’État sur les actes des collectivités locales, de « contrôle de tutelle ».

Désormais, dans le système actuel, les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics deviennent automatiquement exécutoires dès l’accomplissement de deux formalités essentielles :

• leur publication ou notification d’une part,
• et leur transmission au représentant de l’État d’autre part. Tous les actes ne sont pas soumis à l’obligation de transmission. Le Code général des collectivités territoriales en dresse une liste précise aux articles L. 2131-1 et suivants. Cette liste a d’ailleurs été allégée par l’ordonnance du 17 novembre 2009, qui a notamment exclu de nombreux actes relatifs à la gestion des ressources humaines.

Cette transmission doit intervenir dans un délai précis : deux mois en règle générale, mais seulement quinze jours pour les actes relatifs à l’urbanisme.

Le préfet dispose alors d’un pouvoir discrétionnaire pour contrôler la légalité de ces actes, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans sa décision Brasseur du 25 février 1991. S’il estime qu’un acte est illégal, il peut le déférer au tribunal administratif. Cette procédure du déféré préfectoral constitue depuis 1982 l’instrument principal du contrôle administratif.

La jurisprudence a progressivement précisé les modalités de ce contrôle. Ainsi, selon l’arrêt Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux du 6 juillet 2007, le délai du déféré préfectoral commence à courir uniquement à partir de la réception effective de l’acte en préfecture. Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans l’arrêt Commune de Saint-Florent du 6 octobre 2000 que le préfet engage la responsabilité de l’État s’il néglige de déférer des actes manifestement illégaux aux conséquences financières graves.

Quels sont les avantages et inconvénients de la décentralisation ?

La décentralisation présente des avantages et des inconvénients.

Les avantages de la décentralisation

D’un point de vue démocratique, la décentralisation rapproche la prise de décision des citoyens. Elle permet une meilleure prise en compte des besoins locaux, car les élus locaux, étant plus proches du terrain, sont mieux à même d’identifier et de répondre aux attentes spécifiques de leur territoire. Cette proximité favorise également une plus grande participation des citoyens à la vie publique et renforce ainsi la démocratie locale.

Sur le plan de l’efficacité administrative, le transfert de compétences aux collectivités territoriales permet une gestion plus rapide et plus adaptée des services publics. Les procédures administratives sont généralement plus souples et plus rapides au niveau local qu’au niveau central. Les collectivités peuvent expérimenter des solutions innovantes adaptées à leur contexte particulier, créant ainsi une forme d’émulation entre territoires.

Sur le plan économique, la décentralisation peut stimuler le développement économique local en favorisant l’initiative. Les collectivités territoriales, connaissant mieux leur tissu économique, peuvent mettre en place des politiques de développement plus ciblées et plus efficaces. Elles peuvent également être plus réactives face aux opportunités ou aux difficultés économiques de leur territoire.

Les inconvénients de la décentralisation

Du point de vue de l’égalité territoriale, la décentralisation peut accentuer les inégalités entre territoires. Les collectivités ne disposant pas toutes des mêmes ressources financières et humaines, certaines peuvent offrir de meilleurs services que d’autres. Cette situation peut créer des disparités importantes dans l’accès aux services publics selon les régions.

Sur le plan financier, la multiplicité des niveaux de collectivités territoriales peut entraîner des surcoûts liés à la superposition des administrations. Le transfert de compétences n’est pas toujours accompagné des ressources financières correspondantes, ce qui peut mettre certaines collectivités en difficulté. La décentralisation peut aussi conduire à une augmentation de la fiscalité locale pour financer les nouvelles compétences.

Concernant la cohérence des politiques publiques, la répartition des compétences entre différents niveaux de collectivités peut créer des difficultés de coordination et une certaine confusion pour les citoyens. Le risque de chevauchement des compétences existe, pouvant entraîner des conflits entre collectivités ou des situations de blocage.

Sur le plan de la responsabilité, la multiplication des centres de décision peut diluer les responsabilités et rendre plus complexe l’identification des autorités compétentes pour les citoyens. Cette complexité peut également nuire à l’efficacité du contrôle démocratique.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la décentralisation