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La contrôle de conventionnalité

Le contrôle de conventionnalité

Par R. BRIGUET-LAMARRE. Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication : 10 janvier 2024

• Mise à jour : 22 mars 2024

Le contrôle de conventionnalité est un contrôle ayant pour objet d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à une norme internationale et, en cas de contrariété, de faire prévaloir la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes à savoir la norme internationale.

1 - Qu’est-ce que le contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de conventionnalité permet d’apprécier la conformité d’une loi à un traité international. Concrètement, il s’agit de vérifier qu’une loi française n’est pas contraire à une norme internationale. En cas de contrariété, la norme internationale, norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes par rapport à la loi, devra prévaloir.

💡 Exemple.

La loi française consacrant l’avortement en droit français dite « Loi Veil » a pu être contestée sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au respect de la vie.

2 - Pourquoi prévoir un contrôle de conventionnalité ?

La hiérarchie des normes

Il existe une hiérarchie des normes.

Un ordre juridique ou un système juridique est un ensemble organisé de règles de droit (ou « de normes »), régissant une société donnée. On explique le Droit dans sa globalité grâce au concept de pyramide de Kelsen qui constituerait le moyen le plus abouti pour expliquer le Droit dans sa globalité. Il est possible de classer les règles de droit selon leur degré d’autorité, en distinguant les normes supérieures des normes inférieures.

On classe les normes par « catégories » ou par « types » :

  • Les normes constitutionnelles relèvent du « bloc constitutionnel » ;
  • Les normes conventionnelles (conventions internationales) relèvent du « bloc conventionnalité » ;
  • Les normes légales (lois) relèvent du « bloc légal » ;
  • Les normes règlementaires relèvent du « bloc réglementaire ».

Au sein de cette pyramide, chaque norme tire sa validité de la norme qui lui est supérieure (question de la validité) et chaque norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure (question conformité).

Pour ce qui nous intéresse dans ce cours, les traités internationaux, c’est-à-dire les pactes qui engagent les États doivent être respectés par les lois des États. L’article 55 de la Constitution prévoit en effet que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Le mécanisme procédural permettant de vérifier le respect par les lois des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés est le contrôle de conventionnalité.

Schéma détaillé Hiérarchie des normes pyramide de Kelsen aideauxtd.com.jpg

Le contrôle de la hiérarchie des normes

Pour que cette hiérarchie des normes soit effective, il est nécessaire que des contrôles soient mis en place.

💡 Exemple : Que faire si une loi (bloc légal) créant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier (« délit de solidarité » ou « délit d’hospitalité ») est contraire à l’article 2 de la Constitution stipulant que « La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité. » ? Faut-il appliquer la norme légale ou la norme constitutionnelle ?

Comment la hiérarchie des normes est-elle vérifiée ?

Des contrôles sont mis en place pour assurer le respect de cette hiérarchie des normes :

1 - Le contrôle de constitutionnalité qui permet notamment de s’assurer que les  lois sont conformes à la Constitution par le biais du contrôle de constitutionnalité qui peut avoir lieu avant la promulgation de la loi votée (contrôle « a priori » article 61 de la Constitution) où à l’occasion de l’application de la loi lors d’une instance en cours devant une juridiction (contrôle « a posteriori » : article 61-1 de la Constitution qui consacre la « Question prioritaire de constitutionnalité » QPC).

2 - Le contrôle de conventionnalité qui consiste à apprécier la conformité d’une loi par rapport à une norme internationale (objet de ce cours).

3 - Le contrôle de légalité qui permet de s’assurer de la conformité des règlements à la loi.

Schéma Contrôles Hiérarchie des normes pyramide de Kelsen aideauxtd.com.jpg

3 - Quelle juridiction est compétente pour exercer le contrôle de conventionnalité ?

Quel organe exerce le contrôle de conventionnalité ?

💡 Il faut d’abord préciser que la question de la compatibilité d’une loi avec un traité ne concerne que les lois promulguées postérieurement à l’entrée en vigueur d’un traité international. En effet, lorsque la norme internationale entre en vigueur postérieurement à la loi nationale, cette dernière est abrogée s’agissant de ses dispositions incompatibles avec celles du traité (CE 7 juill. 1978, Klaus Croissant).

La détermination de l’organe chargé d’effectuer le contrôle de conventionnalité s’est déroulée en plusieurs étape.

Étape n°1 : Le refus du Conseil constitutionnel d’exercer le contrôle

Le Conseil constitutionnel a refusé d’exercer le contrôle de conventionnalité dans une décision importante du 15 janvier 1975 (Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975 - Loi relative à l'IVG).

Pour resituer le contexte de cette décision, le Parlement avait adopté la loi dite « Veil » autorisant l'interruption volontaire de grossesse sous certaines conditions.  Avant la promulgation de cette loi, certains parlementaires avaient saisi le Conseil constitutionnel en invoquant l'incompatibilité de la loi avec le deuxième article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au respect de la vie dès son commencement (« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi »).

Le Conseil constitutionnel opposa son incompétence à vérifier la question de la conformité de cette loi sur l’avortement avec une disposition de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

💡 Pour en savoir plus sur cette décision importante du Conseil constitutionnel, nous vous conseillons la lecture de ce cours sur la « décision IVG » rendue le 15 janvier 1975. Vous pouvez également regarder cette vidéo :

Étape n°2 : L’acceptation par les juridictions ordinaires du contrôle

Les juridictions judiciaires et administratives se sont reconnues compétentes pour opérer le contrôle de conventionnalité de la loi et plus largement de tous les textes inférieurs, dans la pyramide des normes, aux accords et conventions internationales.

La Cour de cassation va admettre pour la première fois que le juge judiciaire français a le pouvoir de contrôler la compatibilité d’une loi par rapport à un traité international dans l’arrêt Jacques Vabre. Elle accepte ainsi de procéder à un contrôle de conventionnalité en écartant les dispositions prévues par une loi interne (l’article 265 du Code des douanes) sur le fondement des dispositions d’un traité international (l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 « Traité de Rome »).

Le Conseil d'État refusait aux juridictions administratives l'octroi du pouvoir de contrôler la conventionnalité des lois, jusqu'à l'arrêt « Nicolo » (Conseil d’État, 20 octobre 1989, n°108-243). Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État consacre la supériorité du traité international sur la loi interne, même postérieure, en acceptant d’écarter l’application de cette dernière en cas d’incompatibilité avec la norme internationale.

Le Conseil d’État abandonne ainsi sa jurisprudence traditionnelle et suit la position adoptée par la Cour de cassation quelques années auparavant dans l’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975. Cet arrêt a eu une importance considérable sur la hiérarchie des normes (et sur la pyramide de Kelsen) et constitue un revirement de jurisprudence majeur (« La décision rendue le 20 octobre 1989 par le Conseil d'État à partir d'une requête de M. Nicolo, compte à l'évidence parmi les plus spectaculaires qu'ait pu prendre la Haute Assemblée ces dernières années » C. Debbasch, L’arrêt Nicolo et la suprématie du Traité sur la loi postérieure, RTD Com. 1990, p.193).

💡 Qu’est-ce que le contrôle de proportionnalité ?

Les juges du fond peuvent également exercer un contrôle de proportionnalité. Ce contrôle permet d’écarter une disposition légale dont l’application, en l’espèce, constitue une atteinte disproportionnée à un droit fondamental. L’appréciation des juges se fait in concreto, contrairement au contrôle de conventionnalité qui est exercée in abstracto.

4 - Effets du contrôle de conventionnalité

Lorsqu’une loi est jugée non conforme à un traité international par la Cour de cassation ou le Conseil d’État elle n’est simplement pas appliquée et n’est pas abrogée. Le juge en écarte l'application au litige et tranche sur le fondement de la convention, peu importe que la loi soit antérieure ou postérieure au texte international.

Toutefois l’État pourra voir sa responsabilité engagée pour le préjudice causé par l’adoption d’une loi contraire à un traité international ratifié par la France (arrêt Gardedieu, Conseil d’État, 8 février 2007).

5 - Exemple de cas pratique sur le contrôle de conventionnalité

Le thème de la hiérarchie des normes et notamment celui du contrôle de conventionnalité tombe fréquemment en partiel pour les premières années de droit dans la matière « droit civil / introduction au droit ».

Voici un exemple de cas pratique qui porte sur le contrôle de conventionnalité.

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Faits du cas pratique : Un bailleur souhaite invoquer devant le tribunal judiciaire la violation de droits fondamentaux comme la liberté contractuelle et le droit de propriété afin de neutraliser une loi.

Problème de droit : Un justiciable, personne privée, peut-il invoquer une disposition d’un traité international afin de contester l’application d’une loi française devant une juridiction de l’ordre judiciaire ?

Solution en droit : L'article 55 de la Constitution confère aux conventions internationales une force supérieure à celle des lois, sous réserve de leur ratification et du respect du principe de réciprocité.

Le contrôle de conventionnalité permet d’apprécier la conformité d’une norme à un traité international. Le contrôle de la conformité de la loi à la convention internationale ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel (Cons. constit., 15 janvier 1975, décision dite « IVG» ) mais de celle des juridictions judiciaires (C. cass., ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre ») et administratives (CE, 20 oct. 1989, Nicolo).

Lorsqu’une loi est jugée non conforme à un traité international par la Cour de cassation ou le Conseil d’État elle n’est simplement pas appliquée et n’est pas abrogée.

Toutefois l’État pourra voir sa responsabilité engagée pour le préjudice causé par l’adoption d’une loi contraire à un traité international ratifié par la France (arrêt Gardedieu, Conseil d’État, 8 février 2007).

Le droit de propriété a valeur conventionnelle (CEDH, art. 17 pour le droit de propriété) et constitutionnelle (DDHC, art. 17 pour le droit de propriété).

Solution en l’espèce : En l’espèce, le bailleur pourra invoquer le droit de propriété protégé notamment par la Convention européenne des droits de l’homme afin de critiquer la conformité de la loi. Le juge saisi pourrait alors reconnaître la non-conformité du texte à la Convention internationale et en écarter l'application. À défaut de suivre ce raisonnement, en déclarant le texte législatif conforme à la convention, le juge en ferait application et Patrick profitera de la baisse de loyer à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

6 - Tableau récapitulatif des arrêts importants sur la hiérarchie des normes

Nom et références de l'arrêt

Solution de l'arrêt

Arrêt dit « Nicolo » (Conseil d’État, Ass., 20 octobre 1989, n°108-243)

Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État (juge administratif):

• accepte de procéder à un contrôle de conventionnalité en écartant les dispositions prévues par une loi interne sur le fondement des dispositions d’un traité international.

• juge que conformément à l’article 55 de la Constitution un traité international a une valeur juridique supérieure à une loi interne.

Arrêt dit « Jacques Vabre » (Cour de cassation, Chambre MIXTE, 24 mai 1975, 73-13.556)

Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation (juge judiciaire) :

• accepte de procéder à un contrôle de conventionnalité en écartant les dispositions prévues par une loi interne sur le fondement des dispositions d’un traité international.

• juge que conformément à l’article 55 de la Constitution un traité international a une valeur juridique supérieure à une loi interne.

Arrêt dit « Sarran » (Conseil d’État Ass., 30 oct. 1998, 200286 200287)

Dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État pose la solution de principe selon laquelle en cas de conflit entre la Constitution et une norme internationale ou européenne, la Constitution l’emporte devant le juge administratif. Il reconnait ainsi la primauté dans l’ordre interne de la Constitution sur les conventions internationales.

Arrêt dit « Fraisse » (Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274, Affaire Pauline Fraisse)

Dans l’arrêt Fraisse, la Cour de cassation pose la solution de principe selon laquelle en cas de contrariété entre la Constitution et une norme internationale ou européenne, la Constitution l’emporte devant le juge judiciaire.

La décision dite « IVG » est une décision rendue par le Conseil constitutionnel relative à la loi Veil consacrant l’avortement dans laquelle le Conseil constitutionnel refuse de se déclarer compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité. 


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