CE, avis, 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859, Rec. T

La société requérante a sollicité une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un parc éolien comprenant six éoliennes et deux postes de livraison électrique sur le territoire d'une commune. Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet des Deux-Sèvres, qui a également décidé de surseoir à statuer sur la demande. La société a alors saisi la cour administrative d'appel afin d'obtenir l'annulation des décisions préfectorales, contestant notamment la légalité du sursis à statuer.

En première instance, la société a introduit un recours devant la cour administrative d'appel de Bordeaux pour contester les décisions du préfet.

La cour a décidé de surseoir à statuer sur la requête et a transmis le dossier au Le Conseil d'État, soulevant plusieurs questions relatives à l'application des dispositions du code de l'urbanisme et de l'ordonnance relative à l'autorisation unique en matière d'installations classées. En appel, le Conseil d'État a examiné les questions posées par la cour administrative d'appel concernant le sursis à statuer en lien avec l'élaboration d'un plan local d'urbanisme et les autorisations environnementales.

Les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme permettent-elles à l'autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation environnementale en cours d'élaboration d'un plan local d'urbanisme ?

Le Conseil d'État répond que le sursis à statuer ne peut être opposé qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, ce qui exclut les demandes d'autorisation environnementale. Ainsi, il n'est pas possible de prononcer un sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale au motif de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Toutefois, si cette autorisation environnementale nécessite également un permis de construire, il est possible pour l'autorité compétente d'opposer un sursis à statuer concernant ce permis, dans la mesure où le projet pourrait compromettre l'exécution du futur plan local. Par conséquent, même si les autorisations environnementales uniques peuvent valoir permis de construire, elles restent soumises à des dispositions spécifiques qui ne permettent pas de prononcer un sursis à statuer en raison de l'élaboration d'un document d'urbanisme. Le Conseil d'État conclut donc que la réglementation applicable aux projets éoliens ne permet pas un tel sursis dans le cadre des demandes d'autorisation environnementale.