Cass, 2e Civ, 6 mars 2008, n°06-21.742

Une infirmière anesthésiste effectue des vacations dans une clinique pour le compte de plusieurs médecins anesthésistes. Elle est assujettie au régime général de la sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, qui considère qu'un lien de subordination existe entre elle et les médecins. L'infirmière conteste cette décision, soutenant qu'elle exerce son activité de manière indépendante, notamment en ayant suivi une formation spécialisée et en étant habilitée à réaliser des actes médicaux complexes. Elle affirme également avoir la possibilité de discuter de ses conditions de travail avec les médecins, ce qui, selon elle, témoigne de son indépendance professionnelle.

La première instance est marquée par la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui assujettit l'infirmière au régime général de la sécurité sociale. Cette décision est contestée devant la juridiction de sécurité sociale, où l'infirmière soutient son statut d'indépendante. En appel, la cour d'appel de Paris confirme l'assujettissement, considérant que l'infirmière est soumise à un service organisé et qu'elle ne prouve pas avoir le choix des horaires ni un véritable statut d'indépendante. La cour d'appel conclut que les éléments présentés par l'infirmière ne suffisent pas à établir l'absence de lien de subordination. L'infirmière se pourvoit en cassation, arguant que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié les éléments caractérisant le lien de subordination et que la charge de la preuve incombe à celui qui s'en prévaut.

La cour d'appel a-t-elle correctement caractérisé le lien de subordination entre l'infirmière anesthésiste et les médecins anesthésistes ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 19 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris. Elle relève que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en omettant d'examiner les éléments propres à établir le pouvoir de l'employeur sur l'exécution du travail et sur les conditions dans lesquelles il s'effectue. En conséquence, elle remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel de Paris pour qu'il soit fait droit à la demande. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est condamnée aux dépens et doit verser à l'infirmière une somme au titre des frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.