CE, 10 octobre 2012, Monsieur B et Madame L

Un patient a subi une intervention chirurgicale pour une tumeur rectale dans un établissement hospitalier. Suite à cette opération, des complications sont survenues, notamment un abcès et une fistule, nécessitant des soins prolongés et un traitement par injections de colle biologique. Après plusieurs tentatives de traitement infructueuses, le patient a finalement dû subir une nouvelle intervention chirurgicale dans un autre hôpital. Le patient et son conjoint ont alors recherché la responsabilité de l'établissement hospitalier initial en raison d'un manquement à l'obligation d'information concernant les risques liés à l'opération ainsi que d'une faute médicale dans le suivi post-opératoire.

Le tribunal administratif a été saisi par le patient et son conjoint, qui ont demandé réparation des préjudices subis. Par un jugement du 9 juillet 2009, le tribunal a rejeté leur demande. Les requérants ont ensuite interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif par un arrêt en date du 16 novembre 2010. Insatisfaits de cette décision, ils ont formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sollicitant l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel et la reconnaissance de la responsabilité de l'établissement hospitalier pour les préjudices subis.

La responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen peut-elle être engagée pour manquement à l'obligation d'information et faute médicale ?

Le Conseil d'État casse partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en ce qu'il rejette les conclusions des requérants relatives à la réparation des conséquences d'une faute médicale. Il est établi que le manquement à l'obligation d'information des médecins a privé le patient d'une chance de refuser l'intervention chirurgicale, bien que cette dernière ait été jugée impérieusement nécessaire. La cour a également commis une erreur en considérant que le choix thérapeutique effectué ne présentait pas un caractère fautif, alors que les éléments du dossier indiquent qu'un retard thérapeutique a eu lieu. Le Conseil d'État renvoie l'affaire à la cour administrative d'appel pour qu'elle statue sur les conséquences de cette faute médicale, tout en condamnant le centre hospitalier à verser une somme au titre des frais engagés par les requérants pour leur défense.