Fiche d’arrêt : Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307, Publié au bulletin

Un jeune passager d'un train express régional a été mortellement blessé après avoir ouvert une porte de la voiture et être tombé sur la voie. Ce dernier, âgé de quinze ans, a exécuté des acrobaties sur une barre d'appui située au centre du marchepied, ce qui a conduit à l'accident tragique. Les ayants droit de la victime ont alors assigné la société nationale des chemins de fer français en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de cet événement. La SNCF a contesté sa responsabilité en invoquant le comportement imprudent de la victime, qui aurait agi de manière délibérément dangereuse en ne respectant pas les consignes de sécurité.

Le tribunal de première instance a été saisi par les ayants droit de la victime, qui ont demandé réparation pour les préjudices subis suite à l'accident. La SNCF a soutenu que la faute de la victime devait exonérer entièrement le transporteur de sa responsabilité. L'affaire a été portée devant la cour d'appel, qui a rendu un arrêt le 9 novembre 2005. Cette cour a jugé que le comportement du jeune passager, bien que dangereux, ne pouvait pas exonérer complètement la SNCF de sa responsabilité. La société a donc décidé de se pourvoir en cassation, contestant l'interprétation faite par la cour d'appel concernant l'application des règles relatives à la responsabilité du transporteur.

La faute de la victime peut-elle exonérer entièrement le transporteur de sa responsabilité en matière d'obligation de sécurité ?

La Cour rejette le pourvoi formé par la SNCF. Elle rappelle que le transporteur ferroviaire est soumis à une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette dernière présente les caractères d'une force majeure. En l'espèce, la Cour constate que les portes du train n'étaient pas équipées d'un système de verrouillage empêchant leur ouverture lorsque le train était en marche. De plus, il était prévisible qu'un passager, notamment un enfant ou un adolescent, puisse ouvrir une porte en raison du mécanisme simple d'ouverture. La Cour conclut que la faute du jeune passager n'était ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ce qui justifie le maintien de sa responsabilité dans l'accident.