Cass.civ. 14 juin 2023, n°21-20.130

Une société, sous la direction d'un dirigeant, a été placée en procédure de sauvegarde en raison de difficultés financières. Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire, suivi d'une liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements a été initialement fixée à une date ultérieure à celle de l'ouverture de la procédure. Cependant, un jugement a reporté cette date à un moment antérieur, ce qui a suscité des contestations quant à la légitimité de cette décision. Le dirigeant conteste le jugement en arguant que la trésorerie de la société ne devait pas être exclue de l'actif disponible et que les éléments financiers présentés ne suffisaient pas à établir la cessation des paiements.

Le tribunal de première instance a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a fixé la date de cessation des paiements. En appel, le jugement a été confirmé, mais le dirigeant a contesté cette décision, soutenant que le report de la date de cessation des paiements était infondé. La cour d'appel a maintenu sa position en considérant que la trésorerie de la société ne pouvait pas être qualifiée d'actif disponible en raison de son affectation spécifique. Le dirigeant a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que les motifs avancés par la cour d'appel n'étaient pas suffisants pour justifier sa décision.

La cour d'appel a-t-elle correctement appliqué les critères définissant l'état de cessation des paiements en excluant certains éléments de l'actif disponible ?

La Cour casse et annule l'arrêt attaqué en ce qu'il reporte la date de cessation des paiements au 17 avril 2012. Elle souligne que pour établir l'état de cessation des paiements, il est nécessaire d'apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En se fondant sur des motifs inappropriés pour exclure une partie de la trésorerie considérée comme artificielle et sur une simple comparaison des bilans sans tenir compte d'autres éléments pertinents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. La Cour rappelle ainsi que l'analyse doit être plus exhaustive pour caractériser l'état de cessation des paiements conformément aux dispositions du code de commerce.