Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 avril 2023, 21-23.726, Publié au bulletin

En 2009, une société a confié à une autre la réalisation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque. Cette dernière a acquis des panneaux photovoltaïques auprès d'un fournisseur, qui avait assemblé des connecteurs fournis par un autre fabricant. Après la mise en service de l'installation en 2010, des interruptions de production d'électricité ont été constatées. Suite à une expertise judiciaire attribuant ces désordres aux connecteurs, la société ayant commandé l'installation a assigné les différentes sociétés impliquées en réparation de ses préjudices, invoquant la responsabilité du fait des produits défectueux et la garantie des vices cachés.

La première instance a vu la société demander réparation pour les préjudices subis, et le tribunal a condamné le fabricant des connecteurs sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que le vendeur intermédiaire sur celui de la garantie des vices cachés. En appel, la cour a confirmé ces condamnations, mais a rejeté l'appel en garantie formé par le vendeur intermédiaire contre le fabricant des connecteurs. Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité.

La responsabilité du fabricant peut-elle être engagée à la fois sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux et sur celui de la garantie des vices cachés ?

La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté l'appel en garantie formé par le vendeur intermédiaire contre le fabricant des connecteurs. Elle souligne que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent sans préjudice de celles concernant la garantie des vices cachés. En effet, bien que la responsabilité du fabricant ait été retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, cela n'exclut pas qu'il puisse également être tenu de garantir le vendeur intermédiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés. La Cour rappelle ainsi que les deux régimes peuvent coexister et être invoqués simultanément pour engager la responsabilité du fabricant.