Cass. civ. 1ère, 17 mars 2016, n°15-14.072

Une personne est propriétaire d'un immeuble qu'elle a donné à bail à son fils. L'accès à cet immeuble se fait par un passage indivis qui dessert également la porte d'accès au fournil d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par une société. Cette situation soulève des questions relatives à la protection de la vie privée et à l'atteinte potentielle à celle-ci, notamment en ce qui concerne les droits des personnes morales et physiques.

La première instance a été marquée par un litige concernant l'atteinte à la vie privée, où la propriétaire a contesté certaines actions menées par la société exploitant le fonds de commerce. Le tribunal de grande instance a rendu une décision en faveur de la société, considérant que les droits des personnes morales étaient respectés.

Suite à cette décision, un appel a été interjeté par la propriétaire, qui a estimé que ses droits en tant que personne physique avaient été méconnus. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, soutenant que les atteintes alléguées ne constituaient pas une violation des droits de la propriétaire.

Désireuse de faire valoir ses droits devant la plus la Haute juridiction, la propriétaire a formé un pourvoi en cassation, contestant l'interprétation faite par les juges du fond concernant l'application des articles du Code civil relatifs à la vie privée.

La protection de la vie privée peut-elle être invoquée par une personne physique face à une atteinte commise par une personne morale ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu le 17 novembre 2014. Elle rappelle que, selon l'article 9 du Code civil, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à leur vie privée. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu cette distinction fondamentale entre les droits des personnes physiques et ceux des personnes morales. La décision souligne que bien que les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, domicile et réputation, cela ne saurait s'étendre au domaine spécifique de la vie privée tel qu'établi par le texte. La Cour réaffirme ainsi le principe selon lequel les atteintes à la vie privée doivent être appréciées au regard des droits individuels des personnes physiques.