Fiche d’arrêt : Chambre sociale – pourvoi n°23-22.732

Une salariée a été engagée par une association en qualité de médecin du travail, avec un contrat stipulant un temps partiel et des modalités spécifiques concernant les congés. Après avoir pris sa retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester l'exécution de son contrat de travail, notamment en ce qui concerne le paiement de congés payés. L'employeur a réclamé le remboursement de sommes versées au titre de congés qu'il considérait comme indus, en raison d'arrêts maladie survenus pendant les périodes de congés. La salariée a contesté cette demande, arguant que les jours d'arrêt maladie ne pouvaient pas être déduits de ses congés payés.

La première instance a été marquée par une décision des prud'hommes qui a statué sur les demandes de la salariée concernant l'exécution de son contrat et la demande reconventionnelle de l'employeur pour répétition de salaires indûment versés. Insatisfaite, la salariée a interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, qui a rendu un arrêt le 15 mars 2023. Cet arrêt a été contesté par les deux parties : la salariée par un pourvoi principal et l'employeur par un pourvoi incident. La Cour de cassation a été saisie pour examiner ces recours, et l'affaire a été plaidée en audience publique le 19 juin 2025.

La salariée peut-elle revendiquer des congés payés malgré des arrêts maladie intervenus durant ceux-ci ?

La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la prescription de la demande reconventionnelle de l'employeur. Elle rappelle que le point de départ de la prescription pour une action en répétition d'un salaire payé indûment est la date du versement du salaire indu. En l'espèce, la cour d'appel a erronément fixé ce point à une date postérieure à celle du premier versement supposément indu, violant ainsi les dispositions du code du travail relatives à la prescription. Par ailleurs, elle confirme que le salarié en arrêt maladie durant ses congés payés a droit au report des jours non pris, conformément aux principes établis par la jurisprudence européenne. La Cour souligne que le droit au congé annuel payé est fondamental et ne saurait être compromis par des arrêts maladie survenant durant cette période.