Cass.Civ.1, 1er Décembre 1998, RTDCiv. 1999, 621, obs.J.Mestre

Un couple a acquis un bien immobilier grâce à un prêt contracté auprès d'une banque. Suite à un licenciement pour motif économique, l'un des époux a tenté d'obtenir le bénéfice d'une assurance de garantie de ressources qu'il croyait avoir souscrite, mais sa demande est restée sans réponse. Après avoir cessé de rembourser les échéances du prêt et obtenu des délais de paiement par voie judiciaire, le couple a engagé une action en responsabilité contre la banque pour son inaction concernant l'assurance perte d'emploi. En parallèle, la banque a demandé le remboursement du solde du prêt, ce qui a conduit le couple à invoquer la nullité du contrat de prêt. La cour d'appel a déclaré leur action en nullité prescrite et a condamné les époux au paiement du solde restant dû.

Le litige a été initialement porté devant le tribunal compétent, où les époux ont soulevé la nullité du contrat de prêt en réponse à la demande de remboursement de la banque. Le tribunal a statué en faveur de la banque, conduisant les époux à interjeter appel. En appel, la cour a confirmé la décision de première instance en déclarant l'action en nullité prescrite et en condamnant les époux au remboursement du prêt. Les époux ont alors formé un pourvoi en cassation, contestant notamment la prescription opposée à leur demande d'annulation et les modalités de calcul des intérêts.

La cour d'appel a-t-elle violé le droit en opposant la prescription à l'exception de nullité soulevée par les époux ?

La Cour casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel, mais uniquement en ce qui concerne la condamnation des époux au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter d'une date précise. Elle rappelle que l'exception de nullité peut être soulevée pour faire obstacle à une demande d'exécution d'un acte juridique non encore exécuté. En l'espèce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en condamnant les époux à payer des intérêts au taux conventionnel alors que la banque avait explicitement demandé des intérêts au taux légal depuis chaque échéance impayée. La Cour renvoie donc les parties devant une autre formation de la cour d'appel pour qu'il soit statué conformément aux principes énoncés.