Dissertation juridique : l’articulation des sources législatives et supra législatives (européennes et

(Accroche) L'articulation entre les sources législatives et supra-législatives est un enjeu fondamental du droit français, révélant les tensions et les synergies entre le droit national et le droit européen.

(Définitions) Les sources législatives désignent l'ensemble des normes juridiques édictées par le Parlement, telles que les lois et règlements. Les sources supra-législatives, quant à elles, englobent les normes ayant une valeur supérieure, notamment la Constitution française et le droit de l'Union européenne, qui s'imposent aux législations nationales.

(Intérêts / Impératifs) Dans un contexte de mondialisation croissante et d'intégration européenne, la question de l'articulation des différentes sources de droit devient cruciale. Elle soulève des interrogations sur la hiérarchie des normes, la souveraineté nationale et la protection des droits fondamentaux. La compréhension de cette articulation est essentielle pour appréhender les mécanismes juridiques qui régissent notre société.

(Problématique) Comment s'organise l'articulation entre les sources législatives et supra-législatives dans le cadre du droit français ?

(Annonce de plan) Si l'articulation entre ces sources est marquée par une hiérarchie claire (I), il convient également d'analyser les tensions qui peuvent en découler (II).

I. La hiérarchie des normes : une articulation structurée entre sources législatives et supra-législatives

A. La primauté du droit européen sur le droit national

La jurisprudence de la la Cour de justice de l'Union européenne (La CJUE) établit que le droit européen prime sur le droit national, ce qui implique que les lois françaises doivent être conformes aux normes européennes.
L'arrêt Costa contre ENEL (1964) illustre cette primauté en affirmant que le droit communautaire ne peut être remis en cause par des dispositions nationales.
Selon la doctrine, cette primauté vise à assurer l'unité du droit européen et à garantir une application uniforme des règles au sein des États membres.

B. La suprématie de la Constitution française

La Constitution française dispose que toute loi doit respecter ses principes fondamentaux, ce qui signifie que les lois doivent être conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans cette articulation en contrôlant la conformité des lois à la Constitution, comme illustré par sa décision sur la loi relative à la bioéthique en 2020.
Les auteurs soulignent que cette suprématie constitutionnelle garantit la protection des droits fondamentaux inscrits dans le bloc de constitutionnalité.

II. Les tensions et défis de l'articulation entre sources législatives et supra-législatives

A. Les conflits entre normes européennes et législation nationale

Des cas concrets montrent que certaines lois françaises peuvent entrer en conflit avec des directives européennes, comme dans l'affaire C-267/06 (Impact).
La jurisprudence française a parfois été réticente à appliquer certaines normes européennes, soulevant des questions sur la volonté politique d'harmoniser le droit national avec le droit européen.
Les juristes s'interrogent sur les conséquences de ces conflits pour la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans le système juridique.

B. Les enjeux liés à la protection des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne impose aux États membres de respecter les droits qu'elle énonce, ce qui peut entrer en tension avec certaines lois nationales.
L'arrêt M. contre France (2018) illustre comment la CJUE a rappelé aux États membres leur obligation de respecter ces droits, même dans le cadre d'une législation nationale.
Les spécialistes du droit mettent en avant que cette dynamique peut renforcer ou affaiblir la protection des droits fondamentaux selon les contextes nationaux et européens.