Fiche d’arrêt : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/10/2023, 21TL04595

Une personne a contesté la légalité d'un arrêté préfectoral déclarant cessibles des parcelles de terrain au profit d'une commune pour un projet d'aménagement urbain. Elle a soutenu que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet était entachée d'irrégularités, notamment en ce qui concerne la présentation des informations au public et l'absence d'une étude d'impact. La requérante a également soulevé des arguments relatifs à la rupture d'égalité devant les charges publiques et à l'insuffisance des justifications concernant la nécessité du projet. En réponse, la commune a défendu la régularité de la procédure et l'opportunité du projet, arguant que le dossier d'enquête publique était conforme aux exigences légales.

La requérante a saisi le tribunal administratif de Montpellier pour annuler deux arrêtés préfectoraux, l'un déclarant cessibles des parcelles de terrain et l'autre déclarant le projet d'utilité publique. Par un jugement rendu le 5 octobre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes et a mis à sa charge une somme à verser à la commune. Insatisfaite de cette décision, elle a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Toulouse, enregistrant sa requête le 26 novembre 2021, puis un mémoire complémentaire le 14 septembre 2022. La commune a répliqué en demandant le rejet de l'appel et une condamnation de la requérante au titre des frais de justice.

La procédure administrative relative à la déclaration d'utilité publique du projet était-elle conforme aux exigences légales ?

La Cour rejette l'appel formé par la requérante. Elle considère que les moyens soulevés concernant l'irrégularité de la procédure d'enquête publique ne sont pas fondés. En effet, il est établi que le dossier d'enquête publique respectait les dispositions applicables et que les informations fournies au public étaient suffisantes pour garantir une participation éclairée. De plus, la Cour souligne que les arguments relatifs à l'insuffisance des justifications concernant la nécessité du projet ne sauraient remettre en cause son utilité publique. La décision du tribunal administratif est donc confirmée, et les frais engagés par la commune sont mis à la charge de la requérante conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.