Cas pratique :- 1. Présentez en 20 lignes maximum les principales catégories

I. Les principales catégories d'imposition à l'IR des revenus du travail et du capital

II. Détermination du patrimoine imposable à l'IFI

III. Calcul du montant de l'IFI 2026 à payer

I. Les principales catégories d'imposition à l'IR des revenus du travail et du capital

FAITS : Les clients, le couple Dugommier, sont mariés et perçoivent des revenus issus de leur activité professionnelle ainsi que de leur patrimoine immobilier.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les principales catégories d'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) qui concernent les revenus du travail et du capital des clients ?

SOLUTION EN DROIT : L'impôt sur le revenu en France est structuré autour de plusieurs catégories de revenus, notamment les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les revenus du capital. En vertu de l'article 1er du Code général des impôts, les revenus imposables incluent les salaires, les bénéfices réalisés par une entreprise individuelle, ainsi que les produits financiers tels que les intérêts, dividendes et plus-values.

Les revenus du travail, tels que les traitements et salaires, sont soumis à un barème progressif qui varie en fonction des tranches de revenu. Les bénéfices industriels et commerciaux, quant à eux, sont imposés selon le régime réel ou le régime micro-BIC, selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Les revenus du capital sont également soumis à imposition, notamment sous forme de prélèvements forfaitaires uniques ou au barème progressif selon le choix du contribuable.

Les plus-values réalisées lors de la cession d'un bien immobilier ou d'un actif financier sont également soumises à imposition, avec des exonérations possibles selon la durée de détention. Il convient également de mentionner que certains dispositifs fiscaux permettent une réduction d'impôt pour les investissements dans des secteurs spécifiques.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : Dans le cas des Dugommier, Monsieur perçoit des revenus issus de son entreprise individuelle exploitant plusieurs salles de fitness low cost, ce qui relève des bénéfices industriels et commerciaux. Par ailleurs, le couple possède un patrimoine immobilier qui génère potentiellement des revenus fonciers. Ainsi, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu pour leurs bénéfices professionnels ainsi que pour les revenus générés par leur patrimoine immobilier.

CONCLUSION : Les Dugommier seront donc imposés sur leurs bénéfices professionnels ainsi que sur leurs revenus fonciers au titre de l'impôt sur le revenu.

II. Détermination du patrimoine imposable à l'IFI

FAITS : Le couple Dugommier possède un patrimoine immobilier évalué à 2.910.000 € au 1er janvier 2026 et Monsieur exploite une entreprise individuelle dont l'actif net est évalué à 900.000 €, avec un emprunt restant dû de 300.000 €.

PROBLÈME DE DROIT : Quel est le montant du patrimoine imposable au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

SOLUTION EN DROIT : L'impôt sur la fortune immobilière est régi par l'article 964 du Code général des impôts qui définit le patrimoine taxable comme étant constitué des biens immobiliers détenus par le contribuable, après déduction des dettes afférentes à ces biens. Il est précisé que seules les valeurs nettes des biens immobiliers sont prises en compte pour déterminer la base imposable.

La première condition pour déterminer le patrimoine imposable consiste à évaluer la valeur totale des biens immobiliers détenus par le contribuable. Ensuite, il convient de déduire les dettes liées directement à ces biens afin d'obtenir la valeur nette taxable.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : Dans le cas présent, la valeur totale du patrimoine immobilier s'élève à 2.910.000 €. Étant donné que Monsieur a un emprunt de 300.000 € lié à son entreprise individuelle qui ne concerne pas directement le patrimoine immobilier, il n'est pas déductible dans ce cadre. Ainsi, la valeur nette taxable reste inchangée à 2.910.000 €.

CONCLUSION : Le patrimoine imposable au titre de l'IFI s'élève donc à 2.910.000 €.

III. Calcul du montant de l'IFI 2026 à payer

FAITS : Le patrimoine imposable au titre de l'IFI a été déterminé à 2.910.000 €.

PROBLÈME DE DROIT : Quel est le montant de l'IFI dû pour l'année 2026 ?

SOLUTION EN DROIT : Le calcul de l'IFI repose sur un barème progressif selon lequel différentes tranches de valeur nette taxable sont soumises à différents taux d'imposition. Selon l'annexe fournie, il existe plusieurs tranches avec des taux allant de 0 % pour la tranche n'excédant pas 800.000 € jusqu'à 1 % pour la tranche entre 2.570.000 € et 5.000.000 €.

Pour déterminer le montant total de l'IFI dû, il convient d'appliquer successivement chaque tranche applicable au patrimoine net taxable.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : Pour un patrimoine net taxable de 2.910.000 €, nous avons :

Pour la tranche jusqu'à 800.000 €, le taux est de 0 %, soit 0 €.
Pour la tranche entre 800.000 € et 1.300.000 €, soit (1.300.000 – 800.000) = 500.000 €, au taux de 0,5 %, soit 2.500 €.
Pour la tranche entre 1.300.000 € et 2.570.000 €, soit (2.570.000 – 1.300.000) = 1.270.000 €, au taux de 0,7 %, soit environ 8.890 €.
Pour la tranche entre 2.570.000 € et 2.910.000 €, soit (2.910.000 – 2.570.000) = 340.000 €, au taux de 1 %, soit 3.400 €.

En additionnant ces montants, nous obtenons un total d’IFI dû pour l'année 2026 s'élevant à environ 14.790 €.

CONCLUSION : Le montant total de l'IFI dû par le couple Dugommier pour l'année fiscale 2026 s'élève donc à environ 14.790 €.