Cas pratique : détermination du revenu imposable, prélèvements sociaux et plus-values

I. La détermination du revenu net global imposable de Monsieur A

II. Le calcul de l'impôt sur le revenu brut et des prélèvements sociaux

III. La prise en compte des revenus fonciers et des plus-values mobilières

I. La détermination du revenu net global imposable de Monsieur A

FAITS : Monsieur A perçoit une rémunération nette mensuelle de 11 460€, un bonus annuel de 75 632€, et verse une pension alimentaire de 1 750€ par mois à chacun de ses deux parents. Il a également un Plan d’épargne retraite sur lequel il verse 1 550€ par mois.

PROBLÈME DE DROIT : Comment déterminer le revenu net global imposable de Monsieur A en tenant compte de ses différentes sources de revenus et charges ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article 79 du Code général des impôts, le revenu net global imposable est constitué par l'addition des revenus catégoriels nets, après déduction des charges déductibles. Les revenus catégoriels comprennent les traitements et salaires, les revenus fonciers, les plus-values mobilières, ainsi que d'autres catégories spécifiques.

La première catégorie à considérer est celle des traitements et salaires. Cette catégorie inclut la rémunération nette perçue par Monsieur A ainsi que son bonus annuel. Il convient d'additionner ces montants pour déterminer le revenu brut global.

La deuxième catégorie concerne les revenus fonciers générés par la location des appartements détenus par Monsieur A. Ces revenus doivent être calculés en tenant compte des loyers perçus et des charges déductibles, telles que les intérêts d'emprunt, les frais d'entretien, et la taxe foncière.

Enfin, il est essentiel d'évaluer les plus-values mobilières résultant de la vente d'actions, qui doivent également être intégrées dans le calcul du revenu global imposable.

Les charges déductibles comprennent notamment les pensions alimentaires versées, qui sont prises en compte pour réduire le revenu imposable. L'article 156 du Code général des impôts précise que ces pensions sont déductibles dans la limite fixée par la loi.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : Concernant la première condition relative aux traitements et salaires, Monsieur A perçoit une rémunération nette mensuelle de 11 460€, soit un montant annuel de 137 520€. À cela s'ajoute son bonus annuel de 75 632€, ce qui donne un total de 213 152€ pour cette catégorie.

En ce qui concerne les revenus fonciers, les loyers annuels perçus s'élèvent à (750€ + 1250€ + 885€ + 639€ + 2743€) * 12 = 43 680€. Les charges déductibles incluent les intérêts d'emprunt (2 500€ + 0 + 1 743€ + 4 502€ + 6 405€ = 15 150€), ainsi que les frais divers (4 030€ + 7 500€ + 588€ + 0 + 350€ = 12 468€) et la taxe foncière (894€ + 1 021€ + 1 143€ + 569€ + 2 142€ = 5 769€). Le total des charges déductibles s'élève donc à (15 150€ + 12 468€ + 5 769€) = 33 387€. Ainsi, le revenu foncier net est de (43 680 -33 387) =10 293 €.

Concernant les plus-values mobilières, Monsieur A a vendu ses actions avec un gain net après prise en compte des frais d'achat et de vente. Le montant brut de la vente est de (550 *35,56) =19 558 €. Les frais d'achat s'élèvent à (21,44 *550 *1,5%) =176,92 € et ceux de vente à (19 558 *1%) =195,58 €. La plus-value nette est donc calculée comme suit : (19 558 -176,92 -195,58) =19 185,50 €.

En tenant compte des pensions alimentaires versées (2*1750*12=42 000 €), le revenu net global imposable se calcule comme suit : Revenu brut total = Traitements et salaires + Revenus fonciers + Plus-values mobilières – Pensions alimentaires = (213 152 € +10 293 € +19 185,50 € -42 000 €) =210 630,50 €.

CONCLUSION : Ainsi, le revenu net global imposable de Monsieur A s’élève à environ210 630,50 €.

II. Le calcul de l'impôt sur le revenu brut et des prélèvements sociaux

FAITS : Le revenu net global imposable de Monsieur A a été déterminé à environ210 630,50 €.

PROBLÈME DE DROIT : Quel sera le montant de l'impôt sur le revenu brut dû par Monsieur A ainsi que celui des prélèvements sociaux applicables ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu du Code général des impôts, l'impôt sur le revenu est calculé selon un barème progressif qui se compose de plusieurs tranches appliquées à la base imposable. Les tranches sont définies comme suit : jusqu'à12 356€, taux à0%; entre12 357€ et29 778€, taux à11%; entre29 779€ et82 146€, taux à30%; entre82 147€ et180 932€, taux à41%; au-delà180 933€, taux à45%.

Les prélèvements sociaux sont également appliqués sur le revenu net global imposable. Ils comprennent notamment la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de9,2%, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de0,5%, ainsi que d'autres contributions spécifiques. Au total, ces prélèvements sociaux s'élèvent généralement à17,2%.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu brut dû par Monsieur A, il convient d'appliquer successivement chaque tranche du barème progressif sur son revenu net global imposable.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : Pour commencer le calcul de l'impôt sur le revenu brut dû par Monsieur A :

Pour la tranche jusqu'à12 356€, aucun impôt n'est dû.

Pour la tranche entre12 357€ et29 778€, soit un montant taxable de17 421€, l'impôt sera donc :17 421 *11% =1 916,31 €.

Pour la tranche entre29 779€ et82 146€, soit un montant taxable de52 367€, l'impôt sera donc :52 367 *30% =15 710,10 €.

Pour la tranche entre82 147€ et180 932€, soit un montant taxable de28 698€, l'impôt sera donc :28 698 *41% =11 775,18 €.

Enfin pour la tranche supérieure à180 933€, aucun impôt n'est dû car le revenu ne dépasse pas cette limite.

Le montant total d'impôt sur le revenu brut est donc égal à(1 916 31 +15 710 +11 775 18)=29 401 49 €.

Concernant les prélèvements sociaux applicables au revenu net global imposable :

Le montant total soumis aux prélèvements sociaux est donc égal à(210 630 50*17 2%)=36 227 44 €.

CONCLUSION : Par conséquent, Monsieur A devra acquitter un impôt sur le revenu brut d'environ29 401 49 € ainsi que des prélèvements sociaux d'environ36 227 44 €.

III. La prise en compte des revenus fonciers et des plus-values mobilières

FAITS : Les revenus fonciers nets ont été évalués à10 293 €, tandis que les plus-values mobilières ont été déterminées à19 185,50 €.

PROBLÈME DE DROIT : Quelle est la méthode pour intégrer ces revenus dans le calcul du revenu net global imposable ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article156 du Code général des impôts relatif aux revenus fonciers et l'article150-0 B du même code concernant les plus-values mobilières, ces deux types de revenus doivent être intégrés dans le calcul du revenu net global imposable après application des règles spécifiques relatives aux charges déductibles pour les revenus fonciers et aux abattements éventuels pour les plus-values mobilières.

Les revenus fonciers sont soumis au régime réel ou au régime micro-foncier selon leur montant. Dans ce cas précis où Monsieur A a opté pour le régime réel en raison du déficit foncier antérieur constaté lors de l'année précédente, il pourra déduire toutes ses charges liées aux biens immobiliers afin d'obtenir son résultat fiscal.

Concernant les plus-values mobilières réalisées lors de la cession d'actions ou autres valeurs mobilières, celles-ci peuvent bénéficier d'un abattement selon leur durée de détention avant leur imposition au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique selon l'option choisie par le contribuable.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : Pour ce qui est des revenus fonciers nets évalués à10 293 €, ceux-ci ont été intégrés dans le calcul du revenu net global imposable tel qu'exposé précédemment sans nécessiter d'autres ajustements puisque toutes les charges ont déjà été prises en compte lors du calcul initial.

Pour ce qui concerne les plus-values mobilières s'élevant à19 185 €, celles-ci seront également intégrées dans le calcul final du revenu net global imposable sans abattement particulier étant donné qu'il ne s'agit pas ici d'une cession réalisée après une durée suffisante pour bénéficier d'un abattement spécifique.

CONCLUSION : Ainsi, tant les revenus fonciers que les plus-values mobilières ont été correctement intégrés dans le calcul du revenu net global imposable sans nécessiter d'ajustements supplémentaires.