Fiche d’arrêt : Crim., 10 janvier 1996

Un individu est accusé d'avoir tenté de commettre un viol sur une jeune fille, en ayant manifesté son intention par des actes préparatoires, notamment en mettant un préservatif et en s'approchant d'elle. La victime se trouvait dans un état de prostration, et l'accusé a caressé ses seins avant d'abandonner son projet en raison d'une déficience momentanée qui l'a empêché d'avoir une érection. L'accusé a également déclaré que son désistement était dû à un dégoût provoqué par des relations à plusieurs. Les faits ont été qualifiés d'attentat à la pudeur avec violence et de tentative de viol.

Le tribunal correctionnel a été saisi des faits et a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises pour répondre des accusations de tentative de viol et d'attentat à la pudeur avec violence. L'arrêt de la chambre d'accusation a été contesté par l'accusé par le biais d'un pourvoi en cassation, invoquant plusieurs moyens, notamment la violation des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. Il soutenait que le seul fait de placer un préservatif ne constituait pas un commencement d'exécution du crime et qu'il avait renoncé à son projet pour des raisons indépendantes de sa volonté. La Cour de cassation a été saisie pour examiner la légalité de la décision rendue par la chambre d'accusation.

La mise en accusation pour tentative de viol est-elle justifiée par les éléments constitutifs des infractions retenues ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation. Elle considère que les juges ont correctement caractérisé le commencement d'exécution du crime de viol ainsi que l'absence de désistement volontaire. En effet, l'arrêt attaqué souligne que l'accusé, après avoir mis un préservatif, s'est approché de la victime et a tenté de la pénétrer, ce qui constitue une manifestation claire de son intention criminelle. La Cour rappelle que les chambres d'accusation apprécient souverainement les éléments constitutifs des infractions qui leur sont soumises, et qu'il appartient à la Cour de cassation de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction compétente. En conséquence, le moyen soulevé par l'accusé est écarté, confirmant ainsi la régularité de la procédure et la compétence des juridictions saisies.