Institutions juridictionnelles et administratives

Dualité des ordres : ordre judiciaire (Tribunal judiciaire, Cour d’appel, Cour de cassation) pour les litiges entre particuliers et le pénal ; ordre administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour les litiges avec l’administration. Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence.

Juridiction suprême de l’ordre judiciaire (créée en 1790). Elle ne juge pas l’affaire mais contrôle la conformité au droit des décisions rendues par les juridictions du fond. Elle peut casser (renvoyer devant une cour d’appel) ou rejeter le pourvoi. Composée de chambres spécialisées (civile, sociale, commerciale, criminelle).

Juridiction suprême de l’ordre administratif (créé en 1799 par Bonaparte). Trois fonctions : consultative (avis sur les projets de loi et décrets), contentieuse (juge des litiges administratifs en cassation, et en premier ressort pour certains actes), études et rapports sur les questions juridiques.

Trois niveaux selon la gravité : Tribunal de police (contraventions), Tribunal correctionnel (délits, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement), Cour d’assises (crimes, avec jury populaire, depuis 2023 cour criminelle départementale pour crimes de moins de 20 ans). Appel possible devant la Chambre des appels correctionnels ou la Cour d’assises d’appel.

Juridiction spécialisée qui déroge à la juridiction de droit commun : Tribunal de commerce (litiges commerciaux), Conseil de prud’hommes (litiges du travail), Tribunal paritaire des baux ruraux, Tribunal pour enfants. Composées de juges non-professionnels élus ou désignés.

Voie de recours ordinaire qui permet de rejuger l’affaire en fait et en droit. Délai d’appel : 1 mois en matière civile, 10 jours en matière pénale. L’appel est jugé par la Cour d’appel compétente. Possibilité d’évocation : la cour rejuge intégralement l’affaire.