QCM, Quiz Institutions Juridictionnelles (L1 Droit)

Vous trouverez ci-dessous un QCM (Quiz) dans la matière « Institutions juridictionnelles » (également appelée « Institutions judiciaires et administratives »).

Ce QCM de droit a été conçu par un chargé d’enseignement (avocat de formation) et concerne le programme de la matière « Institutions juridictionnelles », enseignée notamment en première année de droit. Cette matière est enseignée dans de nombreuses autres filières (ressources humaines, DCG…). 

Ce QCM est composé de 20 questions, suivies d’un QCM bonus de 10 questions. Vous trouverez à la fin du QCM une page contenant les réponses et expliquant les erreurs éventuelles avec votre score total.  

Une seule bonne réponse par question. Bon Quiz ! 

II. Correction du QCM Institutions juridictionnelles (réponses expliquées)

Question n°1 – Les tribunaux de grande instance ont remplacé récemment les tribunaux judiciaires :  

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : La loi de programmation et de réforme pour la Justice a fusionné les tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) au 1er janvier 2020 pour former le tribunal judiciaire.  

Question n°2 – Constituent des juridictions spécialisées :

• 1. Les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes (bonne réponse)
• 2. Les tribunaux judiciaires et les tribunaux de commerce
• 3. Les tribunaux judiciaires uniquement

Explications : Les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes sont des juridictions spécialisées. Le tribunal judiciaire (loi du 23 mars 2019), issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI), est la juridiction de droit commun : il connaît de tous les litiges qui ne sont pas attribués à une autre juridiction.

Question n°3 – Il existe autant de cours de cassation que de régions en France : 

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Il n’y a qu’une seule Cour de cassation « pour toute la République » qui est située au 5 Quai de l’Horloge à Paris (75001). 

Question n°4 – La compétence “d’attribution” désigne : 

• 1. La compétence en raison de la matière (bonne réponse)
• 2. La compétence en raison de la personne ou du lieu 

Explications : La compétence en raison de la matière (compétence d’attribution). Elle dépend du type d’affaire à juger (civile, commerciale, pénale…) et des sommes en jeu (« taux de compétence »). 

Question n°5 – Une partie peut toujours interjeter appel d’une décision rendue par une juridiction de première instance :

• 1. Vrai 
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Une partie ne peut pas toujours interjeter appel d’une décision rendue par une juridiction de première instance. En effet, parfois certaines décisions sont rendues en “premier et dernier ressort” de sorte que la voie de l’appel n’est pas possible.  

Question n°6 – La Cour de cassation est la juridiction suprême :

• 1. De l’ordre judiciaire (bonne réponse)
• 2. De l’ordre administratif 
  
• 3. Des deux ordres  

Explications : La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif.  

Question n°7 – La Cour de cassation compte :

• 1. Cinq chambres ordinaires
• 2. Six chambres ordinaires (bonne réponse)
• 3. Sept chambres ordinaires

Explications :  La Cour de cassation compte six chambres ordinaires qui se répartissent entre elles les pourvois en fonction de la nature juridique des litiges à trancher (trois chambres civiles, la chambre sociale, la chambre criminelle, et la chambre commerciale).

Question n°8 –Le procès comprend :

• 1. Trois stades (bonne réponse)
• 2. Trois degrés

Explications : Le procès comprend trois « stades », à savoir deux degrés (juridiction de première instance et cour d’appel) ainsi qu’un troisième stade avec une juridiction qui possède un rôle spécifique : la Cour de cassation (dans l’ordre judiciaire) ou le Conseil d’État (dans l’ordre administratif). 

Question n°9 – On distingue traditionnellement :

• 1. Trois catégories de contentieux administratifs
• 2. Quatre catégories de contentieux administratifs (bonne réponse)
• 3. Cinq catégories de contentieux administratifs

Explications :

On distingue quatre catégories de contentieux administratif : 

• Le contentieux de pleine juridiction ;  

• Le contentieux de l’annulation ; 

• Le contentieux de l’interprétation ; 

• Le contentieux de la répression. 

Question n°10 – Les tribunaux administratifs disposent d’une compétence de principe en matière administrative :  

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications : Vrai. Selon l’article L. 211-1 du Code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d’État en premier et dernier ressort ou à des juridictions administratives spécialisées (ex. : la Cour nationale du droit d’asile).

Question n°11 – La séparation des autorités judiciaires et administratives avait pour but initial d’éviter que les juges ne puissent perturber l’activité de l’État : 

• 1. Vrai (bonne réponse)
• 2. Faux

Explications :« Juger l’administration, c’est administrer ». L’idée est d’interdire aux juges (les « autorités judiciaires ») de venir perturber l’activité de l’État (les « autorités administratives ») en jugeant les litiges impliquant l’administration. Les juridictions judiciaires ont donc interdiction de connaître de l’action administrative. 

Question n°12 – Le Conseil d’État est devenu une véritable juridiction administrative autonome à compter de : 

• 1. La loi du 28 pluviôse an VIII (1800)
• 2. La loi du 24 mai 1872 (bonne réponse)

Explications : La fonction juridictionnelle qui n’était que secondaire va être consacrée par la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’État la fonction de statuer souverainement sur les recours et en fait une véritable juridiction administrative autonome, distincte de l’administration.   

Question n°13 – La clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus entre commerçants :

• 1. Vrai
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Faux. Depuis la loi du 18 novembre 2016 (C. civ., art. 2061), la clause compromissoire, par laquelle les parties soumettent par avance leurs litiges à un arbitre, n’est plus réservée à la matière commerciale. Elle ne peut toutefois pas être opposée à une partie qui n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle.

Question n°14 –Le tribunal des affaires de sécurité sociale a remplacé le tribunal de grande instance : 

• 1. Vrai 
• 2. Faux (bonne réponse)

Explications : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (tass) était une juridiction judiciaire compétente pour connaître des litiges entre les entreprises ou les ayants droit et les divers organes composant la Sécurité sociale (URSSAF, CRAM, CPAM, etc.). Cette juridiction a été supprimée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a modifié l’organisation judiciaire et prévu le transfert au 1er janvier 2019 de l’ensemble du contentieux général de la Sécurité sociale au tribunal de Grande Instance. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire. 

Question n°15 –  Les juridictions pénales connaissent des :

• 1. Crimes uniquement
• 2. Crimes et délits uniquement
• 3. Crimes, délits et contraventions (bonne réponse)

Explications : Les juridictions pénales jugent les infractions, classées en trois catégories selon leur gravité : les contraventions (tribunal de police), les délits (tribunal correctionnel) et les crimes (cour d’assises ou cour criminelle départementale).

Question n°16 – Les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître des crimes : 1. Vrai2. Faux (bonne réponse)

Explications : Faux. Le tribunal correctionnel juge les délits et le tribunal de police les contraventions. Les crimes relèvent de la cour d’assises ou, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion commis par des majeurs hors récidive, de la cour criminelle départementale.

Question n°17 –  Les avoués près les cours d’appel ont pour rôle de représenter leurs clients devant les cours d’appel : 1. Vrai2. Faux (bonne réponse)

Explications : Ils ont été supprimés par la loi du 25 janvier 2011 au 1er janvier 2012. La postulation devant les cours d’appel est désormais assurée par les avocats des barreaux compris dans le ressort de cette cour.

Question n°18 – Un jugement rendu sur le siège est un jugement : 1. Rendu immédiatement (bonne réponse)2. Rendu après délibéré 

Explications : Un jugement rendu sur le siège est un jugement rendu immédiatement (fréquent en matière pénale). Un jugement rendu après délibéré est rendu plusieurs mois après.  

Question n°19 – Techniquement, le terme « d’arrêt » sert à désigner une décision rendue par une juridiction ayant le nom de “cour” : 1. Vrai (bonne réponse)2. Faux

Explications  : Le terme « d’arrêt » sert à désigner une décision rendue par une juridiction ayant le nom de cour (exemple : la Cour de cassation ou une cour d’appel). Toutefois, en pratique, on utilise souvent le terme de jugement pour désigner toute décision de justice.  

Question n°20 – Les juridictions pénales sont :1. Des juridictions de l’ordre administratif 2. Des juridictions de l’ordre judiciaire (bonne réponse)Explications : Les juridictions de l’ordre judiciaire sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales. 

III. Bonus : Testez vos connaissances avec un QCM supplémentaire de Institutions Juridictionnelles