Arrêt Césaréo (7 juillet 2006) : fiche d’arrêt, résumé et portée

Dans l’arrêt Césaréo du 7 juillet 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge qu’il incombe au demandeur de présenter, dès le premier procès, tous les moyens qui peuvent fonder sa demande. Le plaideur débouté ne peut donc pas recommencer le même procès en changeant seulement de fondement juridique : c’est le principe de concentration des moyens.

Cet arrêt est étudié en procédure civile, dans le thème de l’autorité de la chose jugée et des effets du jugement. Il intéresse aussi les principes directeurs du procès, c’est-à-dire les règles générales qui répartissent les rôles entre le juge et les parties.

Dans cet article, nous allons réaliser la fiche de l’arrêt Césaréo, puis en expliquer le sens, la valeur et la portée aujourd’hui.

I. Faits et procédure de l’arrêt Césaréo

L’arrêt est connu sous le nom de l’une des parties, Césaréo. Le texte publié, disponible sur Juricaf, remplace les noms par des lettres. Les passages utiles figurent ci-dessous.

A. Les faits de l’arrêt Césaréo

Un père meurt en laissant deux fils pour seuls héritiers. L’un d’eux affirme avoir travaillé pour son père sans recevoir de rémunération. Il estime donc avoir une créance sur la succession.

Pour obtenir cette somme, il peut invoquer deux fondements juridiques. Le premier est le salaire différé, prévu par le code rural : le descendant d’un exploitant agricole qui a participé à l’exploitation sans être payé peut réclamer une rémunération sur la succession (aujourd’hui articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime). Le second est l’enrichissement sans cause, appelé aujourd’hui enrichissement injustifié : celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui sans justification doit indemniser celui qui s’est appauvri (article 1371 du code civil à l’époque, aujourd’hui article 1303).

B. Procédure et prétentions

Le frère qui dit avoir travaillé assigne son frère, seul autre cohéritier, en paiement d’une somme d’argent. Il fonde sa demande sur le salaire différé du code rural. Un jugement rejette cette demande, car l’activité n’avait pas été exercée au sein d’une exploitation agricole.

Le frère débouté assigne alors de nouveau son frère et lui réclame la même somme. Il invoque cette fois l’enrichissement sans cause. Le second procès est porté en appel devant la cour d’appel d’Agen.

Par un arrêt du 29 avril 2003, la cour d’appel accueille la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au premier jugement. Une fin de non-recevoir est un moyen qui fait déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond. La cour relève que les parties sont les mêmes et que les deux demandes visent la même indemnisation pour le même travail. Seul le moyen invoqué a changé.

Le frère demandeur forme un pourvoi en cassation. Il soutient que l’autorité de la chose jugée suppose une identité de cause, c’est-à-dire des demandes fondées « sur le même texte ou le même principe ». Or ses deux demandes reposaient sur deux fondements différents. Il meurt pendant l’instance de cassation, le 6 février 2006, et son héritière reprend l’instance.

II. Problème de droit de l’arrêt Césaréo

Une nouvelle demande, formée entre les mêmes parties et tendant au même objet, échappe-t-elle à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du code civil lorsqu’elle repose sur un fondement juridique différent de la première ?

III. Solution de l’arrêt Césaréo

L’Assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle pose d’abord un principe :

« il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » (Cass., ass. plén., 7 juillet 2006, n° 04-10.672).

Elle approuve ensuite la cour d’appel. Les deux demandes sont formées entre les mêmes parties et tendent au paiement d’une somme d’argent pour un travail « prétendument effectué sans contrepartie financière ». La cour d’appel en a donc « exactement déduit » que le demandeur ne pouvait pas contester l’identité de cause « en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile ». Sa seconde demande se heurte ainsi « à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation ».

A. Le sens de l’arrêt Césaréo

L’arrêt Césaréo change la manière d’apprécier l’identité de cause. L’article 1351 du code civil, devenu l’article 1355 depuis l’ordonnance du 10 février 2016, exige que « la demande soit fondée sur la même cause ». Avant 2006, la jurisprudence admettait souvent qu’une demande soit renouvelée contre le même défendeur, pour le même objet, sur un fondement juridique différent (CEDH, déc., 17 mars 2015, Barras c. France, n° 12686/10, § 28). Par exemple, le propriétaire débouté de son action contre son voisin pour trouble anormal de voisinage pouvait réclamer la même indemnité au même voisin sur le fondement de la faute.

Désormais, le fondement juridique n’est plus qu’un moyen au service de la demande. Seul compte le résultat recherché à partir des mêmes faits. Dans l’affaire, le frère réclamait deux fois la même somme pour le même travail : la contestation était la même, quel que soit le texte invoqué. Le demandeur doit donc réunir tous ses moyens pendant le premier procès.

Ce premier procès comprend l’appel. Les parties peuvent y invoquer des moyens nouveaux (article 563 du code de procédure civile). Une prétention n’y est pas nouvelle lorsqu’elle tend « aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent » (article 565). Un fondement oublié devant le tribunal peut donc encore être présenté devant la cour d’appel.

La jurisprudence a ensuite précisé deux autres limites :

• d’abord, un événement postérieur permet d’agir de nouveau. L’autorité de la chose jugée « ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice » (Civ. 2e, 6 mai 2010, n° 09-14.737). Dans cette affaire, l’action d’un syndicat de copropriétaires avait été déclarée irrecevable, faute d’autorisation du syndic. Des assemblées générales tenues ensuite ont donné cette autorisation : le syndicat pouvait agir de nouveau. En revanche, un moyen que la partie pouvait soulever lors du premier procès ne devient pas un fait nouveau parce qu’elle s’en aperçoit plus tard (Civ. 2e, 20 mars 2014, n° 13-14.738) ;
• ensuite, la règle concerne les moyens, et non les demandes. Le demandeur « n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits » (Civ. 2e, 26 mai 2011, n° 10-16.735). Dans cette affaire, l’acquéreur qui avait fait juger que la vente d’un immeuble était parfaite pouvait réclamer ensuite les loyers perçus par le vendeur : les deux demandes n’avaient pas le même objet. La première chambre civile avait pourtant exigé, après une sentence arbitrale, de présenter « dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause » (Civ. 1re, 28 mai 2008, n° 07-13.266).

B. La valeur de l’arrêt Césaréo

La solution répond d’abord à un besoin d’efficacité. Sans elle, un plaideur pourrait faire juger la même réclamation autant de fois qu’il trouve de textes à invoquer. Son adversaire subirait plusieurs procès pour une seule dette, et les tribunaux traiteraient plusieurs fois le même litige. La décision définitive met au contraire un terme à la contestation.

La solution a cependant une base textuelle fragile. L’article 1351 parlait d’identité de cause, et rien dans sa lettre n’imposait de tout présenter lors du premier procès. La Cour de cassation crée donc elle-même une obligation que le texte ne prévoit pas. Elle parle d’ailleurs aujourd’hui d’une « règle prétorienne de concentration des moyens », c’est-à-dire d’une règle créée par le juge (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 19-23.298). Un auteur a ainsi reproché à la Cour d’ajouter au texte « une condition qui n’y figure pas ». Selon lui, la condition d’identité de cause est désormais « pratiquement vidée de sa substance » (R. Perrot, « Chose jugée. Sa relativité quant à la cause : qu’en reste-t-il ? », RTD civ. 2006, p. 825).

La règle paraît ensuite sévère pour le plaideur. Un fondement oublié jusqu’à la fin du premier procès, appel compris, est perdu, alors que le droit est devenu complexe et qu’un oubli peut arriver même à un avocat attentif (Ph. Malinvaud, « Gare à l’autorité de la chose jugée ! La cause de la demande n’est plus ce qu’elle était », RDI 2006, p. 500). La charge pèse en outre surtout sur les parties. L’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner leur exacte qualification aux faits, mais il ne l’oblige pas, « sauf règles particulières », à changer le fondement juridique des demandes (Cass., ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343). Le demandeur doit donc tout prévoir, sans pouvoir compter sur le juge pour réparer un oubli.

La règle risque enfin de manquer en partie son objectif d’efficacité. Par prudence, les avocats sont incités à présenter tous les moyens possibles, même les plus faibles. Les conclusions s’allongent, et le juge doit examiner davantage d’arguments dans le premier procès (A. Seïd Algadi, « Concentration des moyens : halte à la dérive ! », Lexbase Droit privé, n° 529, 30 mai 2013).

IV. Portée de l’arrêt Césaréo

L’arrêt Césaréo est un arrêt de principe, c’est-à-dire un arrêt qui pose une règle générale applicable à d’autres affaires. Il est rendu par l’Assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, et publié au Bulletin. Son attendu est formulé sans référence à l’affaire de salaire différé.

L’arrêt met fin à une divergence entre les chambres de la Cour de cassation. Les décisions rapprochées de l’arrêt au Bulletin montrent que la deuxième chambre civile jugeait déjà en ce sens depuis 2004. D’autres arrêts, en sens contraire, admettaient encore une nouvelle demande. En 1994, par exemple, une venderesse condamnée à régulariser une vente avait pu en demander ensuite la nullité pour défaut de prix réel et sérieux, car le premier juge n’avait tranché que la question du consentement (Cass., ass. plén., 3 juin 1994, n° 92-12.157).

La Cour de cassation a ensuite étendu la règle à toutes les parties. La chambre commerciale juge « qu’il incombe aux parties de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel » (Com., 20 février 2007, n° 05-18.322). La deuxième et la première chambre civile ont formulé la même règle pour le défendeur (Civ. 2e, 20 mars 2014, n° 13-14.738 ; Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-13.435). Le défendeur condamné ne peut donc pas engager un second procès pour soulever un argument qu’il a négligé.

La deuxième chambre civile a aussi précisé le moment où les moyens doivent être présentés. Il incombe au demandeur, « avant qu’il ne soit statué sur sa demande », d’exposer tous ses moyens. Ainsi, « dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être présentée à nouveau sur un autre fondement » (Civ. 2e, 11 avril 2019, n° 17-31.785).

La règle s’applique aussi après une sentence arbitrale, c’est-à-dire la décision rendue par des arbitres, juges privés choisis par les parties. Une partie ne peut pas demander à un tribunal le complément d’une indemnité refusée par les arbitres en changeant seulement de fondement juridique (Civ. 1re, 12 avril 2012, n° 11-14.123).

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu que la concentration des moyens poursuit un « objectif légitime ». Elle vise à réduire le risque de manœuvres dilatoires, c’est-à-dire destinées à retarder le procès, et à favoriser un jugement dans un délai raisonnable. La Cour a déclaré la requête irrecevable, car manifestement mal fondée. Elle admet que la règle est « une condition impossible à remplir » lorsque le droit change après le premier procès, mais ne tranche pas cette question. En l’espèce, la seconde demande ne reposait pas sur le revirement de jurisprudence invoqué par le requérant (CEDH, déc., 17 mars 2015, Barras c. France, n° 12686/10).

La règle connaît enfin une limite récente. La Cour de cassation refuse de l’appliquer lorsque le premier procès s’est déroulé devant une juridiction étrangère. Dans ce cas, elle n’est pas « suffisamment prévisible et accessible » et porterait « une atteinte excessive au droit d’accès au juge » (Civ. 1re, 19 juin 2024, n° 19-23.298). Cet arrêt récent confirme aussi que la jurisprudence Césaréo s’applique toujours.

V. L’arrêt Césaréo en résumé

Le tableau ci-dessous reprend les décisions et textes à connaître, et le schéma résume l’arrêt.

A. Les décisions et textes à connaître autour de l’arrêt Césaréo (tableau récapitulatif)

B. L’arrêt Césaréo en schéma

VI. FAQ sur l’arrêt Césaréo

Pour aller plus loin sur l’arrêt Césaréo

• R. Perrot, « Chose jugée. Sa relativité quant à la cause : qu’en reste-t-il ? », RTD civ. 2006, p. 825
• Ph. Malinvaud, « Gare à l’autorité de la chose jugée ! La cause de la demande n’est plus ce qu’elle était », RDI 2006, p. 500
• A. Seïd Algadi, « Concentration des moyens : halte à la dérive ! », Lexbase Droit privé, n° 529, 30 mai 2013
• Notre article sur la méthodologie de la fiche d’arrêt