Fiche d’arrêt : Cass. 2e civ., 10 juin 1970, n° 69-10.153

Dans une agglomération, une conductrice a percuté l'arrière d'un véhicule conduit par un individu qui s'était rendu coupable d'agression. L'assureur de ce dernier, après avoir indemnisé son assuré pour les dommages subis, a réclamé le remboursement de la somme versée à la conductrice responsable de l'accident. Celle-ci a agi dans un contexte particulier, ayant poursuivi l'agresseur afin de le neutraliser et d'alerter les autorités compétentes. L'individu en question avait été pénalement condamné pour son comportement délictueux. La conductrice a justifié son acte par la nécessité d'arrêter un délinquant en fuite, ce qui soulève des questions sur la légitimité de son intervention et sur la responsabilité civile qui pourrait en découler.

La première instance a été marquée par une demande de l'assureur visant à obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré suite à l'accident. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la conductrice avait agi dans un cadre justifiable. L'affaire a ensuite été portée devant la cour d'appel, qui a confirmé la décision du tribunal de première instance en se fondant sur les circonstances particulières entourant l'accident. L'assureur a alors formé un pourvoi en cassation, reprochant à l'arrêt d'avoir mal qualifié les faits et d'avoir omis de prendre en compte certains éléments juridiques relatifs à la responsabilité civile.

La conductrice peut-elle être tenue responsable des dommages causés à l'assuré de l'assureur dans le cadre de son intervention légitime pour appréhender un délinquant ?

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Elle considère que les faits établis démontrent que la conductrice a agi dans un but légitime, visant à appréhender un individu ayant commis une agression. En effet, l'article 73 du code de procédure pénale confère à toute personne le droit d'interpeller un auteur de délit flagrant et d'user de moyens proportionnés pour y parvenir. La Cour souligne que l'acte de violence occasionné sur le véhicule du délinquant ne saurait engager la responsabilité de la conductrice, tant au regard des dispositions du code civil que des circonstances exceptionnelles ayant motivé son intervention. Ainsi, l'arrêt est confirmé, établissant que la conduite de la requérante était justifiée et ne peut donner lieu à réparation au titre des dommages causés.