Fiche d’arrêt : Conseil d’État, 22 décembre 2021, 442095

La société propriétaire d'un hypermarché a sollicité un permis de construire pour étendre la surface de vente de son établissement. Ce projet d'extension, qui visait à augmenter la surface de vente de 3 120 m² à 3 900 m², a été soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale. Toutefois, plusieurs entreprises concurrentes ont contesté l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial. En conséquence, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable. Le maire de la commune a ensuite refusé de délivrer le permis de construire demandé. La société propriétaire a alors saisi la cour administrative d'appel pour contester cette décision.

En première instance, la société propriétaire a introduit un recours devant la cour administrative d'appel afin d'annuler l'arrêté du maire refusant le permis de construire.

Par un arrêt du 18 juin 2020, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et a enjoint à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet tout en ordonnant au maire de statuer à nouveau sur la demande de permis.

La Commission nationale d'aménagement commercial et une société concurrente ont formé des pourvois en cassation devant le Conseil d'État, contestant les conclusions de l'arrêt de la cour administrative d'appel.

La cour administrative d'appel a-t-elle commis une erreur en enjoignant à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet ?

La Cour rejette les pourvois formés par la Commission nationale d'aménagement commercial et par la société concurrente. Elle considère que le juge administratif peut annuler une décision prise par une autorité administrative sur une demande de permis de construire et, en fonction des motifs qui fondent cette annulation, prononcer une injonction à l'égard des autorités compétentes. En l'espèce, les dispositions du code de justice administrative permettent au juge d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de prendre une mesure dans un sens déterminé si les motifs de l'annulation l'impliquent nécessairement. La Cour conclut que l'avis défavorable émis par la Commission n'a pas empêché le juge administratif d'exercer son pouvoir d'injonction, et que l'État doit être considéré comme partie au litige, justifiant ainsi le rejet des pourvois.