Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 19-25.750

(Accroche) Dans le cadre des relations contractuelles, la question de la responsabilité délictuelle des tiers à un contrat soulève des enjeux cruciaux, notamment en matière d'indemnisation des préjudices. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 juin 2022 illustre parfaitement cette problématique en examinant les conditions dans lesquelles un héritier peut revendiquer un préjudice personnel résultant d'un manquement contractuel.

(Faits) Dans cette affaire, un emprunteur avait souscrit un prêt remboursable in fine, dont le capital devait être remboursé par le biais d'un contrat d'assurance-vie. Suite au décès de l'emprunteur, ses héritiers ont assigné les établissements financiers en réparation de préjudices liés à des manquements à leurs obligations d'information et de conseil. Ils soutenaient que ces manquements avaient aggravé le passif de la succession.

(Procédure / prétentions) La cour d'appel a rejeté les demandes des héritiers, estimant qu'ils ne pouvaient revendiquer que des préjudices subis par leur auteur et non des préjudices personnels. Les consorts ont alors formé un pourvoi en cassation, invoquant notamment la possibilité pour un tiers à un contrat d'agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

(Problème de droit) Les héritiers peuvent-ils revendiquer un préjudice personnel sur le fondement de la responsabilité délictuelle en raison d'un manquement contractuel commis envers leur auteur ?

(Solution) La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que les consorts ne pouvaient se prévaloir que de préjudices subis par leur auteur, dont l'indemnisation ne pouvait être poursuivie que sur un fondement contractuel.

L'arrêt précise que « un héritier ne peut agir sur ce fondement en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel ».

(Annonce de plan) La décision de la Cour met en lumière les contours de la responsabilité délictuelle dans le cadre des relations contractuelles (I), tout en soulevant des interrogations quant à sa valeur et sa portée dans le droit-obligations (II).

I. La responsabilité délictuelle des tiers à un contrat : une condition restrictive

L'arrêt examine la possibilité pour un tiers à un contrat d'invoquer la responsabilité délictuelle en cas de manquement contractuel. Selon les juges, « il résulte de l'article 1165 du code civil […] que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Cette affirmation souligne l'importance du lien direct entre le dommage subi et le manquement contractuel.

La Cour précise que pour qu'un héritier puisse agir sur ce fondement, il doit démontrer qu'il subit un préjudice personnel. En effet, « n'est pas un préjudice personnel subi par l'héritier celui qui aurait pu être effacé, du vivant de son auteur, par une action en indemnisation exercée par ce dernier ». Ainsi, l'exigence d'un préjudice personnel constitue une barrière significative pour les héritiers souhaitant revendiquer une indemnisation sur ce fondement.

En l'espèce, les consorts ont tenté de faire valoir leur préjudice personnel lié à l'obligation de régler les dettes laissées par leur auteur. Cependant, la Cour a jugé que « les consorts [L] se prévalaient ainsi, non d'un préjudice qu'ils auraient personnellement subi, mais d'un préjudice subi par leur mère dont la réparation ne pouvait être poursuivie que sur un fondement contractuel ». Cette distinction entre préjudice personnel et préjudice indirect est cruciale dans l'appréciation des droits des héritiers.

La décision souligne également que les consorts ne pouvaient pas se fonder sur une obligation qui aurait pu être réglée par leur auteur durant sa vie ou par ses héritiers après son décès. En effet, « les consorts [L] ne se prévalaient d'aucun préjudice qui n'aurait pu être effacé par une action en indemnisation exercée par leur mère ». Cette interprétation renforce l'idée selon laquelle seuls les dommages directement subis peuvent donner lieu à réparation.

Cette exigence restrictive pose question quant à l'équilibre entre protection des créanciers et droits des héritiers. En effet, il semble que cette approche favorise davantage la stabilité des relations contractuelles au détriment des droits individuels des héritiers.

II. La valeur et la portée de l'arrêt : vers une clarification nécessaire

La décision rendue par la Cour soulève plusieurs interrogations quant à sa valeur juridique et sa portée dans le domaine du droit-obligations. L'arrêt illustre une certaine rigueur dans l'application du principe selon lequel seul un préjudice personnel peut justifier une action en responsabilité délictuelle.

A. Une conformité discutable au principe de liberté contractuelle

La position adoptée par la Cour pourrait être perçue comme une restriction excessive aux droits des héritiers. En effet, en exigeant que seuls les préjudices personnels soient indemnisés, elle semble ignorer les réalités économiques auxquelles sont confrontés les héritiers lorsqu'ils doivent faire face aux dettes laissées par leur auteur. Cette approche pourrait ainsi être critiquée pour son manque de prise en compte des conséquences pratiques sur les successions.

De plus, cette interprétation pourrait également avoir pour effet dissuasif sur les créanciers potentiels qui pourraient craindre que leurs droits soient remis en question après le décès du débiteur. En limitant la possibilité d'action aux seuls dommages personnels, « l'arrêt précise que » cela pourrait engendrer une insécurité juridique pour ceux qui ont engagé des relations contractuelles avec une personne dont ils ignorent le statut successoral.

B. Une évolution législative attendue pour clarifier les droits successoraux

L'arrêt met également en lumière la nécessité d'une évolution législative concernant les droits des héritiers face aux obligations laissées par leurs auteurs. En effet, il apparaît essentiel d'établir clairement les conditions dans lesquelles les héritiers peuvent revendiquer une indemnisation pour des préjudices découlant de manquements contractuels.

Une telle réforme pourrait permettre d'équilibrer davantage les intérêts des créanciers et ceux des héritiers. Elle pourrait également contribuer à renforcer la sécurité juridique dans les transactions commerciales et successorales en clarifiant les droits respectifs des parties impliquées.

En conclusion, cet arrêt souligne l'importance cruciale du lien entre dommage et responsabilité dans le cadre des relations contractuelles tout en appelant à une réflexion plus large sur l'évolution nécessaire du droit-obligations afin de mieux protéger les intérêts des héritiers face aux obligations laissées par leurs auteurs.