Cas pratique :- Cas n° 1 – Le 21 mars 2019, la société française Gazoduc a c

I. La validité de l'accord d'approvisionnement en gaz entre Gazoduc et Norisk

II. Les conséquences de la loi du 15 mai 2022 sur l'accord commercial

I. La validité de l'accord d'approvisionnement en gaz entre Gazoduc et Norisk

FAITS : La société française Gazoduc a conclu un accord d'approvisionnement en gaz d'une durée de dix ans avec la société russe Norisk le 21 mars 2019. Cet accord a été établi dans un contexte commercial normal avant l'adoption de la loi interdisant les importations de gaz en provenance de Russie.

PROBLÈME DE DROIT : L'accord commercial entre Gazoduc et Norisk demeure-t-il valide malgré l'interdiction d'importation prévue par la loi du 15 mai 2022 ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat sont libres de définir les termes de leur accord, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. L'article 1102 du Code civil énonce que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous les réserves établies par la loi ». Toutefois, cette liberté est limitée par des normes impératives qui peuvent affecter la validité des contrats.

La première condition à examiner est celle de la légalité de l'objet du contrat. En effet, pour qu'un contrat soit valide, son objet doit être licite. L'article 1128 du Code civil précise que « pour être valables, les contrats doivent avoir un objet certain et licite ». Dans ce cas, l'objet du contrat étant l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie, il se heurte à l'interdiction légale énoncée par la loi du 15 mai 2022.

La deuxième condition concerne l'effet des lois nouvelles sur les contrats en cours. Selon le principe général du droit, une loi postérieure peut rendre un contrat impossible à exécuter si elle interdit expressément son objet. L'article 1218 du Code civil prévoit que « l'impossibilité d'exécution d'une obligation qui résulte d'un cas fortuit ou d'une force majeure libère le débiteur de son obligation ».

Enfin, il convient d'évoquer les effets juridiques découlant de cette situation. Si l'objet du contrat devient illicite suite à l'adoption d'une loi, le contrat peut être déclaré nul et non avenu. De plus, les parties pourraient être tenues responsables des dommages causés par l'inexécution du contrat si aucune clause ne prévoyait une telle hypothèse.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à la légalité de l'objet du contrat, il apparaît que l'accord d'approvisionnement en gaz avec Norisk a pour objet une activité désormais prohibée par la loi du 15 mai 2022. Cette condition est donc non satisfaite.

Concernant la deuxième condition relative à l'effet des lois nouvelles sur les contrats en cours, il est manifeste que la loi rend impossible l'exécution de l'obligation contractuelle d'approvisionnement en gaz russe. Par conséquent, cette condition est également non satisfaite.

Ainsi, toutes les conditions étant non réunies, on peut conclure que l'accord commercial entre Gazoduc et Norisk est nul en raison de son objet illicite.

CONCLUSION : La société Gazoduc ne pourra pas exiger l'exécution de son accord avec Norisk et devra considérer celui-ci comme nul en raison de l'interdiction légale sur les importations de gaz russe.

II. Les conséquences de la loi du 15 mai 2022 sur l'accord commercial

FAITS : Suite à l'adoption de la loi du 15 mai 2022 interdisant toute importation de gaz en provenance de Russie, Gazoduc s'interroge sur les conséquences juridiques qui découlent de cette nouvelle législation sur son accord avec Norisk.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les conséquences juridiques pour Gazoduc suite à l'interdiction d'importation imposée par la loi du 15 mai 2022 ?

SOLUTION EN DROIT : La loi du 15 mai 2022 introduit une interdiction générale sur les importations de gaz russe, ce qui a des implications directes sur tous les contrats existants portant sur ce type d'importation. En vertu des articles précités, notamment l'article 1218 du Code civil concernant l'impossibilité d'exécution, cette interdiction a pour effet immédiat d'annuler toute obligation contractuelle liée à des importations prohibées.

Il convient également d'examiner le régime des obligations contractuelles face aux lois nouvelles. Selon le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis contre une disposition législative ultérieure, Gazoduc doit se conformer à cette nouvelle réglementation même si elle affecte un contrat déjà conclu.

Les sanctions applicables peuvent inclure la nullité des obligations contractuelles ainsi que des dommages-intérêts potentiels si un préjudice est causé par le non-respect des nouvelles dispositions légales.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant des conséquences juridiques pour Gazoduc suite à l'interdiction imposée par la loi du 15 mai 2022, il est clair que cette interdiction entraîne automatiquement la nullité des obligations contractuelles liées à cet approvisionnement en gaz russe. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant le régime applicable aux obligations face aux lois nouvelles, il apparaît que Gazoduc ne peut pas revendiquer ses droits au titre de cet accord puisque celui-ci devient inapplicable en raison des nouvelles dispositions législatives. Cette condition est également satisfaite.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies, on conclut que Gazoduc doit considérer son accord avec Norisk comme nul et sans effet juridique.

CONCLUSION : En conséquence, Gazoduc devra se conformer à la loi et ne pourra pas revendiquer ses droits issus de cet accord avec Norisk.