Cas pratique :- 1. Face à la recrudescence des violences dans les manifestat

I. La légalité de l'infraction introduite par décret

II. Les voies de contestation possibles

I. La légalité de l'infraction introduite par décret

FAITS : Le gouvernement a introduit, par décret, une infraction punie de deux mois d'emprisonnement pour le fait de porter des objets de protection sur le visage lors d'une manifestation sur la voie publique, lorsque des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis.

PROBLÈME DE DROIT : L'infraction introduite par décret est-elle conforme aux principes du droit pénal français et aux droits fondamentaux ?

SOLUTION EN DROIT :

En vertu de l'article 34 de la Constitution française, la loi détermine les crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables. Cela implique que toute infraction pénale doit être édictée par la loi et non par un acte réglementaire tel qu'un décret. Par conséquent, l'introduction d'une infraction par décret soulève des questions quant à sa légalité.

La notion de légalité des délits et des peines est également consacrée par le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, qui stipule qu'aucune infraction ne peut être punie sans une loi préexistante. Ce principe est renforcé par l'article 111-3 du Code pénal, qui précise que nul ne peut être puni pour un acte qui n'était pas prévu comme une infraction par la loi au moment où il a été commis.

De plus, il convient d'examiner si cette infraction respecte les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, notamment le droit à la liberté d'expression (article 10) et le droit de réunion pacifique (article 11). Une restriction à ces droits doit être prévue par la loi, viser un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.

Enfin, il est essentiel d'évaluer si cette infraction respecte le principe de proportionnalité. Les sanctions doivent être adaptées à la gravité des faits et ne pas constituer une atteinte excessive aux libertés individuelles.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant de la conformité à l'article 34 de la Constitution, en l'espèce, l'infraction a été introduite par décret et non par une loi votée par le Parlement. Cette condition n'est donc pas satisfaite.

Concernant le principe nullum crimen, nulla poena sine lege, les faits révèlent que l'infraction n'était pas prévue par une loi au moment où elle a été instaurée. Par conséquent, cette condition est également non remplie.

En ce qui concerne les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, il apparaît que cette infraction pourrait constituer une atteinte à la liberté d'expression et au droit de réunion pacifique. La restriction imposée semble excessive au regard des droits protégés.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies concernant l'illégalité du décret, il en résulte que l'infraction introduite est susceptible d'être contestée sur le fondement de son illégalité.

CONCLUSION : L'infraction introduite par décret peut être contestée juridiquement en raison de son caractère illégal et des atteintes potentielles aux droits fondamentaux.

II. Les voies de contestation possibles

FAITS : Une ONG de défense des droits de l’homme souhaite savoir quelles actions juridiques peuvent être engagées contre le décret instaurant l'infraction relative au port d'objets de protection lors des manifestations.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les voies de droit ouvertes pour contester juridiquement le décret en question ?

SOLUTION EN DROIT :

La première voie possible pour contester un décret est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. En vertu de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la publication du décret.

Une autre voie serait celle du recours devant le Conseil constitutionnel si le décret était intégré dans une loi ou si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) était soulevée concernant sa conformité à la Constitution. En vertu de l'article 61-1 de la Constitution, toute personne peut contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige.

Enfin, il est possible d'envisager un recours devant la la Cour européenne des droits de l'homme si les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme sont jugés violés en raison du décret. Ce recours doit être précédé d'un épuisement des voies internes.

SOLUTION EN L'ESPÈCE :

S'agissant du recours pour excès de pouvoir, en l'espèce, l'ONG dispose d'un intérêt à agir en tant qu'organisation défendant les droits humains. Elle peut donc engager un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la publication du décret.

Concernant le recours devant le Conseil constitutionnel, les faits révèlent que si ce décret était intégré dans une loi ultérieure ou si une QPC était soulevée dans un litige lié au décret, cela pourrait ouvrir cette voie. Cependant, cela dépendrait des circonstances spécifiques entourant son application.

Enfin, quant au recours devant la la Cour européenne des droits de l'homme, il serait envisageable si les voies internes étaient épuisées et si une atteinte aux droits garantis par la Convention était démontrée.

CONCLUSION : L'ONG peut envisager plusieurs voies juridiques pour contester le décret, notamment un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif et éventuellement un recours devant le Conseil constitutionnel ou la la Cour européenne des droits de l'homme selon les circonstances.