Cas pratique :- La société de transport aérien « Air libre » est une compag

I. La licéité de la grève des salariés de la société Air libre
II. Les conséquences du mouvement de grève sur l'activité de l'entreprise

I. La licéité de la grève des salariés de la société Air libre

FAITS : Les salariés de la société Air libre ont décidé d'initier un mouvement de grève en réaction à un plan de restructuration lié à un rachat. Un préavis de grève a été déposé par plusieurs syndicats, mentionnant des revendications relatives au rachat, aux salaires et à l'emploi. L'employeur conteste la légalité de cette grève, arguant que l'une des revendications n'est pas d'ordre professionnel.

PROBLÈME DE DROIT : La grève est-elle licite au regard du droit du travail français ?

SOLUTION EN DROIT : En vertu de l'article L. 2511-1 du Code du travail, le droit de grève est reconnu aux salariés pour défendre leurs intérêts professionnels. Ce droit est encadré par des conditions précises, notamment la nécessité d'un préavis et le respect d'une certaine forme dans l'exercice du droit de grève.

La première condition exige que le préavis soit déposé conformément aux dispositions légales, ce qui implique qu'il doit être notifié à l'employeur au moins cinq jours avant le début du mouvement. La seconde condition impose que les revendications formulées soient d'ordre professionnel, c'est-à-dire qu'elles doivent concerner directement les conditions de travail ou la rémunération des salariés.

La troisième condition concerne l'exercice pacifique du droit de grève, qui ne doit pas entraîner des débordements tels que des violences ou des entraves à l'accès aux lieux de travail. En cas de non-respect de ces conditions, l'employeur peut considérer la grève comme illicite et engager des sanctions.

Les effets juridiques d'une grève illicite peuvent inclure des sanctions disciplinaires à l'encontre des salariés participants, ainsi que la possibilité pour l'employeur d'engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation des préjudices subis.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative au préavis, il apparaît que celui-ci a été déposé dans les délais impartis, ce qui satisfait cette exigence. Concernant la deuxième condition sur la nature des revendications, bien que le rachat soit en lui-même une question qui pourrait être considérée comme relevant d'intérêts professionnels indirects, il est contesté par l'employeur qui considère qu'il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle au sens strict. Cette condition pourrait donc être jugée non satisfaite.

En ce qui concerne la troisième condition sur le caractère pacifique du mouvement, les faits révèlent que le personnel au sol a bloqué l'accès aux zones d'embarquement, ce qui constitue une entrave à l'exercice normal de l'activité de l'entreprise. Par conséquent, cette condition est également non satisfaite.

Ainsi, certaines conditions faisant défaut, la grève peut être considérée comme illicite.

CONCLUSION : Les salariés engagés dans ce mouvement peuvent faire face à des sanctions disciplinaires en raison de l'illicéité constatée du mouvement de grève.

II. Les conséquences du mouvement de grève sur l'activité de l'entreprise

FAITS : En raison du mouvement de grève et des blocages opérés par le personnel au sol, l'aéroport a été paralysé et les passagers ont subi des retards importants. L'employeur a décidé de mettre en chômage technique les salariés non grévistes ainsi que ceux du personnel au sol.

PROBLÈME DE DROIT : Quelles sont les conséquences juridiques du mouvement de grève sur les relations contractuelles entre l'employeur et ses salariés ?

SOLUTION EN DROIT : Selon l'article L. 1226-1 du Code du travail, en cas d'impossibilité pour un employeur d'assurer le travail en raison d'un événement extérieur (tel qu'un mouvement social), celui-ci peut recourir au chômage technique pour ses employés. Cette mesure doit cependant respecter certaines conditions afin d'être valable.

La première condition impose que la cause du chômage technique soit indépendante de la volonté de l'employeur et qu'elle résulte d'un événement imprévisible. La seconde condition exige que les salariés concernés soient informés et consultés sur cette mesure.

En outre, le recours au chômage technique entraîne des conséquences sur la rémunération des salariés concernés, qui peuvent percevoir une indemnité compensatoire versée par Pôle emploi sous certaines conditions.

SOLUTION EN L'ESPÈCE : S'agissant de la première condition relative à l'indépendance de la cause du chômage technique, il est évident que le blocage causé par le personnel gréviste constitue un événement extérieur à la volonté de l'employeur. Cette condition est donc satisfaite.

Concernant la seconde condition sur l'information et la consultation des salariés, il n'est pas précisé si ces démarches ont été effectuées par l'employeur avant la mise en chômage technique. Si cela n'a pas été fait, cette condition pourrait être considérée comme non remplie.

Ainsi, toutes les conditions étant réunies ou certaines manquant selon les circonstances précises entourant le recours au chômage technique, cela pourrait entraîner une remise en question légale des mesures prises par l'employeur.

CONCLUSION : L'employeur peut légalement mettre ses salariés en chômage technique en raison du mouvement social, mais doit veiller à respecter les obligations d'information et consultation pour éviter toute contestation ultérieure.